Centre de conditionnement physique - Femmes Fitness Côte-Vertu inc. plaide coupable



    QUEBEC, le 1er avr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur John K. Wheeler et son entreprise, Femmes
Fitness Côte-Vertu inc., ont plaidé coupables aux infractions portées contre
eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Monsieur Wheeler et
son entreprise devront payer des amendes totalisant 2 110 $ pour l'un et 6 260
$ pour l'autre.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait au président et à
son centre de conditionnement physique, situé au 3822, boulevard Côte-Vertu, à
Ville Saint-Laurent, de ne pas être titulaire du permis requis par la loi. Le
centre, maintenant fermé, a aussi perçu les paiements de ses clients en un
seul versement, contrairement aux dispositions de la loi. Finalement,
l'entreprise a omis de rembourser les sommes dues aux consommateurs à la suite
de la résiliation de certains contrats dans le délai prévu à la loi.

    Le contrat, un outil important

    Le contrat concrétise l'entente entre les parties. Il fournit une foule
de renseignements utiles comme le nom et l'adresse du commerçant, le lieu et
la date du contrat, la description de l'objet du contrat et la date à laquelle
le commerçant doit commencer à fournir le service. On y trouvera aussi la
durée du contrat, qui ne peut excéder douze mois, l'adresse où le service sera
rendu et le total des sommes que le consommateur doit débourser. Finalement,
on devra y mentionner les modalités de paiement et toutes les autres mentions
exigées par la loi. Il est important de noter que le paiement d'un service à
un centre de conditionnement physique ne peut être réglé à l'avance. De plus,
ce paiement doit être fait en un minimum de deux versements sensiblement égaux
versés au début de périodes sensiblement égales.

    Mettre fin au contrat

    Le consommateur peut, à sa discrétion, résilier le contrat conclu avec un
commerçant exploitant un studio de santé, sans frais ni pénalité si le
commerçant n'a pas commencé à exécuter son obligation principale. S'il y a
début d'exécution de l'obligation principale, le contrat peut être résilié à
l'intérieur d'un dixième de la durée totale du contrat moyennant le paiement
d'une pénalité qui ne peut excéder dix pour cent de la valeur totale du
contrat. Si le consommateur a trop payé au moment de la résiliation, le
commerçant a dix jours pour le rembourser.
    -%SU: LAW,SPT,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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