Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - Le gouvernement du Québec accorde une prolongation au 30 novembre 2015 pour le dépôt du rapport et des recommandations

QUÉBEC, le 11 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec annonce que la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction complétera ses travaux et remettra son rapport ainsi que ses recommandations au plus tard le 30 novembre 2015.

Le gouvernement prend acte que, dans une lettre adressée au premier ministre du Québec et datée du 30 janvier 2015, l'honorable France Charbonneau a cependant assuré le gouvernement que les membres de la Commission feront « tout ce qui est en [leur] pouvoir pour déposer [leur] rapport avant cette date ». À cet effet, deux correspondances de la présidente de la Commission, adressées au premier ministre les 22 et 30 janvier dernier, sont jointes en annexe.

 

Montréal, le 22 janvier 2015

Monsieur Philippe Couillard
Premier Ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4

Objet : Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Monsieur le Premier Ministre,

Le 9 novembre 2011, le gouvernement du Québec, conformément aux dispositions de l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37), a constitué la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Dans son décret 1119-2011, le gouvernement a confié à la Commission le vaste mandat « d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques; de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé; d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant d'identifier, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé ».

Le 7 mars 2013, nous avons demandé et obtenu du gouvernement une prolongation reportant la date d'échéance de la remise de notre rapport au 19 avril 2015.

La Commission a clos ses audiences le 14 novembre dernier. Deux cent quatre-vingt-onze témoins de faits et experts ont été entendus. Ces témoignages ont généré plus de 66 000 pages de transcriptions. Nous avons également déposé quelque 2 800 pièces et reçu 100 mémoires. L'analyse de tous ces éléments représente une tâche colossale.

De plus, même s'il est entendu que la Commission n'a pas à se prononcer sur la responsabilité civile ou pénale, elle a l'obligation juridique d'informer les personnes, à l'égard desquelles elle envisage tirer une conclusion défavorable, de la nature des reproches qui pourraient leur être adressés. Ces personnes ont le droit, suivant les règles de l'équité procédurale, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue auprès de la Commission.

La preuve soumise, s'il en est, devra être considérée par les commissaires au même titre que la preuve présentée par les procureurs depuis le mois de mai 2012. Les commissaires ne peuvent donc compléter leurs délibérations sur les faits avant d'avoir pris connaissance de cette preuve. Tout ce processus est essentiel à la préservation de l'intégrité du rapport. Il implique un travail substantiel.

Il reste ainsi beaucoup à faire pour que la Commission puisse achever son mandat avec la même rigueur et le même professionnalisme.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est convaincue qu'elle ne pourra le compléter adéquatement au cours trois mois qu'il lui reste avant le le 19 avril prochain.

En conséquence, la Commission vous demande respectueusement, Monsieur le Premier Ministre, de proposer au gouvernement de fixer au 30 novembre 2015 la date à laquelle la Commission sera tenue de terminer et de soumettre au gouvernement son rapport final et ses recommandations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

(signature)
L'hon. France Charbonneau,
Présidente

 

Montréal, le 30 janvier 2015

Monsieur Philippe Couillard
Premier Ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4

Objet : Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC)

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons été informés de certains échanges téléphoniques entre Me Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice, et Me Sonia Lebel, procureure en chef de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Nous réitérons, bien respectueusement, que notre demande de proroger l'échéance du mandat de la CEIC au 30 novembre prochain doit être maintenue afin que nous puissions rendre au gouvernement un rapport complet et rigoureux. Tous les motifs à l'appui de cette demande ont été minutieusement analysés et vous ont été acheminés dans notre lettre du 22 janvier courant.

Cependant, nous vous assurons que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour déposer notre rapport avant cette date.

Veuillez recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

(signature)
L'hon. France Charbonneau,
Présidente

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210


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