Condamnation pour fraude fiscale dans le domaine forestier à Sayabec



    QUEBEC, le 7 janv. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que Mme Rita
Chouinard, de Sayabec, a plaidé coupable, le 16 décembre au palais de justice
de Matane, à des accusations d'avoir omis de déclarer et de verser un montant
de TPS perçu de 74 539 $ pour la période du 9 septembre 2003 au 31 décembre
2004. Mme Chouinard faisait alors des affaires sous la raison sociale Bois RC
enr.
    Le juge de paix magistrat Luc Marchildon a condamné Mme Chouinard à payer
des amendes de 37 269 $. Un délai de 24 mois lui a été accordé pour payer les
amendes.
    Mme Chouinard a également reconnu sa culpabilité à des accusations
d'avoir omis de déclarer et de verser un montant de TVQ perçu de 85 452 $ pour
la même période. Elle a été condamnée à payer des amendes de 107 819 $ pour
cette infraction. Un délai de 6 mois lui a été accordé dans ce cas-ci pour
payer les amendes.
    Précisons que Mme Chouinard avait perçu ces taxes lors de transactions
avec des scieries.
    -%SU: TAX
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Pierre Montminy, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes B, (418) 652-5885


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.