Commission Bouchard Taylor - Selon le Conseil provincial (International): les droits collectifs doivent primer sur les droits individuels



    MONTREAL, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Le Conseil provincial
(International), qui représente quelque 46 000 travailleuses et travailleurs
de la construction au Québec, a présenté cet après-midi un mémoire devant la
Commission Bouchard Taylor. Cette association syndicale voulait ainsi amener
les commissaires à tenir compte de l'apport du monde du travail dans leur
réflexion visant à mieux définir ce qui peut être ou ne pas être un
accommodement raisonnable.
    Le directeur général de cette association syndicale, Donald Fortin, a
soutenu que le monde du travail a prouvé que les droits collectifs et les
droits individuels peuvent coexister dans tous les rapports en société comme
cela se fait tous les jours dans l'organisation des relations de travail. Par
exemple, sur les chantiers, tous travaillent en harmonie au chapitre de la
langue. En revanche, les conventions collectives contiennent plusieurs clauses
d'accommodements raisonnables, voire d'ajustements concertés. Ainsi, très
souvent les horaires de travail peuvent être modifiés si les principaux
intéressés le veulent.
    Un contrat collectif de travail constitue une parcelle du contrat social
qui doit exister dans une société dont les parties constituantes veulent
fonctionner en harmonie. Au chapitre des droits collectifs un syndicat, tel le
Conseil provincial (International), a pour mission la défense des intérêts
professionnels de ses membres. Cette mission s'exerce principalement dans le
cadre de la négociation et de l'application de la convention collective. Cette
mission des syndicats est reconnue par la Charte canadienne des droits et
libertés (art. 2d).
    Dans un récent jugement (2007 CSC 27), le plus haut tribunal du pays a
réaffirmé que le droit d'association garanti par la Charte incluait le droit
d'appartenance à un syndicat. La Cour suprême est allée encore plus loin en
rattachant ce droit d'association à la mission de l'organisation. En
l'occurrence, la mission fondamentale d'un syndicat, c'est la négociation. Le
tribunal n'admet aucun accommodement raisonnable quand il s'agit de
l'obligation à la négociation qui incombe à une association syndicale.
    Le Conseil provincial (International) a conclu des conventions
collectives au printemps dernier, après une ronde de négociations avec les
associations patronales. Pour y parvenir, il avait formé une Alliance
syndicale avec deux associations syndicales afin d'obtenir la majorité de
représentation exigée par la loi.
    L'Alliance avait par ailleurs invité les deux autres associations ne
faisant pas partie de l'alliance à lui déposer des demandes au nom de leurs
membres; l'une des associations a effectivement transmis ses demandes pour les
fins de la négociation; l'autre association n'a rien transmis malgré des
engagements en ce sens, et en dépit de nombreux rappels. Or, cette
association, même si elle n'est pas majoritaire, représente le plus grand
nombre de membres parmi les cinq associations syndicales de l'industrie de la
construction. Bref, les dirigeants de cette association ont manqué à leur
obligation fondamentale envers les membres qu'ils représentent : la
négociation des conditions de travail.
    Ici on ne peut parler d'un accommodement raisonnable en vertu d'une règle
à laquelle la majorité des membres acceptent de se soustraire; ceux-ci n'ont
pas été consultés à cet effet. Il s'agit plutôt d'un stratagème organisé par
une poignée de dirigeants à l'encontre des intérêts des membres qu'ils
représentent, et qui versent des cotisations syndicales à leur association
syndicale devant principalement servir à la négociation. Suivant le jugement
de la Cour suprême, il s'agit là "d'une entrave substantielle" au droit
d'association reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.
    Or, dans le débat actuel des accommodements raisonnables, il semble que
l'on veuille faire primer les droits individuels. Si le monde du travail doit
encore servir de modèle en la matière, il nous semble que les droits
collectifs doivent primer sur les droits individuels, tout en ménageant des
mécanismes d'accommodements raisonnables. Autrement, la dérive observée dans
le cas de l'association qui a entravé les droits de ses membres à la
négociation risque de se répéter, a conclu le syndicaliste.




Renseignements :

Renseignements: Donald Fortin, directeur général, (514) 949-2872;
Francine Legault, responsable des communications, (514) 248-7794

Profil de l'entreprise

Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) - CPQMC-I

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