Communiqué no 4 - Rapport du DGE sur le mode de scrutin - Le DGE évalue des mesures incitatives visant une meilleure représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles



    QUEBEC, le 21 déc. /CNW Telbec/ - C'est la volonté des partis politiques
de faire une place aux femmes qui est le principal facteur susceptible
d'augmenter la place qu'elles occupent dans les parlements et c'est pourquoi
il est pertinent d'envisager des mesures financières incitatives s'adressant
aux partis. La mise en oeuvre de mesures semblables visant une meilleure
représentation des minorités ethnoculturelles est par ailleurs plus
problématique que dans le cas des femmes, du fait qu'il est difficile de
convenir d'une définition applicable de ce que sont ces minorités et de qui en
fait partie. Ces conclusions sont tirées du rapport rendu public aujourd'hui
par le Directeur général des élections du Québec et qui porte sur le mode de
scrutin proportionnel mixte compensatoire, ainsi que sur d'autres questions
connexes.
    "Nous constatons que les femmes ont pris une place grandissante à
l'Assemblée nationale depuis l'élection de la première, Marie-Claire Kirkland
Casgrain, en 1961", a souligné le DGE, Me Marcel Blanchet. "Mais la parité
"hommes - femmes" est loin d'être atteinte et c'est pourquoi des efforts
supplémentaires doivent être faits si l'on veut augmenter cette présence,
d'autant plus que leur nombre a diminué lors des élections générales de 2007",
estime le DGE. Le cas des députés provenant de minorités ethnoculturelles est
plus complexe, les données disponibles ne permettant même pas de connaître
l'évolution de leur présence au parlement québécois.

    La présence des femmes : les facteurs de changement

    L'Union interparlementaire et les Nations Unies établissaient à 17,7 % le
pourcentage de femmes dans les assemblées législatives du monde en 2007. Au
Canada, la Chambre des communes compte 20,8 % de femmes, alors qu'elles
composent 25,6 % de l'Assemblée nationale du Québec, soit une baisse de
5 points de pourcentage par rapport à 2003.
    Dans le cas de nombreux Etats qui surclassent le Québec, les pourcentages
ne résultent pas d'une progression naturelle, mais plutôt de changements
radicaux apportés au processus électoral et au système politique. Le
classement effectué par l'Union interparlementaire permet de constater que les
19 Etats qui présentent le plus fort taux de féminisation de leur assemblée
possèdent, sauf exception, un mode de scrutin proportionnel de liste ou un
système mixte.
    Rappelons que lors des simulations statistiques visant à évaluer les
impacts des différentes modalités du mode de scrutin mixte compensatoire, le
DGE a pu établir que l'alternance des candidatures féminines et des
candidatures masculines, sur les listes des partis, a un effet direct sur la
représentation des femmes. Cet effet est accentué si les partis sont obligés
de placer une candidature féminine à la tête d'une liste sur deux.
    En rétrospective, les études démontrent que dans les pays et les Etats où
les assemblées législatives affichent les pourcentages les plus élevés de
femmes, la principale force de changement provient des efforts volontaires
effectués par les partis politiques. L'idée d'accorder des incitatifs
financiers aux partis, dans le but d'influencer l'étape cruciale de la
désignation des candidats, apparaît donc adaptée à cette problématique.

    Les mesures incitatives

    La Loi électorale du Québec prévoit deux mécanismes en vertu desquels les
partis politiques reçoivent des sommes d'argent de l'Etat. Il y a l'allocution
annuelle, basée sur le nombre d'électeurs inscrits à la dernière élection et
sur la proportion de votes reçus de ces électeurs par chacun des partis. Il y
a également le remboursement de dépenses électorales, pour les candidates et
candidats ayant été élus ou ayant obtenu 15 % des suffrages exprimés dans leur
circonscription. L'avant-projet de Loi électorale prévoit que ces deux
mécanismes pourraient être utilisés, en les bonifiant, pour inciter les partis
à recruter plus de candidates et de membres des communautés ethnoculturelles.
C'est ainsi, à titre d'exemple, que si un parti présentait plus de 40 % de
candidates à une élection générale :

    
    - son allocation annuelle pourrait être majorée de 15 %;
    - le remboursement de dépenses électorales des candidates non élues
      serait augmenté de 20 %;
    - le remboursement de dépenses électorales des candidates élues serait
      haussé de 25 %.

    Des mesures semblables ont été proposées dans l'avant-projet de loi, pour
favoriser les candidatures de minorités ethnoculturelles.
    L'une des questions qui ont été soulevées, au sujet de ces mesures,
concerne le remboursement des dépenses électorales et pourrait être formulée
ainsi : devrait-on augmenter seulement l'allocation annuelle sur des
candidates et candidats élus (femmes et représentants des minorités), et ainsi
"récompenser les résultats plutôt que les efforts"? Certains commentaires
entendus lors des travaux de la Commission spéciale sur l'avant-projet de loi
sont à l'effet que "récompenser seulement les résultats" inciterait les partis
politiques à choisir, par exemple, de "bonnes circonscriptions" pour les
candidats.
    Certains intervenants sont par ailleurs d'avis que la majoration de
l'allocation annuelle devrait être la seule mesure incitative mise en
oeuvre pour amener les partis politiques à recruter plus de femmes comme
candidates, afin de favoriser une représentation plus équitable à l'Assemblée
nationale.
    Pour en savoir plus sur les impacts financiers des mesures incitatives, le
Directeur général des élections a procédé à des simulations financières dont
il est question aux pages 160 à 191 de son rapport. En termes d'avantages et
d'inconvénients, au terme de cette analyse, le DGE soumet que :

    - Il est avantageux d'utiliser l'augmentation de l'allocation annuelle,
      comme incitatif au recrutement de femmes et de représentants des
      minorités ethnoculturelles, parce qu'il s'agit d'une mesure récurrente,
      simple et facile à appliquer. En effet, les partis politiques sont
      "récompensés" à toutes les années suivant l'élection générale. Cette
      mesure faciliterait par ailleurs l'élaboration de plans d'action
      globaux, ainsi que la reddition de comptes sur ces plans d'action.
    - Augmenter l'allocation annuelle pour reconnaître le recrutement de
      candidats qui n'ont pas été élus récompense les efforts consentis par
      les partis et non seulement le succès électoral. Par ailleurs, même les
      petits partis pourraient en profiter, bien qu'ils ne fassent pas élire
      de candidates ou de candidats. Un inconvénient serait toutefois que des
      incitatifs seraient versés sans nécessairement que soit atteint
      l'objectif d'augmenter le nombre de femmes à l'Assemblée nationale.
    - Augmenter l'allocation annuelle pour reconnaître seulement le
      recrutement de candidates et de candidats qui ont été élus
      récompenserait le succès électoral des partis politiques. On peut
      toutefois penser que ce sont surtout les grands partis qui
      bénéficieraient de la mesure.

    Le DGE a également évalué les avantages et les inconvénients d'offrir aux
partis une majoration du remboursement des dépenses électorales. Dans ce cas,
les principaux avantages sont les suivants :

    - Il y a un incitatif au niveau de l'instance locale du parti, laquelle
      est incitée à recruter des candidatures et aussi à soutenir la campagne
      menée par les candidates et candidats issus des minorités;
    - Il y a un incitatif supplémentaire si les candidates et candidats des
      minorités sont élus, donc une récompense pour l'effort et le succès
      électoral;
    - Les petits partis sont favorisés.
    

    Toutefois, on doit également noter certains inconvénients : la
possibilité d'obtenir un remboursement de dépenses plus élevé pourrait inciter
des candidates et des candidats à s'endetter, alors que les sommes
supplémentaires versées en raison de la majoration du remboursement
serviraient vraisemblablement à rembourser des dettes électorales, plutôt qu'à
investir dans des plans d'action visant à augmenter la représentation des
femmes et des minorités.

    La définition de minorité ethnoculturelle

    Le Directeur général des élections rappelle par ailleurs dans son rapport
que la réussite de mesures incitatives visant les candidates et candidats
issus de minorités ethnoculturelles repose sur l'acceptation d'une définition
claire des personnes et des groupes qui font partie de ces minorités. En
effet, cette définition doit non seulement être acceptée par la société
québécoise, mais elle doit de plus être applicable "sur le terrain" par le
personnel électoral qui recevra les candidatures.
    Le DGE estime qu'il appartient au législateur d'établir une telle
définition de minorité ethnoculturelle, ainsi que les critères qui serviront à
l'application de mesures financières incitatives les concernant. L'opinion du
Conseil des relations interculturelles, à ce sujet, pourrait certainement être
utile.
    Le rapport du Directeur général des élections sur les modalités d'un mode
de scrutin mixte compensatoire est accessible sur le site Web du DGE à
l'adresse www.electionsquebec.qc.ca.
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Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320 ou
1-888-870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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