Bulletin d'information pour les médias - Avis aux Services de la publicité sur les changements visant la période d'interdiction de la publicité électorale



    TORONTO, le 7 sept. /CNW/ - Le directeur général des élections, John
Hollins, tient à rappeler aux annonceurs et aux Services de la publicité que
la Loi prévoit une période d'interdiction de la publicité politique, en
vigueur le jour du scrutin et la veille du jour du scrutin.
    Avec les modifications apportées à la Loi sur le financement des
élections, il n'y a plus de période d'interdiction au début d'élections
générales régulières tenues à date fixe, comme c'est le cas des élections
générales et du référendum du 10 octobre 2007. La période d'interdiction
initiale demeure en vigueur pour les élections générales déclenchées à
l'improviste et les élections partielles.
    Pour les élections générales et le référendum de 2007, une période
d'interdiction de la publicité politique et référendaire entrera en vigueur à
partir de minuit le lundi 8 octobre jusqu'à minuit le 10 octobre 2007.
    Pour obtenir d'autres renseignements sur les lignes directrices relatives
à la publicité, y compris les nouvelles règles visant la publicité électorale
des tiers et la publicité référendaire, veuillez visiter www.elections.on.ca
ou consulter le document d'information ci-joint intitulé "Guide pratique -
Publicité politique et publicité référendaire"

    Elections Ontario est l'organisme apolitique chargé de la tenue des
élections générales, des élections partielles et des référendums en Ontario.

    Also available in English


    Guide pratique
    Publicité politique et référendaire
    Juillet 2007

    Reneignements importants à l'intention de tous les services de la
    publicité

    MODIFICATIONS APPORTEES  A LA LOI

    Les électeurs ontariens déposeront deux bulletins de vote lors des
élections générales et du référendum prévus pour le 10 octobre 2007 dans la
province : un bulletin de vote pour les candidats aux élections générales et
un autre pour la question référendaire sur le système électoral de l'Ontario.
Les entreprises de publicité que ce soit dans le domaine de la radiodiffusion
ou de l'édition ou autres médias doivent remplir certaines obligations
juridiques dans l'exercice de leurs activités.
    La Loi sur le financement des élections a récemment été modifiée, des
changements ayant été apportés aux règles touchant la publicité effectuée par
des candidats et les partis politiques et maintenant par les tiers. Vous
trouverez de plus amples renseignements dans la Ligne directrice G23
ci-jointe.
    Au cours d'une période de campagne électorale, seuls un parti politique
inscrit, une association de circonscription inscrite ou un candidat ou tiers
inscrit, ou tout particulier, toute personne morale ou tout syndicat agissant
à la connaissance ou avec ou sans le consentement du parti politique, de
l'association de circonscription électorale ou du tiers peuvent prendre des
arrangements pour faire de la publicité politique (définie par la Loi sur le
financement des élections). Pour les prochaines élections générales, la
période de campagne publicitaire commencera le 10 septembre et se terminera le
jour du scrutin, le 10 octobre.
    En plus des règles entourant la publicité politique dans la Loi sur le
financement des élections, le Règlement de l'Ontario 211/07 pris en
application de la Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
prescrit des règles de publicité applicables au référendum. Vous trouverez de
plus amples renseignements sur les règles de publicité entourant le référendum
sur le site www.votredecision.ca.
    Vous trouverez ci-dessous un résumé des points les plus importants
concernant la publicité politique et la publicité référendaire.

    PERIODE D'INTERDICTION

    La Loi sur le financement des élections impose une période d'interdiction
de la publicité politique la veille du jour du scrutin et le jour du scrutin.
Cependant, avec les modifications apportées à la Loi, il n'y a plus de période
d'interdiction initiale au tout début d'élections générales à date fixe (comme
c'est le cas des élections générales d'octobre 2007). La période
d'interdiction initiale demeure en vigueur pour les élections générales
déclenchées à l'improviste et les élections partielles.
    Pour les élections générales et le référendum de 2007, une période
d'interdiction de la publicité politique et référendaire est prévue à partir
de minuit le 8 octobre jusqu'au 10 octobre 2007.

    L'interdiction de publier une publicité politique ou référendaire ne
s'applique pas à :

    
    -   un véritable reportage
    -   la publication de toute publicité politique, le jour du scrutin ou la
        veille, dans un journal qui est publié une fois par semaine ou moins
        souvent et dont le jour régulier de publication tombe le jour du
        scrutin
    -   une annonce politique qui paraît sur l'Internet ou dans un média
        électronique semblable, si elle y est affichée avant une période
        d'interdiction et qu'elle n'est pas modifiée pendant une telle
        période
    -   une annonce politique sous forme d'affiche ou de panneau, si elle est
        affichée avant une période d'interdiction et qu'elle n'est pas
        modifiée pendant une telle période.

    Cette restriction de la période d'interdiction ne s'applique pas à :

    -   l'annonce d'assemblées publiques dans les circonscriptions, ainsi que
        des activités de financement et celles reliées au référendum
    -   la communication de l'emplacement du bureau central d'un candidat,
        d'une association de circonscription ou d'un organisateur de campagne
        référendaire
    -   l'annonce pour solliciter des travailleurs bénévoles pour la campagne
        électorale
    -   la communication des services offerts aux électeurs par les candidats
        ou les associations de circonscription relativement au recensement et
        à la révision des listes électorales
    -   la communication des services offerts aux électeurs le jour du
        scrutin
    -   toute autre question reliée aux fonctions administratives des
        associations de circonscription ou des organisateurs de campagne
        référendaire
    

    Ce qui précède est fondé sur la disposition selon laquelle de telles
publicités, annonces et autres questions sont faites en conformité avec les
lignes directrices du directeur général des élections que vous trouverez sur
le site www.Elections.on.ca.

    RESTRICTIONS RELATIVES AUX TARIFS EXIGES

    Au cours d'une campagne électorale, un particulier ou une personne morale
ne doit pas exiger d'un parti, d'une association de circonscription, d'un
candidat, d'un tiers ou d'un organisateur de campagne référendaire inscrits
aux termes de la présente loi ou de tout particulier, de toute personne morale
ou de tout syndicat qui agit avec le consentement du parti, de l'association,
du candidat, du tiers ou de l'organisateur de campagne référendaire, un tarif
pour le temps ou l'espace mis à sa disposition pour la publicité politique ou
référendaire diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y
compris la radiodiffusion, qui est supérieur au tarif minimal que le
particulier ou la personne morale exige de toute autre personne ou entité pour
la même quantité de temps ou d'espace publicitaire équivalent au cours de
cette période

    AUTORISATION DE LA PUBLICITE POLITIQUE OU DE LA PUBLICITE REFERENDAIRE

    Toute publicité politique ou référendaire sous forme d'imprimés, de
prospectus, d'écriteaux, d'affiches et d'annonces radiodiffusées ou télévisées
porte le nom du parti politique inscrit, de l'association de circonscription
inscrite, du tiers parti, de l'organisateur de campagne référendaire, du
particulier, de la personne morale ou du syndicat qui l'autorise ou en fait
mention.

    Aucun particulier ou aucune personne morale, aucun syndicat ou parti
inscrit, aucune association de circonscription, aucun tiers ou organisateur de
campagne référendaire ne peut présenter une publicité politique ou
référendaire sans fournir par écrit les renseignements suivants au diffuseur
ou à l'éditeur :

    
    1.  le nom du particulier, de la personne morale, du syndicat, du parti
        inscrit, de l'association de circonscription inscrite, du tiers ou de
        l'organisateur campagne référendaire inscrit qui demande la parution
        de la publicité politique
    2.  le nom, l'adresse d'affaires et le numéro de téléphone de la personne
        qui fait affaire avec le radiodiffuseur ou l'éditeur au nom de la
        personne ou de l'entité mentionnée au paragraphe 1
    3.  le nom de tout autre particulier ou toute personne morale, de tout
        syndicat ou parti inscrit, de toute association de circonscription,
        de tout tiers ou organisateur de campagne référendaire qui parraine
        ou paie la publicité politique ou référendaire

    Aucun diffuseur ou éditeur ne doit permettre la parution d'une publicité
politique ou référendaire sans en vérifier la conformité avec la Loi sur le
financement des élections et avec le Règlement 211/07 pris en application de
la Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral.
    Le diffuseur ou l'éditeur d'une publicité politique ou référendaire doit
conserver des dossiers pendant une période de deux ans après la date de
parution de la publicité politique et référendaire et doit accorder au public
le droit de consulter les dossiers durant les heures normales de bureau.

    Un dossier tenu à jour doit contenir ce qui suit :

    -   les renseignements exigés aux points 1, 2, 3, ci-dessus
    -   une copie de la publicité politique ou référendaire ou le moyen de la
        reproduire aux fins de vérification
    -   un état de compte des frais engagés pour sa parution

    Une publicité politique ou référendaire, dans tout média, doit indiquer
    le nom :

    -   du particulier, de la personne morale, du syndicat, du parti inscrit,
        de l'association de circonscription, du tiers ou de l'organisateur de
        campagne référendaire qui demande la parution de la publicité et
    -   de tout autre particulier, de toute personne morale, de tout
        syndicat, tiers parti, de toute association de circonscription, de
        tout tiers parti ou organisateur de campagne référendaire qui
        parraine ou paie la publicité.
    

    Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

    Division du financement des élections
    Elections Ontario
    Téléphone : 416 325-9401
    Sans frais : 1 866 566-9066
    www.elections.on.ca





Renseignements :

Renseignements: Elections Ontario - Relations avec les médias: (416)
212-6186, 1-866-252-2152, media@elections.on.ca

Profil de l'entreprise

Élections Ontario

Renseignements sur cet organisme

Ontario Elections 2011

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