CGA-Canada salue l'adoption d'un mécanisme d'exécution des décisions en matière de commerce intérieur

Malgré un mécanisme de règlement des différends qui demeure trop astreignant pour les particuliers

VANCOUVER, le 21 juin 2011 /CNW/ - L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a appris avec plaisir que le Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur (CCI) a adopté un mécanisme d'exécution des décisions prises dans le cadre du règlement de différends entre une personne et un gouvernement aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Le CCI a récemment convenu de renforcer le mécanisme d'exécution des décisions relatives aux différends opposant des particuliers, des entreprises et des organismes à un gouvernement ayant manqué à ses obligations en vertu de l'ACI. Les nouvelles mesures comprennent notamment l'imposition de sanctions monétaires et le retrait du droit de recourir au processus de règlement des différends en cas de non-respect de la part d'un gouvernement d'une décision prise par un groupe indépendant de résolution des différends. Ce sont là des améliorations que CGA-Canada appuie et réclame depuis longtemps.

Le mécanisme de règlement des différends permet aux personnes de contester les mesures d'un gouvernement qui semblent aller à l'encontre de l'ACI.

« Grâce à ces changements, l'ACI aura du poids, affirme le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello. Désormais, quand un groupe spécial rendra une décision en faveur de personnes, d'entreprises ou d'organismes qui contestent des obstacles au commerce interprovincial, il sera possible de faire respecter cette décision. »

CGA-Canada presse les gouvernements d'adopter rapidement ces mesures d'exécution plus sévères. Cela fait, il leur faudra simplifier le mécanisme de résolution des différends entre une personne et un gouvernement de manière qu'il soit plus accessible, moins lourd et moins onéreux.

« Nous désirons féliciter le CCI de s'être penché sur la question de l'exécution des décisions et nous encourageons les gouvernements à continuer de donner du poids à l'ACI », poursuit M. Ariganello.

Au sujet de CGA-Canada

L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA‐Canada), fondée en 1908, fournit des services à 75 000 CGA et étudiants au Canada et dans plus de 90 pays. Professionnels respectés dans les domaines de la comptabilité et de la gestion financière, les CGA travaillent dans l'industrie, le monde de la finance, le secteur public et en cabinet privé. CGA‐Canada établit les exigences en matière d'accréditation et les normes professionnelles associées au titre de CGA, offre du perfectionnement professionnel, poursuit des activités de recherche et de défense des intérêts, et représente les CGA tant au pays que sur la scène internationale.

Pour en savoir plus sur CGA-Canada, visiter les sites ci-après :

www.cga.org/canada-fr
www.facebook.com/cgacanada (en anglais)
www.twitter.com/cgacanada (en anglais)

SOURCE CGA-Canada

Renseignements :

Taylore Ashlie
Directrice, Communications
CGA-Canada
Cellulaire : 604 307-0212
tashlie@cga-canada.org

Profil de l'entreprise

CGA-Canada

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.