Conclusion d'une entente en matière de droits de la personne avec la Société des loteries et des jeux de l'Ontario relativement à la mise en place d'une politique à l'égard des personnes handicapées



    TORONTO, le 29 oct. /CNW/ - La Commission ontarienne des droits de la
personne a conclu plusieurs ententes à la suite de plaintes déposées contre la
Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) et de deux de ses
opérations de jeu.
    Les plaintes ont été déposées par des employés alléguant que les
directeurs en charge des machines à sous de l'hippodrome de Woodbine et du
Casino de Sault Ste. Marie violaient les dispositions du Code des droits de la
personne relativement à l'obligation d'un employeur d'accommoder les membres
du personnel souffrant d'un handicap. Les employés alléguaient qu'ils étaient
obligés de retourner au travail avant l'expiration du congé de maladie
préconisé par leur médecin, de reprendre des activités professionnelles
déconseillées par leur médecin et de présenter un certificat médical daté du
jour même de leur absence due à une déficience médicale.
    Les termes de l'entente contribueront à faire respecter les droits de la
personne par le biais de la mise en oeuvre de politiques à l'égard des
personnes handicapées au sein de l'entreprise, et ce sur tous les lieux de
travail de l'OLG. Ces termes clarifient également le fait que l'OLG et ses
opérateurs de jeu sont responsables des actions des fournisseurs de services
administrés par des tiers en charge de la gestion des cas d'invalidité.
    La politique et les directives concernant le handicap et l'obligation
d'accommodement de la Commission stipulent que les employeurs doivent accepter
de bonne foi tous les documents médicaux qui leur sont présentés. Les
politiques de la société relatives en matière de handicap et de documents
médicaux doivent être compatibles avec le Code.
    En vertu de ces ententes, l'OLG modifiera ses politiques afin de veiller
à ce qu'une demande de documentation médicale datée du jour même de l'absence
se situe dans des limites raisonnables et dépende des circonstances, attendu
qu'un employé peut se trouver dans l'incapacité physique de voir un médecin le
jour en question. Le sujet de la responsabilité de l'entreprise et de la
direction relativement au maintien de la confidentialité des documents
médicaux et connexes a également été soulevé.

    
    Aux termes des ententes négociées par la Commission, l'OLG a accepté, dans
un délai de neuf mois :

    -   d'embaucher un consultant externe afin qu'il examine et mette à jour
        la politique en vigueur sur les besoins d'adaptation des personnes
        handicapées;
    -   de former un nouveau comité d'examen indépendant constitué à la fois
        de membres de la direction et d'employés de l'OLG;
    -   d'élaborer un nouveau mécanisme de traitement des plaintes à
        l'interne supervisé et contrôlé par le comité.

    Les nouvelles politiques et procédures de traitement des plaintes
mentionneront les types de mesures qu'adoptera l'OLG en vue de gérer les
questions relatives au harcèlement et au traitement inégal et d'informer les
employés sur leur droit de déposer des plaintes en vertu du Code des droits de
la personne.

    L'OLG a accepté, dans un délai d'un an, de :

    -   former tous les membres du personnel de l'OLG, ainsi que son
        fournisseur de services en charge de la gestion des cas d'invalidité,
        à la nouvelle politique et au nouveau mécanisme de traitement des
        plaintes, en mettant l'accent sur le handicap et l'obligation de
        faire des accommodements;
    -   mettre l'accent, lors de ladite formation, sur le large éventail de
        handicaps traités par le Code et sur les responsabilités légales de
        l'OLG et de son fournisseur de services chargé de la gestion des cas
        d'invalidité.
    

    "Nous sommes heureux d'avoir conclu une entente qui contribuera à
protéger les droits de presque 8 000 travailleurs oeuvrant dans plus de
20 lieux de travail liés aux loteries et aux jeux en Ontario", a déclaré la
commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne,
Barbara Hall.
    "En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, tout le monde a
le droit d'être traité équitablement en ce qui concerne handicaps et
accommodements", a-t-elle ajouté. "Tous les lieux de travail devraient veiller
à traiter les problèmes d'ordre médical de manière adéquate et à accommoder
les particuliers équitablement, que ce soit directement ou par le biais d'un
organisme tiers chargé de gérer de tels cas. Il convient de prendre au sérieux
un certificat médical recommandant une modification de l'activité
professionnelle".
    Environ 35 autres plaintes relatives aux droits de la personne sont
actuellement déposées auprès de la Commission à l'encontre de l'OLG.
    Les dossiers d'invalidité au travail ont constitué l'année dernière 56 %
de la charge de travail de la Commission, soit la plus importante catégorie de
nouvelles plaintes déposées.

    Also available in English





Renseignements :

Renseignements: veuillez consulter le site Web de la Commission à
l'adresse www.ohrc.on.ca ou veuillez communiquer avec: François Larsen,
Directeur, Direction des politiques et de l'éducation, (416) 314-4532; Jeff
Poirier, Chef des communications, (416) 314-4539


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