Conjoints de fait et pension alimentaire pour enfants: un encadrement légal est requis



    TREMBLANT, QC, le 3 juin /CNW Telbec/ - Congrès annuel du Barreau du
Québec - Me Michel Tétreault a abordé la question du calcul de la pension
alimentaire et la situation des conjoints de fait (hors mariage et hors union
civile) lors de la fin de la vie commune. Me Tétreault souligne qu'il n'y a
pas de formule parfaite pour calculer la pension alimentaire, ni de méthode
mathématique automatiquement applicable. Cette estimation est à la discrétion
des tribunaux qui disposent de deux balises essentielles : assurer l'égalité
des enfants et éviter les iniquités.
    D'autres critères entrent dans leur décision : revenu du parent, âge des
enfants, état de santé des enfants, autres circonstances propres à l'enfant,
niveau de vie des parents, modalités de garde et d'accès relatif à l'enfant.
De plus, le juge évitera de faire subir à l'enfant une trop grande disparité
de niveau de vie pour sa garde entre les parents. Il reste que "toute méthode
de calcul est perfectible surtout quant à la venue d'un nouveau conjoint qui a
une part dans l'obligation alimentaire" souligne Me Tétreault.
    Enfin, Me Tétreault note qu'au regard des tribunaux, "les conjoints et
ex-conjoints de fait peuvent se reconnaître volontairement des obligations
alimentaires que la loi ne leur impose pas. Ils peuvent se créer des
obligations (...) Par ailleurs, les conjoints de fait ou ex-conjoints de fait
peuvent conclure des contrats relatifs à leurs biens, particulièrement ceux
dont ils sont propriétaires".
    Rappelons que le Québec est la seule province canadienne à ne pas
encadrer juridiquement les rapports interpersonnels des conjoints de fait.
    Si le droit québécois ne reconnaît aucune obligation alimentaire entre
conjoints de fait, en revanche, la Cour suprême a reconnu que les prestations
domestiques fournies par une conjointe de fait pendant la cohabitation
pourraient lui donner droit à une compensation pour services rendus, basée sur
"l'enrichissement injustifié"(1).
    "L'enrichissement injustifié (art. 1493 à 1496 C.c.Q.) est devenu à
toutes fins pratiques la planche de salut des concubins qui vivent ensemble
sans qu'un contrat régisse la situation en cas de rupture" explique
Me Tétreault.
    Pour obtenir une indemnité compensatoire, encore faut-il pouvoir
démontrer que l'enrichissement d'une partie a généré l'appauvrissement de
l'autre ou que l'apport du conjoint de fait n'a pas contribué à enrichir son
patrimoine.
    Dans l'affaire Peter c. Beblow, le juge Cory, souligne Me Tétreault,
indique deux moyens de quantifier la contribution d'une partie : soit la
valeur reçue ou le montant estimé des services rendus (l'enrichissement
négatif), soit la valeur ajoutée consistant à partager les biens accumulés par
le couple en fonction de la contribution respective (enrichissement positif).

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    (1) Peter c. Beblow, 1993, 1 R.C.S. 980.




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Berthiaume, Coordonnatrice des communications,
Barreau du Québec, (514) 831 7811


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