Commerce itinérant sans permis - Jean Dumont est déclaré coupable



    QUEBEC, le 19 mars /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Jean Dumont a été déclaré coupable, le 17 octobre
dernier, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme aux dispositions de la
Loi sur la protection du consommateur et de percevoir des paiements en
contravention avec la même loi.
    M. Dumont, faisant affaire au 103B, boul. St-Michel, à Yamaska, n'était
pas non plus titulaire du permis de commerçant itinérant tel que l'exige la
loi. Ce commerçant spécialisé en travaux de maçonnerie devra verser une somme
totale de 2 950 $ en amendes.
    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui sollicite un consommateur dans le but de conclure un contrat en
personne ou par représentant ailleurs qu'à sa place d'affaires doit respecter
certaines obligations. Il doit ainsi utiliser un contrat où sont indiqués
notamment, les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le lieu, la
date où le contrat a été signé, l'adresse où les services seront rendus au
consommateur ainsi que le prix et les modalités de paiement. Enfin, en vertu
de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement des services par le
consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir du consommateur de
paiement, complet ou partiel, avant l'expiration du délai de résolution de
10 jours accordé au consommateur.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,SOC,LBR,TER
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (514) 253-6556 poste 2254; Source:
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant: opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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