Cafouillage à la Commission des droits de la personne - Les 125 aînés du Monaco dans la tourmente

MONTRÉAL, le 16 nov. 2011 /CNW Telbec/ - L'AQDR a déposé en mai dernier une plainte à la Commission des droits de la personne concernant l'éviction des locataires de la résidence Monaco. Cependant, la Commission traite cette plainte, depuis le 16 juin, comme une intervention de sa propre initiative. Elle prive ainsi l'AQDR de son statut  de plaignante au nom des 125 locataires vulnérables de la résidence Monaco du groupe Maestro Allégro à Ville-St-Laurent.

Pourtant, l'AQDR a bien, depuis le 11 mai, le statut de plaignante dans ce dossier où un propriétaire corporatif a agi illégalement contre des personnes vulnérables, en vertu de la loi de la Régie du logement et des articles de la Charte des droits interdisant l'exploitation de toute personne âgée.

Selon la Charte des droits du Québec, un organisme de défense des droits peut, par le simple dépôt d'une plainte, obtenir le statut de plaignant et ce, sans consentement des victimes ou mandat de quiconque, en vertu de l'article 74 de la Charte, lorsque la plainte concerne l'exploitation de personnes âgées :

     Art.48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute
forme d'exploitation.
Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou
les personnes qui en tiennent lieu.
  Art.74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d'une violation des
droits relevant de la compétence d'enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter
plainte,  plusieurs personnes qui se croient victimes d'une telle violation dans des circonstances
analogues.
  La plainte doit être faite par écrit.
  La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe de victimes, par un
organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d'un
groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s'il
s'agit d'un cas d'exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa
de l'article 48.
   

Or, depuis le début du dépôt de la plainte et jusqu'à la semaine dernière, et ce malgré une mise en demeure des procureurs de l'AQDR, la CDPJ ignore et viole sa propre loi, en refusant de clore son enquête et de référer le dossier au tribunal. Au mépris des droits de l'AQDR de représenter les victimes, ses mandataires de la Commission poursuivent  une médiation complaisante directement avec chacune des victimes et s'allient aux intérêts du propriétaire Maestro-Allegro.

La Commission a justifié sa conduite le 21 juillet dernier dans un document où elle réfère à une jurisprudence qu'elle ne cite pas et qu'elle a refusé de communiquer malgré nos requêtes.

Cette conduite est abusive et contraire à  la Charte des droits de la personne. Elle viole les droits des organismes de défense des droits des personnes âgées et handicapés, comme l'AQDR, qui peuvent, en vertu de la Charte, représenter et défendre des victimes  devant la Commission sans consentement ni mandat.

Malgré le retrait officiel de l'AQDR de la procédure volontaire de médiation, un représentant de la Commission prend en secret et individuellement contact avec les victimes en vue d'en arriver à une entente avec Maestro Monaco et ce, sans considérer les positions écrites de l'AQDR du 16 juin 2011 ni les indemnités auxquelles les victimes ont droit en cas d'éviction illégale de locataires selon la jurisprudence déposée par l'AQDR.

Vendredi le 11 novembre 2011, l'AQDR, par ses procureurs, a  exigé de la Commission  qu'elle cesse cette pratique et ces démarches. Mais la Commission continue de prétendre agir en niant le droit et le statut de l'AQDR comme représentante de toutes les victimes locataires, sous prétexte que 117 locataires n'ont pas signé de mandat.

Pire encore, dans ce dossier, la Commission viole ses obligations à l'endroit des plaignants prévues à l'article 72 de la Charte  malgré les demandes de l'AQDR: 

     La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des
plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la
demande, pour la réalisation d'objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le
chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente
Charte.
  Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d'une plainte, d'un règlement intervenu
entre les parties ou d'une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission.
   

En conséquence l'AQDR :

  • met à nouveau en demeure la Commission des droits de la personne et de la jeunesse de cesser ses médiations illégales avec les résidents du Monaco;
  • informera d'urgence le 21 novembre le Regroupement des grandes associations d'aînés, de retraités et de dispensateurs de services aux aînés, le G 15, pour que des actions soient initiées auprès des plus hautes autorités sur les menaces qui pèsent sur leurs droits;
  • mandatera ses procureurs pour examiner toutes procédures judiciaires utiles dans les circonstances et faire appel à ses partenaires pour collaborer activement à contrer cette violation de la Charte des droits devant les tribunaux;
  • sollicite le soutien de l'équipe de « Tout le monde en parle » de Radio-Canada pour relever le niveau de vigilance contre ce type d'abus fait aux aînés.

 

 

 

SOURCE ASSOCIATION QUEBECOISE DE DEFENSE DES DROITS DES PERSONNES RETRAITEES ET PRERETRAITEES

Renseignements :

Serge Séguin
Directeur général
514 713-6262 (cellulaire)

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