Commission des plaintes du public contre la GRC - Plainte déposée par le président et enquête d'intérêt public - Police enquêtant sur la police - Appel de présentations publiques



    OTTAWA, le 11 fév. /CNW Telbec/ - La Commission des plaintes du public
contre la GRC (CPP) effectuera une enquête d'intérêt public en réponse à la
plainte déposée par le président dans les termes suivants :

    
    - Plainte au sujet de la conduite des membres non identifiés de la GRC
      qui ont effectué au Canada, entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2007,
      des enquêtes criminelles portant sur les activités d'autres membres de
      la GRC dans des cas mettant en cause des blessures graves ou des décès.

    Pour réaliser cette enquête d'intérêt public, la CPP ne se penchera pas
nécessairement sur toutes les enquêtes criminelles visées, mais plutôt sur un
échantillon de cas choisis dans chacune des cinq régions du pays où la GRC est
présente.
    Le mandat de la CPP concernant la plainte déposée par le président
relativement à "la police enquêtant sur la police" sera de déterminer :

    1. si les membres de la GRC qui ont participé à ces enquêtes :

        a. l'ont fait à l'abri de tout conflit d'intérêts réel ou perçu;
        b. ont réagi de manière appropriée et proportionnelle à la gravité de
           l'incident;
        c. ont réagi en temps opportun;
        d. ont eu une conduite conforme aux normes décrites à l'article 37 de
           la Loi sur la GRC.

    2. si ces membres de la GRC ont agi conformément à toutes les politiques,
       les procédures, les lignes directrices et les exigences obligatoires
       appropriées pour ce type d'enquêtes;
    3. si les politiques, les procédures et les lignes directrices actuelles
       de la GRC sont adéquates pour que les enquêtes faites par des membres
       de la GRC sur d'autres membres soient équitables, efficaces,
       approfondies et impartiales.
    

    La CPP entreprendra également un examen des modèles nationaux et
internationaux d'enquête sur des incidents impliquant la police et des civils
et ayant donné lieu à des blessures graves ou à des décès. Le président de la
CPP formulera des recommandations sur la façon dont les enquêtes criminelles
portant sur les activités de membres de la GRC pourraient être menées de façon
à compléter le processus d'enquête actuel, tout en tenant compte des pratiques
exemplaires nationales et internationales. Des travaux sont déjà en cours.

    Pour aider le président à rédiger son rapport final et ses
recommandations, des présentations publiques sont demandées sur toute question
concernant l'enquête d'intérêt public, conformément au cadre de référence
décrit ci-dessus.

    Toutes les présentations finales doivent être présentées au plus tard le
31 mars 2008 et envoyées à :

    Adresse postale :
    Commission des plaintes du public contre la GRC
    a/s de Présentations publiques, Division des politiques stratégiques et
    de la recherche
    Service de sac 1722, succursale B
    Ottawa (Ontario)
    Canada
    K1P 0B3

    Adresse électronique : org@cpc-cpp.gc.ca




Renseignements :

Renseignements: Nelson Kalil, Gestionnaire des communications à la CPP,
(613) 952-2452

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Commission des plaintes du public contre la GRC

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