Confiscation du club d'une bande de motards hors la loi



    TORONTO, le 28 mars /CNW/ - Le club d'une bande de motards hors la loi a
été confisqué en vertu de la loi provinciale sur la confiscation des biens au
civil.
    Les avocats du procureur général ont démontré, devant le tribunal civil,
qu'un club à la rue Heron, à Thunder Bay, servait d'instrument d'activités
illégales, dont la possession de drogues et le trafic de drogues. Le 27 mars
2008, la Cour supérieure a ordonné qu'il soit confisqué au profit de la
Couronne.

    CITATIONS

    "L'Ontario fait figure de proue à l'échelle internationale dans
l'application de sa loi en matière de confiscation au civil, a affirmé le
procureur général Chris Bentley. C'est une loi innovante qui autorise le
tribunal à saisir des biens et des actifs qui servent d'instruments d'une
activité illégale menée par des bandes de motards criminalisées et d'autres
organisations criminelles."
    "En Ontario, les activités illégales ne paient pas, a déclaré Bill Mauro,
député provincial de Thunder Bay-Atikokan. Au contraire, la loi sur la
confiscation des biens au civil de la province permet d'utiliser les produits
confisqués pour soutenir les victimes et prévenir la victimisation."
    "Les bandes de motards hors la loi ne sont pas les bienvenus dans nos
quartiers, a fait observer Michael Gravelle, député provincial de Thunder
Bay-Superior North. Le procureur général a recours à la loi sur la
confiscation des biens au civil pour protéger nos collectivités en saisissant
les biens qui ont servi à des activités illégales."
    "Cette confiscation est très importante, a déclaré l'inspecteur-détective
Dan Redmond, commandant de l'Unité de lutte contre les bandes de motards de la
Police provinciale de l'Ontario. Les bandes de motards hors la loi et leurs
associés doivent savoir que nous allons utiliser tous les outils que les lois
criminelles et civiles nous confèrent pour enrayer leurs activités illégales."
    "Le club de la bande de motards hors la loi à Thunder Bay est depuis
longtemps une épine dans notre pied, a renchéri le chef de la police de
Thunder Bay, Robert Herman. Sa confiscation est une bonne nouvelle pour notre
ville et elle témoigne de notre engagement à travailler de concert avec nos
partenaires en vue de mettre fin aux activités illégales des bandes de motards
hors la loi."

    
    FAITS EN BREF

    -   Depuis novembre 2003, les biens confisqués par la province au profit
        de la Couronne en vertu de la loi provinciale sur la confiscation au
        civil atteignent une valeur totale de 5 millions de dollars. Des
        biens supplémentaires d'une valeur de 11,6 millions de dollars sont
        gelés en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au
        civil.
    -   Les produits des confiscations au civil ont financé approximativement
        1 million de dollars d'indemnités versées à des victimes d'activités
        illégales et plus de 900 000 dollars de subventions à des organismes
        d'exécution de la loi.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour en savoir plus sur la confiscation des biens au civil en Ontario 
(http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french).

    Pour en savoir plus sur les bandes de motards hors la loi
(http://www.cisc.gc.ca/annual_reports/annual_report2004/outlaw_2004_f.htm).

    Lire la Loi sur les recours civils
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01r28_f.htm).

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                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

                                                        Available in English



    DOCUMENT D'INFORMATION
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           CONFISCATION DU CLUB D'UNE BANDE DE MOTARDS HORS LA LOI
    

    La police a annoncé que le Satan's Choice Motorcycle Club avait utilisé
un bâtiment de la rue Heron, à Thunder Bay, comme club, pendant dix ans. En
2000 il a été transféré à la section des Hells Angels de Thunder Bay.
    Une enquête policière, qui s'est déroulée de 2004 à 2006, sous le nom de
Projet Husky, a abouti à la mise en accusation de 27 personnes, dont des
membres et des associés de la section de la bande de motards, pour des
activités de trafic de drogues et de crime organisé.
    Le club a fait l'objet de nombreux mandats de perquisition et d'enquêtes,
qui ont donné lieu à des dizaines d'accusations, y compris pour possession de
drogues et trafic de drogues.
    Le service de police de Thunder Bay et la Police provinciale de l'Ontario
ont transmis le dossier au ministère du Procureur général pour qu'il l'examine
à la lumière de la Loi sur les recours civils.
    Le 14 septembre 2007, le club a été immobilisé en vertu de la loi sur la
confiscation des biens au civil de l'Ontario.
    Le 27 mars 2008, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné que le club du
139, rue Heron, à Thunder Bay, soit confisqué au profit de la Couronne. Les
avocats du procureur général sont parvenus à démontrer, devant le tribunal
civil, que le club servait d'instrument d'activités illégales de possession de
drogues et de trafic de drogues. Le propriétaire inscrit du club a consenti à
la confiscation.

    LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL EN ONTARIO

    La loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, la Loi sur
les recours civils, confère au procureur général le pouvoir de demander au
tribunal de rendre une ordonnance civile en vue d'immobiliser un bien, d'en
prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est
établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.
    Un produit est un bien ou de l'argent acquis à la suite d'une activité
illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour
commettre une activité illégale à l'avenir. Les biens comprennent tous les
types d'actifs, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et l'argent
comptant.
    En Ontario, la législation en matière de confiscation au civil se base
uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle ne dépend
pas d'accusations ou d'une condamnation au pénal. La norme de preuve exigée
pour la confiscation civile est la même que pour toutes les actions civiles :
la prépondérance des probabilités.

    PROCESSUS ETABLI PAR LA LOI SUR LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

    La procédure de confiscation des biens au civil démarre lorsqu'une
institution désignée, comme la police ou un ministère du gouvernement,
présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne
indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat décide si les
critères prévus par la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce
point vérifié, le dossier est transmis au Bureau du recours civil à l'égard
d'activités illicites, qui est responsable de l'exécution de la loi.
    Les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites
saisissent les tribunaux au nom du procureur général. Le tribunal peut rendre
une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens, pour éviter qu'ils
soient utilisés, hypothéqués ou vendus, en attendant l'issue de l'instance de
confiscation. Si les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités
illicites parviennent à prouver que le bien en question est le produit ou
l'instrument d'activités illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance
exigeant la confiscation du bien au profit de la Couronne.
    Les biens confisqués qui ne sont pas de l'argent comptant sont liquidés
et les fonds, y compris l'argent comptant confisqué, sont déposés dans un
compte spécial. Les fonds placés dans le compte spécial peuvent servir à
diverses fins : indemniser les victimes directes d'une activité illégale qui a
conduit à la confiscation (les victimes peuvent réclamer une indemnisation);
rembourser à la Couronne ses dépenses; financer des subventions versées pour
des programmes et initiatives de soutien qui aident les victimes d'activités
illégales ou préviennent la victimisation.

    RESULTATS DE LA CONFISCATION AU CIVIL

    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués par la province
au profit de la Couronne atteignent une valeur totale de 5 millions de
dollars. La province détient environ 11,6 millions de dollars en biens
immobilisés en vertu de la loi, en attendant l'achèvement de la procédure de
confiscation au civil.

    
    En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

    -   fermé définitivement une fumerie de crack notoire à Hamilton et
        transféré la propriété de l'immeuble à la municipalité de Hamilton;
    -   gelé les activités de fumeries de crack à Hamilton et Chatham;
    -   gelé les activités d'un club de motards à Oshawa;
    -   détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
    -   confisqué 10 armes à feu (y compris une matraque paralysante);
    -   confisqué 14 biens-fonds ayant servi à la culture de marijuana et
        gelé 52 autres;
    -   confisqué plus de 1 million de dollars en argent liquide provenant
        d'activités illicites;
    -   distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des
        victimes d'activités illégales;
    -   accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes
        d'exécution de la loi.

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                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

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Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, Ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, Ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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