CBC/Radio-Canada produit des documents pour le Comité parlementaire, mais exprime ses inquiétudes concernant le but de l'ordonnance et le précédent qu'elle crée

OTTAWA, le 14 nov. 2011 /CNW/ - CBC/Radio-Canada a fourni une série de documents au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dont certains sous scellés, à la suite d'une ordonnance du Comité, exigeant que la Société produise des documents - caviardés et non caviardés - qui ont fait l'objet d'une demande en vertu de l'accès à l'information par Quebecor Médias Inc. et la Fédération canadienne des contribuables.

Même si CBC/Radio-Canada a décidé de se conformer à l'ordonnance, elle le fait sous protêt et exprime de sérieuses réserves quant au but pour lequel ces documents ont été demandés.

Un avis juridique fourni à CBC/Radio-Canada par un conseiller juridique externe conclut que l'ordonnance du Comité outrepasse la portée du privilège parlementaire sur lequel elle est basée et constitue une incursion inconstitutionnelle dans le domaine judiciaire, qui est contraire à la séparation constitutionnelle entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cet avis juridique était joint aux documents.

Aujourd'hui, dans un discours qu'il a prononcé devant le Cercle national des journalistes à Ottawa, le président-directeur général de CBC/Radio-Canada, Hubert T. Lacroix, a déclaré : « Après mûre réflexion, nous avons décidé de remettre les documents au Comité ce matin, mais d'en mettre certains sous scellés. Du même coup, nous avons officiellement fait part au Comité de nos préoccupations quant à certaines questions et certaines limites constitutionnelles, et nous avons prié les membres du Comité de reconsidérer leur demande après avoir pris connaissance de l'avis juridique de Bordner Ladner Gervais que nous leur avons remis. Il faut également tenir compte du précédent que cette demande crée non seulement pour nous-mêmes en tant que société d'État et entreprise médiatique, mais potentiellement aussi pour n'importe quel radiodiffuseur, n'importe quelle entreprise et, au bout du compte, pour n'importe qui d'autre qui souhaite une séparation appropriée des pouvoirs. »

La Société a décidé qu'il ne serait pas dans le meilleur intérêt des Canadiens de porter cette affaire devant les tribunaux, puisqu'il en découlerait inévitablement une longue et coûteuse série de procédures judiciaires. La décision de ne pas contester l'ordonnance devant les tribunaux était aussi fondée sur la nature particulière des cinq demandes d'accès à l'information qui ont été identifiées par le Comité.

« Pour nous, il s'agit du principe fondamental de notre indépendance vis-à-vis toute influence politique et de notre capacité d'agir - comme nous l'avons toujours fait en tant que radiodiffuseur public - à l'intérieur d'un écosystème de radiodiffusion concurrentiel », a ajouté Hubert T. Lacroix.

CBC/Radio-Canada devrait se présenter devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le 24 novembre 2011.

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CBC/Radio-Canada est le radiodiffuseur public national du Canada et l'une de ses plus grandes institutions culturelles. La Société est un leader pour joindre les Canadiens sur de nouvelles plateformes et livre une gamme complète de services de radio, de télévision, sur Internet et par satellite. Profondément enracinée dans les régions, CBC/Radio-Canada est le seul radiodiffuseur national qui offre divers points de vue régionaux et culturels en français en anglais et en huit langues autochtones, en plus de diffuser en sept langues pour ses auditoires à l'étranger. En 2011, CBC/Radio-Canada célèbre le 75e anniversaire de sa création et de sa présence au cœur de la vie démocratique, sociale et culturelle canadienne.

SOURCE CBC/RADIO-CANADA

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Marco Dubé
CBC/Radio-Canada
613-288-6039
marco.dube@cbc.ca


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