Commerce de véhicules d'occasion - Mazen Chaar, de Auto Chaar, déclaré coupable



    QUEBEC, le 25 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur Mazen Chaar a été déclaré coupable d'avoir
fait paraître des petites annonces dans un quotidien de Montréal sans
spécifier son statut de commerçant. M. Chaar s'est vu imposer des amendes
globales de 12 610 $.
    La Loi sur la protection du consommateur stipule à l'article 242 qu'aucun
commerçant ne peut, dans un message publicitaire, omettre son identité et sa
qualité de commerçant. Or, monsieur Chaar a fait publier des petites annonces
au moins à quinze occasions en y omettant son identité et sa qualité de
commerçant de voitures d'occasion.
    Cette façon de faire permet, entre autres, au commerçant de ne pas donner
à ses clients certaines protections offertes par la loi, notamment, celle de
ne pas fournir des garanties pour les voitures qu'il vend, il n'a pas à
utiliser de contrats respectant les dispositions de la Loi sur la protection
du consommateur, et il n'a pas à percevoir les taxes normalement payées lors
de l'acquisition d'un véhicule chez un commerçant régulier.
    Ce dossier fait suite à une vaste enquête de l'Office qui avait été
annoncée en septembre 2007 par le biais d'un communiqué de presse.
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Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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