Confiscation permanente des véhicules de récidivistes de la conduite en état d'ivresse



    Le procureur général remet un des véhicules à un groupe de lutte contre
    l'ivresse au volant

    TORONTO, le 18 août /CNW/ -

    NOUVELLES

    Trois véhicules appartenant à deux récidivistes de la conduite en état
d'ivresse ont été confisqués en permanence en vertu de la nouvelle loi civile
sur la confiscation des véhicules de l'Ontario en cas de conduite en état
d'ivresse.
    C'est la première fois au Canada que des véhicules appartenant à des
récidivistes de la conduite en état d'ivresse ont été confisqués en vertu
d'une loi civile sur la confiscation des véhicules. Dans les deux cas, les
avocats du gouvernement ont convaincu la Cour supérieure de justice de
l'Ontario que les véhicules avaient servi, ou serviraient vraisemblablement, à
une infraction liée à la conduite en état d'ivresse. Ils ont aussi démontré au
tribunal que les véhicules appartenaient à une personne dont le permis de
conduire avait été suspendu pour une infraction liée à la conduite en état
d'ivresse deux fois ou plus au cours des dix années précédentes.
    Aujourd'hui, à South Porcupine, près de Timmins, le procureur général
Chris Bentley a remis un véhicule à l'Ontario Community Council on Impaired
Driving et à son groupe membre Action Sudbury pour qu'ils l'utilisent dans
leurs activités de sensibilisation aux dangers et aux conséquences de la
conduite en état d'ivresse. Un autre véhicule sera partagé par les groupes
membres de l'Ontario Community Council on Impaired Driving, dans la région du
Nord-Ouest, dans le même but.
    Le gouvernement McGuinty a introduit des modifications à la loi sur la
confiscation au civil de l'Ontario dans la Loi de 2007 visant à créer des
routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr. Les nouvelles dispositions
sont entrées en vigueur en février 2008.

    CITATIONS

    "Nous préservons la sécurité routière en Ontario et protégeons les
familles contre les récidivistes de la conduite en état d'ivresse, a déclaré
le procureur général, Chris Bentley. Cette nouvelle loi lance un message aux
conducteurs ivres : cessez votre conduite irresponsable sinon vous risquez de
perdre votre véhicule."

    "Cette nouvelle loi est un outil important dans la lutte contre la
conduite avec facultés affaiblies, a affirmé Ann Leonard, directrice générale
de l'Ontario Community Council on Impaired Driving. Il est également essentiel
d'expliquer au public quelles sont les conséquences que subiront les
récidivistes de la conduite en état d'ivresse. Ce véhicule confisqué sera
utilisé dans nos activités communautaires à titre d'exemple concret de ces
conséquences."

    "Personne ne pose un risque plus grand pour la sécurité publique que
l'automobiliste qui continue à conduire malgré une ou plusieurs condamnations
pour conduite en état d'ivresse, a expliqué le commissaire de la Police
provinciale de l'Ontario, Julian Fantino. La nouvelle loi sur la confiscation
des véhicules au civil octroie à la Police provinciale un nouvel outil
puissant qui lui permet de retirer de la route les véhicules des récidivistes
de la conduite en état d'ivresse."

    "Les répercussions de l'ivresse au volant rejaillissent sur de nombreuses
victimes innocentes, a fait remarquer Ron Roy, président d'Action Sudbury.
Nous utiliserons ce véhicule dans le nord de l'Ontario pour nos activités
communautaires visant à prévenir les tragédies causées par un conducteur
ivre."

    "Confisquer les véhicules des récidivistes de la conduite en état
d'ivresse contribue à la sécurité routière pour tout le monde, a déclaré
Joanne Peacock, promotion de la santé, Sioux Lookout Committee for the
Prevention of Substance Abuse. Nous sommes ravis de pouvoir utiliser ce
véhicule pour transmettre ce message : il faut conduire sobre."

    FAITS EN BREF

    
    -   L'alcool contribue à environ un quart de tous les accidents mortels
        de la route en Ontario, avec deux fois plus de personnes tuées dans
        des accidents liés à la conduite en état d'ivresse pendant l'été que
        pendant l'hiver.
    -   Les infractions liées à la conduite en état d'ébriété sont la
        conduite avec facultés affaiblies, la conduite avec un taux
        d'alcoolémie de plus de 80 milligrammes par 100 millilitres de sang,
        le refus de fournir un échantillon d'haleine et la conduite avec un
        permis suspendu pour l'une de ces raisons.
    -   L'Ontario a pris les rênes de la lutte contre la conduite en état
        d'ivresse en adoptant des mesures législatives et des programmes qui
        comptent parmi les plus sévères de l'Amérique du Nord, notamment :
           -  la suspension immédiate du permis de conduire
           -  des amendes très fortes
           -  des périodes de suspension plus longues
           -  la participation obligatoire à un programme d'éducation sur
              l'alcool et de traitement
           -  la mise à la fourrière du véhicule

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Texte de la Loi sur les recours civils
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01r28_f.htm).

    Renseignements sur l'Ontario Community Council on Impaired Driving
(http://www.occid.org/).

    Renseignements sur la législation relative à la conduite en état d'ivresse
en Ontario
(http://www.mto.gov.on.ca/french/safety/impaired/breaklaw/breaklaw.htm).

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                                       ontario.ca/nouvelles-procureur-general
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                                                      DOCUMENT D'INFORMATION

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                     CONFISCATION DES VEHICULES AU CIVIL
    

    Loi de 2001 sur les recours civils

    Des modifications à Loi sur les recours civils, qui font partie de la Loi
de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr,
établissent une nouvelle norme en matière de sécurité routière en visant les
véhicules utilisés par les récidivistes de la conduite en état d'ivresse.

    Cette loi autorise les tribunaux civils, à la demande du procureur
général, à mettre en fourrière et à confisquer un véhicule, s'ils déterminent
que les deux conditions suivantes sont remplies :

    
    -   le véhicule a servi ou servira vraisemblablement à une infraction
        liée à la conduite en état d'ivresse;
    -   le véhicule est la propriété d'une personne dont le permis de
        conduire a été suspendu pour une infraction liée à la conduite en
        état d'ivresse deux fois ou plus au cours des dix années précédentes,
        ou est conduit par une telle personne.

    Un tribunal civil aurait aussi le pouvoir d'autoriser que la fourrière
restitue un véhicule avant qu'il ne soit confisqué si le propriétaire de
celui-ci accepte de se plier à certaines conditions imposées par le tribunal,
notamment :

    -   équiper le véhicule d'un dispositif de verrouillage du démarrage - un
        dispositif conçu pour empêcher le conducteur de faire démarrer le
        véhicule si son taux d'alcoolémie est supérieur à la limite
        prescrite;
    -   s'engager à ne pas permettre à la personne dont les actions ont
        entraîné la demande de confiscation du véhicule de conduire celui-ci.
    

    La nouvelle loi protège aussi les intérêts des propriétaires responsables
qui font ou ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'assurer que leur véhicule
n'est pas ou ne sera pas conduit par la personne qui continue ou continuera
vraisemblablement à conduire en état d'ivresse.

    La confiscation des véhicules au civil : comme cela se passe

    La nouvelle loi s'applique aux automobiles, aux motocyclettes, aux
cyclomoteurs et aux motoneiges.
    La procédure de confiscation des véhicules ayant servi à des infractions
répétées liées à la conduite en état d'ivresse commence lorsqu'un policier ou
un procureur de la Couronne présente un dossier à l'autorité d'examen, un
avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet
avocat détermine si les critères stipulés dans la Loi sur les recours civils
sont satisfaits. Une fois ce point confirmé, le dossier est transmis au Bureau
du recours civil à l'égard d'activités illicites (BRCAI), qui est chargé de
l'exécution de la loi.
    Les avocats du BRCAI intentent alors une action au tribunal au nom du
procureur général. S'ils peuvent prouver que le véhicule était conduit ou sera
vraisemblablement conduit par une personne qui a commis ou commettra
vraisemblablement une infraction liée à la conduite en état d'ivresse, le
tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation du véhicule au profit de
la Couronne.
    En règle générale, les véhicules confisqués sont mis aux enchères
publiques et le produit de leur vente est déposé dans un compte spécial. Les
victimes directes de l'activité illégale qui a conduit à la confiscation
peuvent déposer une demande d'indemnisation à partir de ces fonds. Les fonds
qui restent peuvent être affectés à des subventions, pour financer des
programmes et des initiatives conçus pour aider les victimes d'activités
illégales ou prévenir la victimisation.

    Les succès de la confiscation au civil

    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, la valeur des biens ainsi confisqués au
profit de la Couronne a atteint un total de 6 millions de dollars. De plus,
des biens d'une valeur totale d'environ 10 millions de dollars sont
actuellement gelés par la province en attendant la conclusion d'instances de
confiscation au civil.

    
    En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

    -   confisqué trois véhicules en vertu de la nouvelle loi en matière de
        confiscation au civil;
    -   clos une fumerie de crack notoire à Hamilton et transféré la
        propriété de l'immeuble à la municipalité de Hamilton;
    -   gelé les activités de fumeries de crack à Hamilton et à Chatham;
    -   confisqué un club appartenant à un gang de motards hors-la-loi à
        Thunderbay;
    -   gelé les activités d'un club appartenant à un gang de motards
        hors-la-loi à Oshawa;
    -   détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
    -   confisqué 10 armes à feu (y compris une matraque paralysante);
    -   confisqué 23 biens-fonds ayant servi à la culture de marijuana et
        gelé 46 autres;
    -   confisqué plus d'un million de dollars en argent liquide provenant
        d'activités illicites;
    -   distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des
        victimes d'activités illégales;
    -   accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes
        d'exécution de la loi.

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                                       ontario.ca/nouvelles-procureur-general
                                                         Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2201

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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