C'est une question d'équité: une nouvelle loi sur les prêts sur salaire visant à réglementer l'industrie



    Le gouvernement McGuinty veut protéger les consommateurs les plus
    vulnérables

    TORONTO, le 31 mars /CNW/ -

    NOUVELLES

    L'Ontario dépose un projet de loi visant à protéger les consommateurs
ontariens les plus vulnérables.
    Si la nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est adoptée, elle protégera
mieux les consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire
détiennent un permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère
litigieux.
    Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs
ontariens les plus vulnérables ayant recours à des prêts à court terme, une
méthode de plafonnement du coût total d'emprunt, un système d'inspection, un
régime d'application de la loi et une campagne éducative donneront aux
consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées, et d'assurer
l'intégrité des pratiques commerciales des prêteurs sur salaire.
    Il est prévu qu'un conseil consultatif d'experts indépendants, des
représentants du milieu des affaires et des défenseurs de la pauvreté
examinent les coûts afférents aux prêts sur salaire et recommandent le plafond
des coûts totaux d'emprunt.
    La loi proposée a aussi les objectifs suivants :

    
    - Exiger que les prêteurs incluent dans le coût total d'emprunt tous les
      frais que le consommateur doit payer.
    - Délivrer un permis à tous les prêteurs sur salaire.
    - Permettre aux emprunteurs d'annuler les conventions pendant une période
      de réflexion.
    - Exiger que les titulaires de permis contribuent à un fonds d'éducation
      pour les prêts sur salaire.
    - Faire appliquer la loi au moyen d'inspections, de mises en accusation
      et de suspensions de permis.
    

    CITATIONS

    "Nous tenons à ce que les prêteurs sur salaire ontariens respectent les
règles de conduite et répondent de leurs activités. La nouvelle Loi sur les
prêts sur salaire est une autre étape importante vers la protection des
consommateurs ontariens qui ont recours à ce service", a déclaré le ministre
des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.
    "Cette proposition de loi permettra de fermer les portes des entreprises
de prêts sur salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres",
a ajouté la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, Deb Matthews.

    
    FAITS EN BREF

    - Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d'intérêt
      élevé, généralement commercialisé comme de l'argent comptant que
      l'emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu'à son
      prochain chèque de paie.
    - Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario.
    - Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que la
      population générale et ont des revenus moyens variant entre 35 000 $ et
      41 000 $.
    - En moyenne, les prêteurs sur salaire accordent 16 prêts de 300 $ par
      jour, soit environ 1,5 million de dollars en prêts par an.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour en savoir sur ce que fait l'Ontario pour protéger les consommateurs,
    visitez www.ontario.ca/protectionduconsommateur

    Si vous cherchez des conseils sur les moyens de gérer vos dettes, visitez
    www.creditcanada.com

    Pour en savoir plus sur l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario,
    visitez le site Web de l'Association canadienne des prêteurs sur salaire
    www.cpla-acps.ca.

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                                           ontario.ca/gouvernement-nouvelles
                                                        Available in English


                    Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
    

    L'Ontario a abordé la question des prêts sur salaire avec pondération, en
tenant compte des besoins des emprunteurs et de l'industrie. Il a aussi
respecté la directive gouvernementale actuelle de favoriser la croissance et
la prospérité économique de la province en privilégiant un cadre de
réglementation concurrentiel qui protège les consommateurs et les
investisseurs.

    Prêts sur salaire

    L'industrie des prêts sur salaire est de plus en plus florissante au
Canada depuis le début des années 1990.
    Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement
modeste. L'emprunteur donne en garantie au prêteur un chèque postdaté ou
l'autorisation d'effectuer un retrait direct. En général, les prêteurs
demandent à l'emprunteur de donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi
consécutifs, de fournir une facture de services publics établie à leur nom
afin de confirmer l'adresse et d'avoir un compte de chèque actif.

    Réglementation de l'Ontario

    L'Ontario a modifié sa réglementation en vertu de la Loi de 2002 sur la
protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de
protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Cette nouvelle
réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2007. Elle exige que les
prêteurs affichent l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer
les coûts d'emprunt, qu'ils indiquent clairement les renseignements précis à
la première page de la convention de crédit sur salaire et qu'ils remettent
cette convention à l'emprunteur au moment de sa conclusion.

    Projet de loi : Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

    Le 31 mars 2008, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi.
Si cette loi est adoptée, elle aura les effets suivants :

    
    - Mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur
      salaire et aux courtiers en prêts sur salaire.
    - Interdire certaines pratiques de l'industrie et exiger que tous les
      prêteurs sur salaire ontariens obtiennent un permis pour mener leurs
      activités et respectent la loi.
    - Faire appliquer la loi au moyen d'inspections, de mises en accusation
      et de suspensions de permis.
    - Etablir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario qui
      servira à mieux faire comprendre le projet de loi et la planification
      financière.
    - Augmenter la confiance du public dans l'intégrité du marché des prêts
      sur salaire.
    

    Consultation

    L'Ontario a pris l'engagement de lancer une vaste consultation sur les
prêts sur salaire. Le 29 avril 2007, il a publié un document de consultation
publique sur les prêts sur salaire. Le ministère des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs a reçu 21 présentations écrites. Parmi
celles-ci, 76 pour cent préconisaient de rechercher la désignation prévue dans
le projet de loi C-26, 69 pour cent appuyaient la délivrance de permis et
87 pour cent appuyaient le principe de limiter les coûts d'emprunt.
    Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux
provinces l'autorité de réglementer l'ensemble des coûts d'emprunt indiqués
dans les conventions de prêts sur salaire. Le projet de Loi de 2008 sur les
prêts sur salaire répond aux exigences de désignation prévue dans le projet de
loi C-26.
    En plus, l'Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres
provinces pendant plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de
crédit et les mesures de protection des emprunteurs.
    L'Ontario prévoit établir un conseil consultatif d'experts indépendants
qui recueillera un vaste échantillon de commentaires et fera des
recommandations sur le plafond du montant du coût total d'emprunt des
conventions de prêts sur salaire.

    Application de la loi

    La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs effectuera des inspections
et des enquêtes, répondra aux plaintes des consommateurs et imposera des
sanctions administratives pécuniaires en cas d'inobservation des règles.

    Autres provinces

    La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la
Nouvelle-Ecosse ont aussi adopté des lois sur les prêts sur salaire qui
répondent aux exigences de la désignation prévue dans le projet de loi C-26.

    
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                                           ontario.ca/gouvernement-nouvelles
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Renseignements :

Renseignements: Greg Dennis, Bureau du ministre, (416) 327-3072; Ciaran
Ganley, Direction des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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