Bulletin d'information pour les médias - Période d'interdiction et publicité électorale des tiers



    TORONTO, le 20 août /CNW/ - Le directeur général des élections, Greg
Essensa, tient à rappeler aux annonceurs et aux Services de la publicité que
la Loi prévoit une période d'interdiction de la publicité politique, à
différentes étapes durant une période d'élection.
    Pour l'élection partielle dans la circonscription électorale de St.
Paul's le 17 septembre prochain, une période d'interdiction de la publicité
politique entrera en vigueur à compter du 19 août jusqu'au 25 août 2009, puis
la veille du jour du scrutin (le 16 septembre 2009) ainsi que le jour du
scrutin (le 17 septembre 2009).
    Durant cette période, il est interdit aux partis, aux associations de
circonscription, aux candidats, aux particuliers, aux personnes morales et aux
syndicats de prendre des dispositions en vue de la diffusion d'une publicité
politique durant la période d'interdiction ou de consentir à cette diffusion,
avec ou sans le consentement d'un parti, d'une association de circonscription
ou d'un candidat.
    En outre, il est interdit aux radiodiffuseurs, aux télédiffuseurs et aux
éditeurs d'autoriser la diffusion d'une publicité politique pendant la période
d'interdiction. L'interdiction s'applique à tous les médias, y compris
Internet.
    Le directeur général des élections rappelle également aux annonceurs
qu'il existe des règles précises visant la publicité électorale des tiers.
    On entend par publicité électorale des tiers, la publicité politique
diffusée dans n'importe quel média durant la période électorale pour favoriser
un parti politique ou l'élection d'un candidat, ou encore pour s'y opposer. La
publicité électorale des tiers est assujettie à la période d'interdiction de
publicité prévue par la Loi.
    Une personne ou une entité qui engage des dépenses d'au moins 500 $ aux
fins de publicité électorale d'un tiers, doit s'inscrire auprès du directeur
général des élections, afficher l'autorisation sur toute publicité diffusée
pendant la période électorale et, par la suite, déposer un rapport divulguant
toutes les dépenses publicitaires et l'identité des donateurs ayant contribué
plus de 100 $.
    Une liste de tous les tiers annonceurs inscrits sera disponible sur le
site Web d'Elections Ontario www.elections.on.ca.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur les lignes directrices
relatives à la publicité, y compris d'importantes exceptions aux exigences
relatives à la période d'interdiction, consulter www.elections.on.ca.

    Elections Ontario est l'organisme apolitique chargé de la tenue des
élections générales, des élections partielles et des référendums en Ontario.

    
    Elections Ontario - Relations avec les médias :
    416-212-6186 / 1-866-252-2152media@elections.on.ca

    Also available in English

    Guide pratique de la publicité politique
    Août 2009
    Renseignements importants à l'intention de tous les services de la
    publicité
    

    REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE

    Les électeurs de la circonscription électorale de St. Paul's voteront
dans une élection partielle le 17 septembre 2009.
    Les entreprises de publicité, que ce soit dans le domaine de la
radiodiffusion ou de l'édition ou autres médias, doivent remplir certaines
obligations juridiques dans l'exercice de leurs activités. La Loi sur le
financement des élections prévoit également des règles touchant la publicité
effectuée directement ou en leur nom par les candidats, les associations de
circonscription, les partis politiques et les tiers, lors d'élections.
    Vous trouverez de plus amples renseignements dans la Ligne directrice G23
(voir section Médias sur www.elections.on.ca).
    Vous trouverez ci-dessous un résumé des points les plus importants
concernant la publicité politique.

    PERIODE D'INTERDICTION LORS D'UNE ELECTION PARTIELLE

    Dans le cadre de cette élection partielle, la Loi sur le financement des
élections impose une période d'interdiction de la publicité politique à
compter du 19 août jusqu'au 25 août 2009, la veille du jour du scrutin (le 16
septembre 2009) ainsi que le jour du scrutin (le 17 septembre 2009).

    
    L'interdiction de publier une publicité politique ne s'applique pas à :
    -   un véritable reportage
    -   la publication de toute publicité politique, le jour du scrutin ou la
        veille du jour du scrutin, dans un journal qui est publié une fois
        par semaine ou moins souvent et dont le jour régulier de publication
        tombe ce jour
    -   une annonce politique qui paraît sur l'Internet ou dans un média
        électronique semblable, si elle y est affichée avant une période
        d'interdiction et qu'elle n'est pas modifiée pendant une telle
        période
    -   une annonce politique sous forme d'affiche ou de panneau, si elle est
        affichée avant une période d'interdiction et qu'elle n'est pas
        modifiée pendant une telle période.

    Cette restriction de la période d'interdiction ne s'applique pas à :
    -   l'annonce d'assemblées publiques dans les circonscriptions
    -   la communication de l'emplacement du bureau central d'un candidat ou
        d'une association de circonscription
    -   l'annonce pour solliciter des travailleurs bénévoles pour la campagne
        électorale
    -   la communication des services offerts aux électeurs par les candidats
        ou les associations de circonscription relativement au recensement et
        à la révision des listes électorales
    -   la communication des services offerts aux électeurs le jour du
        scrutin
    -   toute autre question reliée aux fonctions administratives des
        associations de circonscription
    

    Ce qui précède est fondé sur la disposition selon laquelle de telles
publicités, annonces et autres, sont faites en conformité avec les lignes
directrices du directeur général des élections se trouvant sur
www.elections.on.ca.

    RESTRICTIONS RELATIVES AUX TARIFS EXIGES

    Au cours d'une campagne électorale, un particulier ou une personne morale
ne doit pas exiger d'un parti, d'une association de circonscription, d'un
candidat ou d'un tiers inscrits, ou de tout particulier, de toute personne
morale ou de tout syndicat qui agit avec le consentement du parti, de
l'association, du candidat ou du tiers, un tarif pour le temps ou l'espace mis
à sa disposition pour la publicité politique diffusée par les médias imprimés,
électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, qui est supérieur au
tarif minimal que le particulier ou la personne morale exige de toute autre
personne ou entité pour la même quantité de temps ou d'espace publicitaire
équivalent au cours de cette période.

    AUTORISATION DE LA PUBLICITE POLITIQUE

    Toute publicité politique sous forme d'imprimés, de prospectus,
d'écriteaux, d'affiches et d'annonces radiodiffusées ou télévisées porte le
nom du parti politique, de l'association de circonscription ou du tiers parti
inscrits, ou du particulier, de la personne morale ou du syndicat qui
l'autorise ou en fait mention. Cela comprend :

    
    1.  Le nom du particulier, de la personne morale, du syndicat, du parti
        inscrit, de l'association de circonscription inscrite, du tiers
        inscrit qui demande la parution de la publicité politique
    2.  le nom, l'adresse professionnelle et le numéro de téléphone de la
        personne qui fait affaire avec le radiodiffuseur ou l'éditeur au nom
        du particulier ou de l'entité mentionnée au paragraphe 1
    3.  le nom de tout autre particulier ou toute personne morale, de tout
        syndicat ou parti inscrit, de toute association de circonscription ou
        de tout tiers qui parraine ou paie la publicité politique

    Le diffuseur ou l'éditeur d'une publicité politique doit conserver des
dossiers pendant une période de deux ans après la date de parution de la
publicité politique et doit accorder au public le droit de consulter les
dossiers durant les heures normales de bureau.

    Un dossier tenu à jour doit contenir ce qui suit :
    -   les renseignements exigés aux points 1, 2, et 3 (voire ci-dessus)
    -   une copie de la publicité politique ou le moyen de la reproduire aux
        fins de vérification
    -   un état de compte des frais engagés pour sa parution

    Une publicité politique dans tout média, doit indiquer le nom :
    -   du particulier, de la personne morale, du syndicat, du parti inscrit,
        de l'association de circonscription ou du tiers qui demande la
        parution de la publicité; et
    -   de tout autre particulier, de toute personne morale, de tout
        syndicat, tiers parti, de toute association de circonscription ou de
        tout tiers qui parraine ou paie la publicité.
    





Renseignements :

Renseignements: Division du financement des élections, Elections
Ontario, Téléphone: (416) 325-9401, Sans frais: 1-866-566-9066,
www.elections.on.ca

Profil de l'entreprise

Élections Ontario

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