Conclusion d'une proposition de règlement dans le recours collectif contre le diocèse catholique d'Antigonish concernant des agressions sexuelles commises par des prêtres:



    
    Les victimes d'agression sexuelle et les successions des personnes
    décédées peuvent être admissibles à une indemnisation tirée d'un fonds de
    règlement de 13 millions de dollars.
    

    HALIFAX, le 7 août /CNW Telbec/ - Il y a un an, Ronald Martin a déposé
une proposition de recours collectif à la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse
contre le diocèse catholique romain d'Antigonish afin d'obtenir une
indemnisation pour lui-même ainsi que toutes les personnes ayant été agressées
sexuellement par des prêtres du diocèse.
    Aujourd'hui, les parties à la poursuite ont annoncé une proposition de
règlement du recours collectif totalisant plus de 13 millions de dollars pour
l'ensemble des personnes qui ont été agressées sexuellement par l'un des
prêtres de la Catholic Episcopal Corporation d'Antigonish depuis le 1er
janvier 1950, y compris les successions des personnes qui sont décédées
depuis. Ce recours collectif renvoie à l'affaire Martin v. Lahey et al., Hfx.
No. 297827.
    Les personnes concernées et qui choisissent de participer au règlement
sont considérées comme des "membres du groupe".

    
    TERMES DU REGLEMENT

    On peut répartir les termes du règlement proposé de la façon suivante :

    i)   le diocèse versera un montant d'un maximum de 12 millions de dollars
         dans un "Fonds du règlement" afin de verser une indemnisation aux
         membres du groupe admissibles;
    ii)  le diocèse établira un "Fonds de dépenses" de un million de dollars
         afin de payer les frais du règlement;
    iii) le diocèse établira un "Fonds des dépens" afin de payer certains
         coûts des demandeurs.
    

    Les membres du groupe doivent soumettre une réclamation dans le délai
prescrit afin d'être considérés comme admissibles aux indemnités dans le cadre
du règlement proposé du recours collectif.
    Le processus du règlement sera privé et confidentiel.
    Il se peut que l'on exige des membres du groupe qu'ils soient examinés
par un expert médical neutre.
    Les membres du groupe et le diocèse peuvent régler les réclamations en
convenant du montant de l'indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de tenir
une audience.
    Si un membre du groupe et le diocèse ne peuvent arriver à un accord sur
la valeur d'un règlement, la réclamation sera examinée par un juge ou un juge
à la retraite de la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse à l'occasion d'une
audience privée et confidentielle.
    Les réclamations peuvent comprendre une indemnisation pour douleurs et
souffrances, de même qu'une perte de revenu jusqu'à une certaine limite. Le
diocèse versera aux réclamants qui ont gain de cause un certain montant pour
les frais encourus pour obtenir des services juridiques nécessaires, ainsi que
les frais associés à une réclamation qui a eu gain de cause. Le montant versé
à chaque réclamant sera établi en fonction des détails de la réclamation,
ainsi que du nombre de réclamations présentées.
    Afin que le règlement entre en vigueur, celui-ci doit être approuvé par
le tribunal; ce dernier doit être convaincu que le règlement est équitable,
raisonnable et qu'il sert les intérêts supérieurs des membres du groupe. La
date et le lieu de l'audience d'approbation sont les suivants :

    
    Les 10 et 11 septembre 2009, à 10 h,
    à la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse,
    1815, rue Upper Water, Halifax (Nouvelle-Ecosse).

    LES OPTIONS DES MEMBRES DU GROUPE

    Les personnes ou les successions de personnes décédées qui croient être
    des membres du groupe ont les options suivantes :

    -   APPUYER LE REGLEMENT- Les membres du groupe qui appuient la règlement
        proposé n'ont pas à se présenter à l'audience d'approbation. Les
        personnes concernées peuvent communiquer avec l'avocat du groupe à
        l'adresse ci-dessous pour l'informer de leur appui.

    -   SOUMETTRE UNE RECLAMATION D'INDEMNISATION - Si le règlement proposé
        est approuvé par le tribunal, les personnes doivent remplir, signer
        et retourner le formulaire de réclamation et fournir les autres
        renseignements nécessaires dans le délai prescrit pour être
        considérées comme admissibles à une indemnisation. De plus amples
        renseignements sur la façon de soumettre une réclamation seront
        indiqués dans un autre avis, qui sera émis si le recours collectif
        est certifié et que le règlement proposé est approuvé. Consultez le
        site Web suivant pour obtenir des renseignements et vous tenir au
        courant de la situation : www.recourscollectifdiocese.com

    -   S'OBJECTER AU REGLEMENT PROPOSE - Les membres du groupe qui
        souhaitent se présenter à l'audience d'approbation ou s'objecter au
        règlement proposé doivent présenter leur objection par écrit à
        l'avocat du groupe au plus tard le 28 août 2009. L'avocat du groupe
        déposera des copies de toutes les objections au tribunal.

    -   AVIS D'EXCLUSION - Si le tribunal approuve le règlement proposé, les
        droits futurs de présenter une réclamation des personnes concernées
        seront contrôlés et liés à l'ordonnance du tribunal, à la quittance
        ainsi qu'aux autres dispositions du règlement; sauf si un membre du
        groupe choisit de s'exclure du recours collectif (ce que l'on appelle
        "avis d'exclusion"). Le processus et la date limite pour présenter un
        Avis d'exclusion seront indiqués dans un autre avis, qui sera émis si
        le recours collectif est certifié et que le règlement proposé est
        approuvé, et sera disponible dans le site Web suivant :
        www.recourscollectifdiocese.com
    

    FRAIS JURIDIQUES

    A l'audience d'approbation, l'avocat du groupe demandera au tribunal
d'approuver un paiement d'un maximum de 400 000 $ à même le Fonds des dépens
pour les frais juridiques et les débours de l'avocat du groupe.
    Les membres du groupe peuvent retenir les services de l'avocat du groupe
pour soumettre une réclamation dans le cadre du règlement du recours collectif
ou ils peuvent retenir les services de leur propre avocat pour soumettre une
réclamation ou ils peuvent se représenter. Le recours aux services d'un avocat
est recommandé. Toutes les ententes d'honoraires seront examinées par le juge
afin d'en déterminer la raisonnabilité.

    
    OU LES MEMBRES DU GROUPE PEUVENT-ILS OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS?

    -   Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire afin d'obtenir
        l'avis d'approbation du règlement proposé, consultez le site Web
        suivant : www.recourscollectifdiocese.com

    ou communiquez avec l'avocat du groupe à l'adresse ci-dessous :

    Arnold Pizzo McKiggan
    5670, chemin Spring Garden, bureau 306
    Halifax (Nouvelle-Ecosse) B3J 1H6
    Numéro sans frais dans le Canada atlantique : 1-877-423-2050
    Numéro local : 902-423-2050
    Télécopieur : 902-423-6707
    A l'attention de : Me John McKiggan
    Courriel : dioceseclassaction@apmlawyers.com

    -   Veuillez prendre note que le présent communiqué de presse ne
        constitue qu'un résumé. Pour consulter le règlement dans son
        intégralité, visitez le site Web suivant :
        www.recourscollectifdiocese.com

    Ne communiquez pas directement avec la cour au sujet de ce règlement.
    





Renseignements :

Renseignements: Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire afin
d'obtenir l'avis d'approbation du règlement proposé, consultez le site Web
suivant: www.recourscollectifdiocese.com ou communiquez avec l'avocat du
groupe à l'adresse ci-dessous: Arnold Pizzo McKiggan, 5670, chemin Spring
Garden, bureau 306, Halifax (Nouvelle-Ecosse), B3J 1H6, Numéro sans frais dans
le Canada atlantique: 1-877-423-2050, Numéro local: (902) 423-2050,
Télécopieur: (902) 423-6707, A l'attention de: Me John McKiggan, Courriel:
dioceseclassaction@apmlawyers.com

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