Conseil de presse du Québec - Comité des plaintes et de l'éthique de l'information Décision - Numéro de dossier : D2008-02-055



    
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    Numéro de dossier : D2008-02-055

    Plaignante      Mme Marie-Claude Montpetit

    et

    Mis-en-cause    M. Jed Kahane, directeur de l'information et des affaires
                    publiques
                    Le réseau CTV
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    MONTREAL, le 1er avr. /CNW Telbec/ -

    RESUME DE LA PLAINTE

    Mme Marie-Claude Montpetit porte plainte contre le réseau CTV pour
n'avoir pas accordé un suivi diligent et rigoureux au processus judiciaire
dans le cadre d'affaires juridiques la concernant.

    
    GRIEFS DE LA PLAIGNANTE

    1.  Selon Mme Montpetit, le réseau CTV a fait preuve d'acharnement à son
        encontre depuis 2003. Des journalistes l'auraient piégée au moyen de
        caméras cachées, auraient fait irruption à son lieu de travail ainsi
        qu'à son domicile, auraient incité sa clientèle à déposer des
        plaintes à son encontre et auraient diffusé de l'information inexacte
        concernant des plaintes non fondées déposées contre elles.
    2.  Au mois de septembre 2006, à la suite de son premier acquittement, la
        plaignante explique avoir souhaité que cette nouvelle soit rendue
        publique, ce qui ne fut pas le cas. Elle ajoute avoir été de nouveau
        acquittée en février 2008 et estime, à cet effet, que le réseau CTV
        devait se conformer à ce qu'elle identifie comme étant une obligation
        lui incombant de publier cette nouvelle.
    3.  Compte tenu des dommages qu'elle estime lui avoir été occasionnés,
        Mme Montpetit souhaitait que tous les reportages ayant été diffusés
        en ondes et qui font l'objet d'une publication permanente sur
        Internet, soient retranchés ou du moins corrigés en conséquence des
        débats et conclusions qui furent rendues lors des verdicts.
    4.  De l'avis de la plaignante, le réseau ne pouvait diffuser de
        l'information la concernant, puisque celle-ci ne serait pas de type
        judiciaire. En plus d'attenter à la présomption d'innocence,
        l'information diffusée consistait, pour Mme Montpetit, en un procès
        par les médias. La plaignante reprochait également aux journalistes
        d'avoir omis d'assurer un suivi rigoureux et diligent de
        l'information judiciaire. Elle leur reprochait plus précisément de ne
        pas avoir diffusé d'information relative à ses acquittements, alors
        que son inculpation et sa mise en accusation ont été couvertes. Elle
        ajoute que des informations supposant l'existence d'antécédents
        judiciaires la concernant auraient également été diffusées, alors
        qu'il s'agirait de plaintes sans preuve et donc non admissibles
        devant les tribunaux.
    5.  De l'avis de Mme Montpetit, les journalistes du réseau CTV ont été
        influencés par leurs intérêts personnels et ceux des personnes qui
        offraient l'information. Elle leur reproche d'avoir voulu promouvoir,
        orienter et influencer l'information. De son avis, cela aurait eu
        pour effet de porter atteinte à la confiance du public ainsi qu'à
        l'indépendance et l'intégrité de l'information diffusée.
    6.  La plaignante ajoute que les affectations confiées aux journalistes
        plaçaient ceux-ci dans des situations de conflit ou d'apparence de
        conflit d'intérêts et ce, compte tenu des relations privées que ces
        personnes entretiendraient avec les fournisseurs des informations.
        Pour elle, ils ne se seraient pas montrés assez prudents et attentifs
        aux tentatives de manipulation de l'information.
    7.  De son avis, l'information diffusée, relativement à sa condition
        d'inculpée et d'accusée, aurait cultivée et entretenue des préjugés à
        son égard. Ces informations auraient, par ailleurs, été diffusées
        dans des termes qui tendraient à soulever le mépris et la haine,
        encourager la violence et heurter sa dignité.
    8.  Elle estime que l'information livrée au public n'était pas complète
        ou rigoureuse ni même conforme aux faits et événements. Mme Montpetit
        ajoute que la décision du réseau de ne pas diffuser les informations
        relatives à ses acquittements n'aurait pas été prise dans un esprit
        d'équité et de justice.
    9.  Selon elle, les journalistes du réseau CTV auraient omis de faire
        preuve d'esprit critique tant à l'égard des sources d'information que
        des informations obtenues. Ces derniers auraient omis de prendre tous
        les moyens en leur possession pour vérifier, auprès de sources
        indépendantes, l'authenticité des informations obtenues. Mme
        Montpetit ajoute qu'ils auraient commis des gestes qui affectaient la
        crédibilité et la fiabilité de leurs sources d'information en plus
        d'avoir refusé de considérer l'information qui leur a été transmise
        par des sources indépendantes.
    10. La plaignante reprochait enfin à ces derniers d'avoir usé de fausses
        identités ou de ne pas s'être clairement identifiés, lorsqu'ils ont
        tenté d'obtenir de l'information de sa part. Selon elle, ces derniers
        auraient eu recours à l'abus de confiance et ce, en diffusant des
        conversations tenues avec elle, malgré une interdiction formelle de
        sa part à cet effet.
    11. Selon Mme Montpetit, l'information recueillie et diffusée dérogeait
        aux droits fondamentaux de sa clientèle et de sa famille à la vie
        privée, à l'intimité, à la dignité et au respect de la réputation.

    COMMENTAIRES DU MIS-EN-CAUSE

    Commentaires de M. Barry Wilson, directeur exécutif de l'information
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    12. M. Wilson s'oppose aux allégations de la plaignante et explique que
        les diffuseurs lui semblent avoir la prérogative de déterminer
        quelles histoires ils souhaitent ou non rapporter. Il attire
        l'attention du Conseil sur la limite des six mois au-delà de laquelle
        il n'est plus possible de considérer le matériel journalistique comme
        élément d'analyse participant à une décision.
    13. Il ajoute que la rédaction est prête à mettre à jour son site
        Internet en indiquant que :

    -   Mises en accusation devant la Cour criminelle : la plaignante fut
        acquittée des quatre accusations criminelles qui pesaient contre
        elles;
    -   Barreau du Québec : elle fut, devant le Barreau de Montréal,
        acquittée d'une affaire et condamnée pour s'être faussement
        représentée comme avocate;
    -   Mises en accusation devant la Cour civile : elle fut condamnée à
        trois reprises devant la cour civile pour des affaires relatives à
        ses occupations professionnelles en matière d'immigration;
    -   Société canadienne des consultants en immigration : Mme Montpetit
        n'est toujours pas membre de la Société canadienne des consultants en
        immigration et ce, parce qu'elle n'en a jamais passé l'examen.

    REPLIQUE DE LA PLAIGNANTE

    14. A cette étape du processus, Mme Montpetit requiert que soit fait un
        suivi des propositions de rectifications exposées par la partie mise
        en cause.

    COMMENTAIRES A LA REPLIQUE DE LA PLAIGNANTE

    15. Les mis-en-cause reproduisent ici les commentaires initiaux qu'ils
        ont formulés à la plainte de Mme Montpetit.

    REPLIQUE AUX COMMENTAIRES DES MIS-EN-CAUSE

    16. La plaignante explique que les propositions faites par les mis-en-
        cause sont inacceptables pour les raisons suivantes :

    -   Mises en accusation devant la Cour criminelle : la plaignante estime
        que la justification proposée par la rédaction est inexacte
        puisqu'elle n'aurait jamais été accusée dans le cadre de plusieurs
        dossiers criminels et n'en a, de fait, pas non plus été acquittée;
    -   Barreau du Québec : Mme Montpetit juge la rectification proposée
        également inacceptable puisqu'inexacte;
    -   Mises en accusation devant la Cour civile : elle formule le même
        commentaire concernant les accusations civiles;
    -   Société canadienne des consultants en immigration : à son avis, la
        rectification proposée est là aussi inexacte et donc inacceptable.

    17. Mme Montpetit conclut que, compte tenu de la fausseté des
        rectifications qui lui ont été proposées, elle ne peut accepter
        celles-ci.

    DECISION

    18. Mme Marie-Claude Montpetit portait plainte contre le réseau CTV. Bien
        qu'elle formule contre ce dernier un certain nombre de reproches, la
        plupart d'entre eux n'ont pu être pris en considération, considérant
        qu'ils sont trop généraux ou qu'ils s'étendent au-delà du délai de
        prescription en vigueur. Le grief qui suit est le seul sur lequel le
        Conseil peut se prononcer.

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                  Grief 1 : accorder un suivi à une affaire
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    19. La plaignante déplorait que le réseau CTV ne se soit pas conformé à
        l'obligation qui, selon elle, lui incombait de publier une nouvelle
        concernant son acquittement survenu en février 2008.
    20. Or, il est un principe que : "La presse doit assurer un suivi
        rigoureux et diligent de l'information et accorder autant
        d'importance à l'acquittement d'un prévenu qu'à son inculpation ou à
        sa mise en accusation." DERP, p. 45
    21. Après analyse, le Conseil a constaté que la cause à laquelle faisait
        référence Mme Montpetit a été jugée devant la Cour criminelle et
        pénale du Québec et que le verdict date du 11 février 2008. Le réseau
        CTV avait donc l'obligation de diffuser une information concernant
        l'acquittement de Mme Montpetit s'il avait, par le passé, diffusé de
        l'information relative à sa mise en accusation. Or, la plaignante n'a
        pas présenté la preuve d'une telle diffusion et, de son côté, le
        télédiffuseur a refusé de fournir cette information, expliquant que
        cette demande ne respectait pas le délai de prescription en vigueur
        au Conseil de presse.
    22. Le règlement du Conseil se lit comme suit : "A moins de circonstance
        exceptionnelle que le plaignant doit établir, une plainte doit être
        soumise dans un délai de six mois suivant la publication ou la
        diffusion de l'objet visé par la plainte." (Article 3.10,
        Règlement No 3).
    23. Pour le Conseil, il est clair que la plainte de Mme Montpetit ne
        porte pas sur le possible reportage diffusé par CTV lors de son
        accusation, mais bien sur l'absence de suivi lors de son
        acquittement. Le délai de prescription est donc respecté. Il est
        également clair, pour le Conseil, que le réseau CTV avait
        l'obligation de l'informer de l'existence d'un tel reportage non pas
        pour en faire l'examen, mais afin de déterminer l'obligation qu'avait
        le réseau de présenter un suivi au procès de Mme Montpetit. Son refus
        de fournir cette information est basé sur une interprétation abusive
        de l'article 3.10 du Règlement No. 3 du Conseil de presse et
        constitue, par conséquent, un manque de coopération.
    24. Au vu de ce qui précède, le Conseil de presse blâme le réseau CTV
        pour manque de collaboration. Ne disposant pas d'information
        suffisante, le Conseil ne peut se prononcer sur la plainte formulée
        par Mme Marie-Claude Montpetit.

    Guy Amyot, secrétaire général
    Au nom du comité des plaintes et de l'éthique de l'information
    




Renseignements :

Renseignements: Guy Amyot, secrétaire général, Conseil de presse du
Québec, (514) 529-2818, info@conseildepresse.qc.ca

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