Communiqué de presse no 4 - Rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen - Faits saillants du rapport de l'ombudsman correctionnel du Québec

QUÉBEC, le 17 sept. 2015 /CNW Telbec/ - À titre d'ombudsman correctionnel du Québec, le Protecteur du citoyen a constaté à nouveau cette année des problèmes liés à la surpopulation carcérale et aux nombreux transferts qui en résultent. Son rapport annuel traite également de l'accès déficient aux soins de santé - en particulier ceux de santé mentale - incluant le suivi de la médication. Il y est aussi question de la mise en isolement des personnes suicidaires, de l'utilisation abusive de mesures de contrainte et des lacunes sur le plan de l'hygiène et de la salubrité dans plusieurs établissements de détention.

Les répercussions du nombre élevé de transferts

Le transfert de personnes incarcérées d'un établissement à l'autre est l'un des moyens qu'utilisent les Services correctionnels pour remédier aux effets de la surpopulation carcérale. Or, leur multiplication - environ 31 500 transferts en 2014-2015 - pénalise lourdement les citoyens visés, notamment en matière de suivi de la médication et d'encadrement en vue d'une réinsertion sociale. En plus de ces répercussions importantes sur le plan humain, des coûts élevés sont associés aux transferts.

L'accès déficient aux soins de santé

Dans un rapport spécial publié en 2011, le Protecteur du citoyen déplorait les lacunes dans les soins aux personnes incarcérées souffrant de problèmes de santé mentale. Quatre ans plus tard, il ne constate aucune amélioration. Les situations suivantes se produisent encore souvent :

  • l'information médicale sur les personnes incarcérées est nettement insuffisante et n'est pas recherchée lors de leur admission;
  • aucun service d'aide psychologique ou de suivi psychiatrique n'est offert;
  • il y a rupture de prise en charge pharmacologique de personnes lors d'un transfert d'établissement;
  • des personnes suicidaires sont confinées en isolement prolongé faute de ressources spécialisées.

À la lumière de ces situations, le Protecteur du citoyen déplore vivement l'absence d'avancées et réitère que le transfert de la responsabilité des soins vers le réseau de la santé et des services sociaux est requis, étant donné que c'est ce dernier, et non le ministère de la Sécurité publique, qui possède des compétences en cette matière.

La mise en isolement des personnes suicidaires : une mesure de dernier recours

La mise en isolement d'une personne incarcérée suicidaire est une mesure de dernier recours, à prendre uniquement en cas de crise intense ou de risque suicidaire imminent.  Ayant pour but de protéger la personne contre elle-même, elle doit être limitée à la durée de l'épisode. Le Protecteur du citoyen a constaté que plusieurs jours pouvaient parfois s'écouler sans que des intervenants spécialisés en santé mentale ou faisant partie de l'équipe d'intervention suicide réévaluent la condition de personnes suicidaires mises en isolement. Or, une personne en isolement pour des motifs suicidaires devrait être vue au moins une fois par jour afin qu'on juge de son état et de la levée éventuelle de la mesure.

L'utilisation abusive de mesures de contrainte

Des plaintes au Protecteur du citoyen ont révélé que certaines mesures de contrainte (menottes aux poignets et aux chevilles) étaient utilisées de façon abusive. À la suite de l'intervention de celui‑ci, le Ministère s'est engagé à mettre en vigueur une nouvelle instruction sur les normes d'utilisation des contraintes au cours de l'année 2015-2016.

Des lacunes dans l'hygiène et la salubrité des lieux de détention

Lors la visite de certains établissements de détention, le Protecteur du citoyen a observé des lacunes sur le plan de l'hygiène et de la salubrité. Le nettoyage des cellules d'isolement et de réclusion, destinées à des personnes malades, désorganisées ou suicidaires, était inadéquat et leur état de délabrement déplorable. Il a demandé aux établissements visés de resserrer sans délai les mesures d'hygiène, ce qu'ils ont accepté de faire.

Garantir l'équité procédurale du processus disciplinaire des personnes incarcérées

Le Protecteur du citoyen a constaté, à l'issue d'une analyse de cadres normatifs comparables, que le processus disciplinaire dans les centres de détention du Québec comporte des incohérences, tant sur le plan des règles que de leur application. Dans un rapport adressé au ministère de la Sécurité publique, il lui a formulé 15 recommandations afin d'améliorer ce processus.

Des failles sur le plan de la sécurité

Alors que la protection de la société est au cœur de la mission des Services correctionnels, le Protecteur du citoyen déplore que des failles sur le plan de la sécurité aient permis des libérations par erreur de personnes incarcérées et des évasions qui auraient dû être contrées. Ces failles ont clairement révélé l'importance non seulement de consignes claires, mais aussi de moyens de contrôle efficaces.

Consultez le rapport de l'ombudsman correctionnel du Québec.

 

SOURCE Protecteur du citoyen

Renseignements : et demandes d'entrevue : Carole-Anne Huot, 418 646-7143/418 925-7994 carole-anne.huot@protecteurducitoyen.qc.ca ; Joanne Trudel, 418 644-0510/418 580-9259 joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca ; www.protecteurducitoyen.qc.ca

RELATED LINKS
https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.