Communiqué no 3 - Rapport du DGE sur le mode de scrutin - Le DGE examine les façons de diviser le territoire dans le contexte d'un mode de scrutin mixte compensatoire



    QUEBEC, le 21 déc. /CNW Telbec/ - Dans son rapport concernant le mode de
scrutin mixte compensatoire, le Directeur général des élections du Québec a
examiné les façons de diviser le territoire québécois pour appliquer un
système en vertu duquel on élirait à la fois des députés de circonscription et
des députés "de liste". Rappelons que selon les paramètres définis à
l'avant-projet de Loi électorale, les élections générales au Québec
permettraient d'élire 127 députés, soit 77 députés représentant autant de
circonscriptions, ainsi que 50 députés choisis parmi des listes soumises par
les partis politiques. Le choix de ces derniers viserait à compenser un manque
de proportionnalité du système majoritaire en vigueur en ce moment au Québec.
    "Dans le scénario de l'avant-projet de Loi électorale, changer de mode de
scrutin, c'est changer de carte électorale", a indiqué le DGE, Me Marcel
Blanchet. "Le défi serait alors de concilier les objectifs de représentation
effective qui sont déjà les nôtres, avec l'idée d'améliorer l'adéquation entre
le vote exprimé et le nombre de députés élus", a-t-il souligné. Comme c'est le
cas lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités du scrutin mixte
compensatoire, plusieurs choix peuvent être faits en matière de division
territoriale, dont les impacts devront être connus, au moment de prendre la
décision de modifier ou non le mode de scrutin.

    Les circonscriptions uninominales et la "base de calcul"

    Partant des prémisses énoncées dans l'avant-projet de Loi électorale, le
Directeur général des élections estime que le processus de délimitation des
circonscriptions uninominales serait analogue à celui qui a cours
actuellement, à la différence qu'au lieu de délimiter 125 circonscriptions, la
Commission de la représentation électorale devrait en délimiter 75, auxquelles
s'ajouteraient deux circonscriptions d'exception, à savoir les
Iles-de-la-Madeleine et le Nunavik. Cela étant dit, il faut constater que la
superficie de ces circonscriptions uninominales serait considérablement
augmentée, si on la compare aux circonscriptions actuelles.
    Par ailleurs, on a évoqué l'idée d'utiliser la carte électorale fédérale,
qui compte 75 circonscriptions au Québec, comme base pour établir la nouvelle
carte de 77 circonscriptions québécoises. Le DGE estime que cette hypothèse
présenterait certains inconvénients majeurs. En effet, il faudrait de toute
façon faire un exercice de délimitation pour tracer le contour des
circonscriptions limitrophes aux circonscriptions d'exception. On doit
également considérer le fait que la carte fédérale se fonde sur la population
totale du territoire, alors que la carte du Québec est confectionnée en tenant
compte du nombre d'électeurs inscrits à la Liste électorale permanente.
    Le DGE profite déjà de portraits de la population électorale du Québec
disponibles à tous les jours, à partir de la Liste électorale permanente. Il
considère qu'il s'agit certainement du fondement le plus approprié pour
établir une carte électorale. Cette question de la base de calcul est
d'ailleurs pertinente également lorsqu'il s'agit de délimiter les régions de
compensation.

    Les régions de compensation

    Dans l'hypothèse où un nouveau mode de scrutin appliquerait une
compensation sur une base régionale, il serait nécessaire de dessiner, sur la
carte électorale du Québec, le tracé d'un certain nombre de régions
représentées par les 50 députés "de liste" prévus dans l'avant-projet de Loi
électorale. La configuration de ces régions de compensation soulève diverses
questions, notamment au moment d'établir si elles seront plus ou moins
peuplées.
    Les écrits des spécialistes et les analyses faites par le DGE sont à
l'effet que plus la région de compensation sera peuplée, plus elle comptera de
sièges de listes et plus les résultats seront proportionnels. Dans un tel
contexte, les tiers partis auraient de meilleures chances d'être équitablement
représentés. En somme, moins il y aura de régions, plus la proportionnalité
jouera.
    Question connexe : quel est le seuil implicite de votes qu'un parti
politique devrait atteindre, dans la région de compensation, pour "obtenir" un
premier député de liste? Encore ici, moins il y aura de régions, plus il y
aura de sièges de compensation (ou "de liste") disponibles, plus les seuils de
compensation seront bas et plus facile ce sera pour les petits partis de
profiter de la compensation. Des simulations réalisées par l'Institut de la
statistique du Québec (ISQ) révèlent par exemple que si le territoire national
est divisé en neuf régions à population égale, le seuil de représentation à
atteindre pour obtenir un premier député de liste est en moyenne de 7,1 %,
alors qu'avec un territoire national divisé en 26 régions, le seuil de
représentation monte à 20,9 %.
    Une autre possibilité évoquée lors des travaux de la Commission spéciale
sur l'avant-projet de Loi électorale veut que les limites des 17 régions
administratives actuelles du Québec déterminent celles des régions de
compensation. Ces régions administratives présentent de fortes disparités sur
le plan démographique, la population de certaines d'entre elles étant moins
nombreuse que certains des districts prévus dans l'avant-projet de loi. Le
système de compensation s'exercerait donc différemment selon que la région
serait à forte ou à faible densité de population, ce qui réduirait la
proportionnalité des résultats électoraux pour un grand nombre de régions.
Certaines régions "administratives" n'obtiendraient même pas un siège de
compensation.

    Trois hypothèses de délimitation

    Dans l'hypothèse où l'on choisirait un mode de scrutin avec compensation
régionale et redistribution régionale ou un système de compensation nationale
avec redistribution régionale des députés de listes, il serait nécessaire
d'établir des régions servant de base au calcul de la compensation. Le DGE a
réalisé trois délimitations possibles pour voir comment s'appliqueraient les
mécanismes de compensation (v. les pages 90 à 98 du rapport) :

    
    - une première délimitation comprendrait 15 régions et c'est celle des
      trois qui respecterait le plus les limites des régions administratives;
    - le deuxième scénario comprendrait 17 régions de compensation;
    - dans la troisième délimitation, il y aurait 9 grands ensembles
      régionaux.
    

    Une analyse "avantages - inconvénients" de ces hypothèses montre que
l'objectif de représentation proportionnelle est mieux atteint dans le
troisième cas, alors qu'il n'y aurait que neuf régions de compensation. En
effet, chacun de ces territoires obtiendrait au moins deux sièges de
compensation, et dans sept cas sur neuf ce serait trois ou plus. En fait, les
simulations réalisées par l'ISQ révèlent qu'il y a peu de différences, quant à
la proportionnalité des résultats et la représentation des petits partis,
entre le scénario à neuf régions et une compensation nationale où il n'y
aurait qu'une seule grande région, à savoir tout le Québec. En fait, ce
scénario à neuf régions serait un bon compromis pour ceux qui recherchent à la
fois des résultats proportionnels et une assise territoriale pour les députés
de liste.
    Sur le plan des inconvénients, toutefois, les neuf territoires de
compensation couvriraient de vastes superficies, ce qui réduirait le sentiment
d'appartenance régionale.

    Le nombre de députés à l'Assemblée nationale

    Profitant de l'ouverture manifestée par le ministre responsable de la
Réforme des institutions démocratiques, le DGE a inclus dans son rapport sur
le mode de scrutin mixte compensatoire une section portant sur une question
"connexe", à savoir le nombre de députés élus à l'Assemblée nationale du
Québec.
    Données statistiques à l'appui, le Directeur général des élections
constate que le député du Québec représente en moyenne, en 2007, beaucoup plus
d'électeurs qu'en 1951 (environ 61 000, comparativement à environ 44 000). Il
note également que ses responsabilités se sont accrues, au fil des ans,
notamment avec le transfert au Québec d'un certain nombre de programmes ou de
dossiers qui étaient auparavant administrés par le gouvernement fédéral. On
peut ainsi conclure à une augmentation notable de la charge de travail des
députées et députés québécois.
    Le DGE ne fait pas de recommandation particulière à cet égard. Il offre
toutefois au lecteur de son rapport de nombreuses comparaisons avec les
provinces canadiennes, des Etats américains, des Lander allemands et des Etats
australiens.
    Le rapport du Directeur général des élections sur les modalités d'un mode
de scrutin mixte compensatoire est accessible sur le site Web du DGE à
l'adresse www.electionsquebec.qc.ca.
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Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320, 1 888
870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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