Certification des résidences privées pour personnes âgées - Pour la CSQ, le gouvernement doit favoriser le secteur public plutôt que le secteur privé

MONTRÉAL, le 15 sept. 2011 /CNW Telbec/ - La Centrale des syndicats du Québec profite de la fin de la commission parlementaire concernant le projet de loi n16 sur la certification des résidences privées pour personnes âgées et semi-autonomes ainsi qu'un projet de règlement pour rappeler aux parlementaires qu'ils doivent favoriser le secteur public plutôt que le secteur privé.

« Il aura fallu plusieurs années de scandales médiatisés pour qu'une certification voie le jour et que le gouvernement se décide enfin à agir. C'est maintenant aux parlementaires de proposer des solutions qui tiennent compte de nombreux avis indiquant qu'il faut favoriser le secteur public plutôt que le secteur privé », affirme Louise Chabot, 1re vice-présidente de la CSQ.

Une situation qui se détériore depuis 2005

Déjà en 2005, la Centrale dénonçait le développement incontrôlé de ce type de résidence. Par la suite, l'orientation gouvernementale de fermer des lits d'hébergement et de soins de longue durée pour les confier au secteur privé ou au secteur des ressources intermédiaires — qui, bien que financé par l'État, n'en demeure pas moins privé — a empiré la situation de beaucoup de personnes âgées.

La CSQ salue donc plusieurs des mesures proposées par ce projet de loi, particulièrement la formation de base obligatoire pour le personnel et un seuil minimal de ressources humaines disponibles en tout temps à la résidence. Ce seuil reste cependant à préciser et nous souhaitons qu'il soit à la hauteur.

L'évaluation de la perte d'autonomie devrait demeurer publique

La Centrale adhère au mémoire présenté par son affiliée, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), et elle tient particulièrement à appuyer les recommandations de son organisation représentant les aînés. De façon globale, il faut repenser l'ensemble des services destinés aux personnes aînées. Seule une vue d'ensemble permettrait une offre de services cohérente et de qualité. De façon plus spécifique, l'évaluation de la perte d'autonomie et des services requis devrait demeurer une responsabilité publique.

« Il peut être inquiétant de confier l'évaluation de la perte d'autonomie aux propriétaires d'établissements. D'autant plus que ceux-ci ont tendance à développer des services à la carte, donc facturés, pour répondre aux besoins. Des risques d'abus dans la facturation peuvent se produire, à plus forte raison quand deux services sont requis pour exiger la certification », ajoute Louise Chabot.

La CSQ adhère donc tout à fait à la recommandation de la Protectrice du citoyen voulant que le projet de loi devrait préciser que « le fait d'habiter une résidence pour personnes âgées offrant des services à la carte ne constitue pas un critère d'exclusion à l'obtention de services publics de soutien à domicile » que dispensent les centres de santé et de services sociaux (CSSS).

La problématique des déplacements

La CSQ partage également la réflexion de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) qui a soulevé la problématique des déplacements fréquents des personnes âgées hébergées dans les résidences privées, en raison de la détérioration graduelle de leurs conditions d'autonomie. « Tout le monde sait que les déménagements affectent grandement les personnes âgées, leur environnement physique et social, leurs routines constituant un ancrage important dans leur bien-être affectif. Le projet de loi ne résout pas ce problème », indique Louise Chabot.

Au moment de la consultation sur les services à offrir aux personnes âgées en 2005, la CSQ avait développé le concept de « projet de vie au grand âge », un peu comme cela se fait dans le secteur de la Protection de la jeunesse. Ainsi, dès les premiers signes d'une perte d'autonomie chez une personne âgée, une équipe de professionnels du CSSS devrait établir, avec la personne âgée et son entourage, un parcours de projet de vie, du maintien à domicile à un éventuel placement. Ce projet de vie serait planifié en réduisant le plus possible les déménagements.

Non au désengagement de l'État

Pour la CSQ, il est clair que l'offre d'hébergement pour personnes âgées doit être suffisamment variée pour répondre aux besoins de celles-ci et surtout à respecter leur choix personnel. Mais varier la gamme de ressources ne devrait en aucun cas signifier un désengagement de l'État envers des ressources entièrement publiques ni créer une offre d'hébergement inéquitable.

Le Barreau du Québec a d'ailleurs mentionné le risque d'un régime à deux vitesses au regard du respect des droits des personnes hébergées en résidence privée, et ce, malgré le projet de loi et le projet de règlement déposés. Une vaste étude publiée en 2011 par l'Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) ne révélait-elle pas que la qualité des soins obtenus dans des résidences publiques était largement supérieure à celle dégagée par les résidences privées ?

« Assurer des normes de formation du personnel, garantir des ressources de qualité s'avère une habitude qui existe déjà dans un réseau et il s'appelle le secteur public ! », conclut la vice-présidente de la CSQ.

Vous pouvez consulter le mémoire de l'AREQ sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées sur le site de la CSQ au www.csq.qc.net.

Profil de la CSQ

La CSQ représente plus de 180 000 membres, dont plus de 100 000 font partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.


SOURCE CSQ

Renseignements :

Marjolaine Perreault
Attachée de presse, CSQ
Cellulaire : 514 235-5082
Courriel : perreault.marjolaine@csq.qc.net
Twitter : @csq_centrale


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