Confiscation des actifs d'une exploitation de culture de marijuana de Hamilton



    Le gouvernement McGuinty agit pour renforcer la sécurité des
    collectivités

    TORONTO, le 18 mars /CNW/ -

    NOUVELLES

    Deux biens-fonds de Hamilton, dont l'un servait d'exploitation de culture
de marijuana, de l'argent comptant et des comptes en banque contenant une
valeur totale nette de presque 325 000 $ ont été confisqués au profit de la
Couronne en vertu d'une loi provinciale sur la confiscation au civil.
    Les avocats du procureur général ont démontré, devant le tribunal civil,
qu'un bien-fonds situé à Stoney Creek, servait à la production et au trafic de
marijuana et au vol d'électricité. Un bien-fonds à Ancaster, ainsi que de
l'argent comptant et des comptes en banque, ont été considérés comme le
produit d'une activité illégale.
    Le 14 février 2008, la Cour supérieure a ordonné que les biens-fonds et
l'argent soient confisqués au profit de la Couronne. Une période d'appel de 30
jours a suivi la décision. Cette période a maintenant expiré.
    Les produits des confiscations au civil sont utilisés pour indemniser les
victimes de l'activité illégale qui a donné lieu à la confiscation. Ils sont
aussi affectés à des subventions à l'appui d'initiatives destinées à prévenir
la victimisation.

    CITATIONS

    "Une exploitation de culture de marijuana de plus est démantelée. Notre
loi innovante sur la confiscation au civil permet d'empêcher les auteurs d'une
activité illégale de jouir de leur profit", a déclaré le procureur général
Chris Bentley.
    "En Ontario, les activités illégales ne rapportent pas. Au contraire,
notre gouvernement utilisera les produits confisqués pour aider les victimes",
a affirmé Ted McMeekin, député provincial
d'Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale.
    "Les exploitations de culture de marijuana ne sont pas acceptées dans
notre collectivité. Le procureur général fait valoir la loi sur la
confiscation au civil pour protéger la population", a ajouté Sophia
Aggelonitis, députée provinciale de Hamilton Mountain.
    "Cette confiscation lance haut et fort le message que les exploitations
de culture de marijuana ne seront pas tolérées dans notre collectivité. Nous
appliquerons chaque outil que les lois civiles et pénales nous confèrent pour
démanteler ces activités", a renchéri le chef de la police de Hamilton Brian
Mullan.

    
    FAITS EN BREF

    -   Depuis novembre 2003, des biens-fonds d'une valeur de 5 millions de
        dollars ont été confisqués au profit de la Couronne en vertu de la
        loi provinciale sur la confiscation des biens au civil. Des biens
        supplémentaires d'une valeur de 11,6 millions de dollars sont gelés
        en attendant l'aboutissement de la procédure de confiscation au
        civil.
    -   Les produits de confiscations au civil ont financé approximativement
        1 million de dollars d'indemnités versées à des victimes d'activités
        illégales et des subventions de plus de 900 000 $ octroyées à des
        organismes d'application de la loi.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour en savoir plus sur la confiscation des biens au civil en Ontario
(http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/20070824_CRIA_Upda
te.pdf).

    Pour en savoir plus sur les mesures du gouvernement McGuinty pour lutter
    contre les http://www.mah.gov.on.ca/Page4346.aspx.

    Consultez la Loi sur les recours civils
(http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01r28_f.htm).

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                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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       UNE EXPLOITATION DE CULTURE DE MARIJUANA CONFISQUEE A HAMILTON
    

    Le 1er décembre 2004, le service de police de Hamilton a exécuté un
mandat de perquisition dans un bien-fonds à Stoney Creek, après avoir été
informé par Hamilton Hydro d'une possible dérivation illégale de l'électricité
à cette adresse.
    La police a découvert, dans le sous-sol, un système de dérivation
illégale de l'électricité, qui, semble-t-il, aurait servi à voler de
l'électricité depuis trois ans. La police a également saisi des plantes et de
la marijuana séchée équivalant, sur le marché, à une valeur de presque  300
000 $.
    Le service de police de Hamilton a transmis l'affaire au ministère du
Procureur général pour que ce dernier l'examine à la lumière de la Loi sur les
recours civils. En conséquence, un bien-fonds à Stoney Creek et un autre
bien-fonds à Ancaster, ainsi que de l'argent comptant et des comptes en banque
soupçonnés de constituer le produit d'une activité illégale, ont été gelés en
vertu d'une série d'ordonnances de préservation, dont la première remonte à
janvier 2005.
    Les avocats du procureur général ont prouvé, devant le tribunal civil,
que le bien-fonds de Stoney Creek, servait à la production et au trafic de
marijuana et au vol d'électricité. Ils ont également prouvé que le bien-fonds
d'Ancaster, de l'argent comptant et des comptes en banque étaient les produits
d'une activité illégale.
    Le 14 février 2008, la Cour supérieure a ordonné que les biens-fonds
soient confisqués au profit de la Couronne. Une période d'appel de 30 jours a
suivi la décision. Cette période a maintenant expiré.

    LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL EN ONTARIO

    La loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, la Loi sur
les recours civils, confère au procureur général le pouvoir de demander au
tribunal de rendre une ordonnance civile en vue d'immobiliser un bien, d'en
prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est
établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.
    Un produit est un bien ou de l'argent acquis à la suite d'une activité
illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour
commettre une activité illégale à l'avenir, comme une maison qui sert à une
exploitation de culture de marijuana. Les biens comprennent tous les types
d'actifs, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et l'argent
comptant.
    En Ontario, la législation en matière de confiscation au civil se base
uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle ne dépend
pas d'accusations ou d'une condamnation au pénal. La norme de preuve exigée
pour la confiscation civile est la même que pour toutes les actions civiles :
la prépondérance des probabilités.

    COMMENT FONCTIONNE LA LOI SUR LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL

    La procédure de confiscation des biens au civil démarre lorsqu'une
institution désignée, comme la police ou un ministère du gouvernement,
présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne
indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat décide si les
critères prévus par la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce
point vérifié, le dossier est transmis au Bureau du recours civil à l'égard
d'activités illicites, qui est responsable de l'exécution de la loi.
    Les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites
saisissent les tribunaux au nom du procureur général. Le tribunal peut rendre
une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens, pour éviter qu'ils
soient utilisés, hypothéqués ou vendus, en attendant l'issue de l'instance de
confiscation. Si les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités
illicites parviennent à prouver que le bien en question est le produit ou
l'instrument d'activités illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance
exigeant la confiscation du bien au profit de la Couronne.
    Les biens confisqués qui ne sont pas de l'argent comptant sont liquidés
et les fonds, y compris l'argent comptant confisqué, sont déposés dans un
compte spécial. Les victimes de l'activité illégale qui a abouti à la
confiscation peuvent ensuite réclamer une indemnisation par prélèvement sur
ces fonds. Les fonds qui restent peuvent être distribués sous la forme de
subventions pour des programmes et initiatives de soutien destinés à aider les
victimes d'activités illégales ou prévenir la victimisation.

    BONS RESULTATS DE LA CONFISCATION AU CIVIL

    Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario
s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail
exemplaire. Depuis novembre 2003, la valeur des biens ainsi confisqués par la
province au profit de la Couronne a atteint 5 millions de dollars au total. La
province détient environ 11,6 millions de dollars en biens immobilisés en
vertu de la loi, en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au
civil.

    
    En vertu de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

    -   fermé définitivement une fumerie de crack notoire à Hamilton et
        transféré la propriété de l'immeuble à la municipalité de Hamilton;
    -   gelé les activités de deux fumeries de crack à Hamilton et Chatham;
    -   gelé les activités de deux clubs des Hells Angels - à Oshawa et à
        Thunder Bay;
    -   détruit deux automobiles qui avaient servi à des courses de rue;
    -   retiré 10 armes à feu des rues (dont une matraque paralysante);
    -   confisqué 14 biens-fonds servant à la culture de marijuana et gelé 52
        autres;
    -   confisqué plus de 1 million de dollars en argent liquide provenant
        d'activités illicites;
    -   distribué environ 1 million de dollars à titre d'indemnisation à des
        victimes d'activités illégales;
    -   accordé plus de 900 000 dollars en subventions à des organismes
        d'exécution de la loi.

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                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2202

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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