Commerce itinérant - Talent Search America déclarée coupable



    QUEBEC, le 22 avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise Talent Search America (9166-2312 Québec
inc.) ainsi que son responsable, monsieur Ricky Cyr, ont été déclarés
coupables des accusations portées contre eux à la suite d'infractions à la Loi
sur la protection du consommateur.
    L'Office reprochait notamment à monsieur Cyr et à son entreprise,
spécialisée dans la recherche de talent artistique, d'avoir fait de la vente
itinérante sans être titulaire du permis requis. De plus, ils n'auraient pas
utilisé un contrat conforme aux dispositions de la loi et aurait omis d'y
annexer l'Enoncé des droits du consommateur et le formulaire de résolution.
Monsieur Cyr a reconnu sa culpabilité à ces infractions et devra payer un
total de 3 790 $ d'amendes. Quant à l'entreprise, située au 400, rue
Saint-Jacques Ouest, bureau 500, à Montréal, elle a été condamnée à des
amendes globales de 11 260 $.

    A propos de commerce itinérant

    Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un
permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne,
assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution
du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise. Selon la loi, un
vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à sa
place d'affaire, tente de conclure ou conclut un contrat.
    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions
prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du
commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les
coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On
doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la
signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou
service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le
contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre
(annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours
qui suivent sa signature.
    En plus d'un formulaire de résolution, un "Enoncé des droits de
résolution du consommateur" devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule,
entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
    -%SU: LAW,SOC,TAX,CLT
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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