Commission parlementaire sur les poursuites-bâillons - Les poursuites-bâillons restreignent des droits fondamentaux protégés par la Charte



    MONTREAL, le 18 mars /CNW Telbec/ - Il est temps d'agir pour mieux
équilibrer les droits des parties impliquées dans des poursuites-bâillons.
C'est l'opinion qui a été émise par la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse (CDPDJ) en commission parlementaire, aujourd'hui.
    "Dans l'ordre juridique actuel, il y a un déséquilibre dans l'exercice
des droits protégés par la Charte. En effet, des citoyens pourraient se
retrouver en situation de faiblesse car ils n'ont pas les ressources
financières ou juridiques pour défendre leurs droits. Il faut remédier à cette
situation", a déclaré M. Gaétan Cousineau, président de la Commission.
    Rappelons que les poursuites-bâillons sont des pratiques judiciaires
généralement intentées par une entreprise ou une organisation pour neutraliser
des individus qui dénoncent leurs activités. Ces pratiques impliquent des
procédures juridiques coûteuses que les personnes poursuivies ne peuvent
assumer, ce qui les force à limiter ou à cesser leur activité publique.

    Des droits menacés

    Selon l'analyse de la CDPDJ, les poursuites-bâillons réduisent la portée
de plusieurs droits protégés par la Charte québécoise, notamment le droit
d'accès à la justice en toute égalité, le droit à la liberté d'opinion et à la
liberté d'expression, ainsi que le droit du public à l'information.
    Pour protéger les droits des citoyens visés par les poursuites-bâillons,
la Commission recommande l'ajout du droit à la participation politique parmi
les droits politiques contenus dans la Charte des droits et libertés de la
personne du Québec. Pour éviter que la population dans son ensemble soit
privée d'information sur des enjeux importants en raison de ces pratiques
judiciaires, la Commission suggère fortement d'enchâsser le droit à
l'information comme droit fondamental, toujours dans la Charte québécoise.
    Enfin, pour mieux en circonscrire l'exercice, la Commission appuie
l'adoption d'un texte législatif spécifique aux poursuites-bâillons. Ce texte
permettrait également de reconnaître l'existence de ces pratiques judiciaires,
ce que la jurisprudence québécoise n'a pas encore fait.

    
    Source : Mme Diep Truong
             (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358

             M. Robert Sylvestre
             (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 253
    
    -%SU: LAW,CPN,ENV
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Renseignements :

Renseignements: Mme Diep Truong, (514) 873-5146, 1-800-361-6477, poste
358; M. Robert Sylvestre, (514) 873-5146, 1-800-361-6477, poste 253


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