CONCLUSION DU BAIL: LE PAIEMENT DU LOYER



    MONTREAL, le 17 juin /CNW Telbec/ - En cette période de l'année où de
nombreux citoyens concluent un bail, la Régie du logement rappelle certaines
règles concernant le paiement du loyer, obligation principale du locataire.
    Lors de la conclusion du bail, le locateur peut exiger d'avance le
premier versement de loyer et même en faire une condition de signature du
bail. Il ne peut cependant exiger davantage comme, par exemple, un dépôt pour
obtenir les clés du logement ou pour se protéger financièrement contre des
dommages qui pourraient être causés par le locataire.
    Pour tous les autres mois, le loyer est payable en totalité à la date
convenue au bail ou si rien n'est prévu, le premier jour du mois. Un loyer qui
n'est pas acquitté le jour convenu est en retard. La Régie du logement précise
qu'après plus de trois semaines de retard dans le paiement du loyer, un
propriétaire peut s'adresser à la Régie pour obtenir du tribunal une
résiliation de bail. Une demande de résiliation peut aussi être introduite
lorsque le locataire paie fréquemment son loyer en retard et que cela cause un
préjudice sérieux au propriétaire.
    Le loyer peut être payé en espèces, par mandat postal ou par chèque visé.
Si le locateur y consent, le loyer peut également être payé par chèque. Une
série de chèques postdatés ne peut être exigée par le locateur. Néanmoins, ce
mode de paiement peut faire l'objet d'une entente entre les parties.
    A moins que les parties n'en conviennent autrement, le propriétaire doit
se présenter chez son locataire pour y percevoir le loyer. En échange de
chaque paiement, le locataire a le droit d'exiger un reçu ou un accusé de
réception de son propriétaire.

    Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site
Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre
la Régie du logement par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)

    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, (514) 873-6575


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