Brian Mulroney: "La vraie force du Canada: la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature", discours prononcé alors qu'on lui remettait hier soir la Médaille du Barreau du Québec 2007.



    
                     Médaille du Barreau du Québec - 2007
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               Brian Mulroney reçoit la plus haute distinction
                         de son ordre professionnel

    MONTREAL, le 3 juin /CNW Telbec/ - Cette année, la Médaille du Barreau du
Québec est remise au très honorable Brian Mulroney, qui pratique le droit au
sein du cabinet Ogilvy Renault, à Montréal. Cet hommage lui est rendu en
raison de sa contribution exceptionnelle à la reconnaissance de la nation
québécoise et aux droits de la personne, ainsi que dans les domaines du droit
commercial international et du droit criminel.
    Rappelons que Brian Mulroney a présidé aux discussions constitutionnelles
de Meech en 1987 et de Charlottetown en 1992, qui visaient entre autres à
permettre au Québec de réintégrer la Constitution canadienne, notamment par la
reconnaissance de la société distincte. Ses efforts ont donc contribué à
l'évolution de la pensée constitutionnelle au Canada et à une reconnaissance
de la Nation québécoise par la Chambre de communes en 2006.
    Au chapitre des droits de la personne, le gouvernement Mulroney a annoncé
en 1985 une série de sanctions du Canada à l'endroit de l'Afrique du Sud pour
protester contre sa politique d'apartheid. Il a également fait campagne auprès
d'autres pays pour qu'ils se joignent au Canada dans l'imposition de
sanctions. M. Mulroney a aussi été en 1990, co- président du Sommet mondial
pour les enfants à l'ONU, lequel a mené à la Déclaration mondiale et au Plan
d'action en faveur de la survie des enfants, de leur protection et de leur
développement.
    Au plan du commerce international, M. Mulroney fut l'instigateur d'un
accord de libre-échange avec les Etats-Unis et, en 1992, son gouvernement
signait l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ce qui amenait
l'internationalisation de la pratique du droit commercial. De plus, l'entrée
en vigueur en 1986 de la nouvelle Loi sur l'arbitrage commercial a contribué à
l'évolution du droit de l'arbitrage au Canada. Le gouvernement Mulroney a par
ailleurs mis en vigueur la nouvelle Loi sur la concurrence ainsi que des
réformes fiscales amenant, entre autres, la déduction accordée aux petites
entreprises.
    Enfin, en droit criminel, le gouvernement Mulroney a procédé à une
nouvelle codification de la partie générale du Code criminel et a adopté de
nouvelles mesures importantes concernant par exemple, les victimes d'actes
criminels, les agressions sexuelles, les armes à feu, les jurys, le
harcèlement criminel et la pornographie juvénile.

    Allocution de Me Mulroney
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    La Médaille du Barreau est remise à Me Mulroney lors de la cérémonie de
clôture du Congrès annuel du Barreau du Québec qui se tient à Tremblant.

    A cette occasion, Me Mulroney prononce une allocution intitulée :

    La primauté du droit et l'indépendance de la magistrature : la vraie force
du Canada



    Chers collègues, chers amis,

    C'est avec beaucoup d'émotion que je reviens aux sources, et c'est avec
grande fierté et humilité que je reçois la Médaille du Barreau du Québec.
    Ensemble aujourd'hui, nous ravivons d'anciennes amitiés, nous renouons
avec d'anciennes connaissances, nous repassons les souvenirs d'une vie entière
dans la profession que nous avons choisie, le droit.
    Dans ce domaine, le Barreau du Québec est unique au Canada et en Amérique
du Nord, en tant que gardien de deux grandes traditions juridiques, la common
law britannique et le droit civil français. Le Québec forme vraiment un pont
entre l'Europe et l'Amérique, entre le Nouveau Monde et l'Ancien.
    Ce double héritage explique d'ailleurs le caractère bilingue de notre
pays. Bien avant la Charte des droits, il était présent dans la Loi
constitutionnelle de 1867, dans des mots que nous savons tous par coeur :
    "Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la
législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise
sera facultatif (...) et dans une plaidoirie ou pièce de procédure par devant
tous les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous
l'autorité de la présente loi, et par devant tous les tribunaux ou émanant des
tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une
ou de l'autre de ces langues."
    Voilà essentiellement à quoi tient la Confédération, énoncé dans un seul
paragraphe, l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB).
    Cela nous rappelle, entre autres choses, que la tradition de pluralisme et
de tolérance si chère à la société canadienne remonte bien plus loin que 1982.
La Charte, dont nous célébrons cette année le 25e anniversaire, et qui fut
précédée par la Déclaration canadienne des droits de Diefenbaker, s'inscrit
dans la continuité d'une démarche amorcée avec l'Acte de Québec de 1774 et
l'Acte constitutionnel de 1791, qui eux-mêmes ont servi de préludes à l'AANB.
Ce ne sont pas là de simples dates dans notre histoire, mais bien les
fondements juridiques de l'Etat moderne que nous avons construit de génération
en génération, d'un siècle à l'autre. Si l'Accord du lac Meech avait été
promulgué en 1990, il s'inscrirait lui aussi dans cette continuité.
    Il y a 42 ans, en 1965, j'entrais dans la profession en étant appelé au
Barreau du Québec. Je me rappelle être venu à Montréal, frais émoulu de
l'Université Laval, pour devenir jeune associé chez Ogilvy Renault. Les heures
étaient longues, la paye était maigre, mais nous étions jeunes et la vie était
belle.
    J'ai été éloigné de Montréal, et du cabinet d'avocats, pendant toute la
décennie où j'ai dirigé la société Iron Ore, et pendant toute celle où Mila et
moi avons été sur la scène publique. Mes années au poste de premier ministre
ont été une période de transformation pour le Canada. Et j'ai exercé mes
fonctions sous l'éclairage de ma formation de juriste. Je savais ce que
voulait dire la primauté du droit. Je savais aussi l'importance d'un pouvoir
judiciaire indépendant, comme étant le premier et le meilleur garant de nos
libertés.
    Cet honneur que me confère ma propre profession revêt donc une importance
toute particulière pour moi. Voici donc les deux sujets dont j'aimerais vous
entretenir : la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature.
    La primauté du droit n'a rien d'obscur, pas plus que l'indépendance des
juges. Dans un monde branché comme celui d'aujourd'hui, ce ne sont pas des
notions poussiéreuses enfermées dans les vieilles revues de droit, ni les
échos de débats oubliés dans les tribunaux modèles.
    Que veut-on dire au juste par la primauté du droit? Que la loi s'applique
à tout le monde, et que personne n'est au-dessus d'elle, sans exception ni
préséance : ni le premier ministre, ni le gouverneur général, ni même la
souveraine au nom de laquelle la loi est posée en principe fondamental de
notre société libre.
    Que veut-on dire par l'indépendance de la magistrature? Que les juges
mènent leur propre barque. Si le processus qui aboutit à leur nomination est
politique, ils sont au-dessus de la politique.
    Le regretté juge en chef Brian Dickson, un des grands juristes canadiens
du siècle dernier, avait trouvé les mots justes quand il a écrit en 1986 : "
Le rôle des tribunaux en tant qu'arbitres des litiges, interprètes du droit et
défenseurs de la Constitution exige qu'ils soient complètement séparés, sur le
plan des pouvoirs et des fonctions, de tous les autres participants au système
judiciaire."
    Et comme disait en 1932 l'ancien Premier ministre Arthur Meighen dans un
débat du Sénat sur le sujet : "Les juges ne sont pas sous la direction du
gouvernement à aucun point de vue. Le juge occupe une place à part."
    Les juges interprètent la Constitution, le contrat social canadien, depuis
le partage des pouvoirs dans la Loi constitutionnelle jusqu'aux dispositions
de la Charte sur les droits à l'égalité. Ils appliquent le Code criminel. Ils
arbitrent les conflits et règlent les différends, en droit de la famille, en
droit commercial, en droit constitutionnel.
    Mais au-delà de ces fonctions normales de la magistrature, les juges, par
leur indépendance, sont les meilleurs garants de nos libertés. Dans certains
cas, ils sont le dernier, sinon le seul, rempart contre les atteintes aux
droits et aux libertés des citoyens canadiens, lorsque leur gouvernement se
livre à des abus de pouvoir, ou la police à des chasses aux sorcières.
    Lorsque l'Etat, avec tous les moyens légaux et financiers à sa
disposition, s'acharne de toutes ses forces sur un simple citoyen, cela peut
être à la fois effrayant et dangereux.
    En pareille circonstance, à qui le citoyen peut-il s'en remettre pour se
défendre, sinon à un avocat assez brave pour affronter l'Etat? Et qui peut
arrêter l'Etat quand il persécute et poursuit à tort un citoyen canadien?
    L'opposition peut bien crier à l'injustice et les médias faire tout le
tapage possible, seul un juge peut y mettre fin, d'un simple jugement.
    Telle est l'autorité du pouvoir judiciaire dans notre régime de
gouvernement, telle est l'estime dans laquelle les juges sont tenus.
    Il y a plus d'un siècle, le grand Oliver Wendell Holmes a cerné avec
justesse la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature quand il a
écrit : "The reason why law is a profession, why people will pay lawyers to
argue for them or to advise them, is that in societies like ours the command
of the public force is entrusted to the judges in certain cases, and the whole
power of the state will be put forth, if necessary, to carry out their
judgment and decrees."
    Tout le pouvoir de l'Etat sera mobilisé. Ou tout le pouvoir de l'Etat sera
arrêté.
    Le pouvoir de l'Etat peut servir à faire exécuter un jugement. Mais il
peut aussi être enrayé par un jugement.
    Un jugement n'est qu'un bout de papier. Mais des mots sur du papier,
signés par le juge qui les a écrits, ont un pouvoir sans pareil dans notre
société. Un simple bout de papier d'un juge indépendant et voilà le
gouvernement et la police plantés là sur les marches du palais de justice,
l'air ridicule et humilié.
    Nous connaissons tous des cas de la jurisprudence canadienne où un juge
indépendant s'est trouvé la seule personne à s'interposer devant des abus du
pouvoir public, dont des agissements douteux de la police. L'affaire Beaudoin
n'est qu'un exemple d'abus flagrant de la part de gens investis de pouvoirs.
    L'impartialité de la magistrature, ainsi que l'écrivait un jour le juge
LeDain, "connote non seulement un état d'esprit ou une attitude dans
l'exercice concret des fonctions judiciaires, mais aussi un statut, une
relation avec autrui, particulièrement avec l'organe exécutif du gouvernement,
qui repose sur des conditions ou garanties objectives".
    Durant les neuf années où j'ai été premier ministre, j'ai eu le privilège
de nommer des centaines de juges aux cours supérieures, aux tribunaux d'appel,
à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et, bien entendu, à la Cour
suprême.
    Pendant plus d'un siècle, ces nominations se faisaient à la seule
discrétion du premier ministre et du ministre de la Justice. Pendant des
décennies, c'est le gouvernement en place qui nommait rondement les juges,
sans aucune consultation ou presque. Que nos tribunaux aient pu s'imposer avec
tant de force, dans un tel contexte de partialité, relève du miracle.
    En qualité d'avocat, j'éprouvais un respect salutaire pour les opinions
d'autrui et je trouvais qu'il y avait franchement une trop grande
concentration de pouvoir dans les mains du premier ministre et de son
gouvernement.
    En 1986, j'ai décidé que le meilleur moyen de renforcer l'intégrité et
l'indépendance de la magistrature était d'établir un processus par lequel ne
seraient choisis que les personnes les plus aptes entre tous à tenir ce rôle.
C'est ainsi que nous avons créé dans chacune des provinces un comité
consultatif habilité à revoir et à rejeter les candidatures à la magistrature
fédérale. Ces comités avaient le dernier mot, et le gouvernement s'engageait à
ne faire aucune nomination qui n'avait pas reçu leur approbation. Ainsi, le
Barreau et la population en général avaient l'assurance que seules des
personnes compétentes et indépendantes seraient élevées à la magistrature, des
personnes que le Barreau lui-même avait approuvées au préalable.
    Comme les dossiers et les délibérations étaient strictement confidentiels,
personne n'a jamais subi l'embarras public d'être considéré inapte à ce poste.
Le système n'était pas parfait, et ne l'est toujours pas. Mais il n'en créait
pas moins un processus consultatif, et un régime de nomination selon le
mérite, sans exposer les juges à des élections ou à des tractations
arbitraires comme on l'a vu souvent aux Etats-Unis.
    La responsabilité ultime des nominations incombait quand même toujours au
premier ministre et au ministre de la Justice. Nous faisions de notre mieux
pour être à la hauteur des standards que j'ai énoncés. A un certain moment, la
Cour suprême était composée entièrement de gens que j'avais eu l'honneur et le
grand privilège d'y nommer : huit juges - John Sopinka, Frank Iacobucci,
Gérard La Forest, Claire l'Heureux Dubé, Peter Cory, John Major, Charles
Gonthier et Beverley McLachlin - et évidemment Antonio Lamer que j'ai élevé au
poste de Juge en chef.
    L'objectif, faut-il le rappeler, n'est pas seulement d'assurer
l'indépendance des recommandations aux nominations judiciaires, mais aussi de
nommer les juristes les plus hautement qualifiés que le pays puisse convaincre
d'accéder à de si hautes fonctions.
    Et si grand que soit l'honneur d'accepter ce rôle, avec les
responsabilités et la stature qui s'y rattachent, rien ne garantit que des
plaideurs prospères et respectés vont proposer spontanément leurs services. Il
arrive parfois que des avocats très sollicités et bien rémunérés reculent
devant la perte de revenu associée à cette "promotion".
    En fixant le salaire des juges, nous devons être conscients que nous
influençons aussi jusqu'à un certain point la qualité des décisions prises
dans l'interprétation de nos lois. Si le Canada veut des juges de haut
calibre, il doit les rémunérer en conséquence.
    Je considérais de mon plus haut devoir en tant que premier ministre de
veiller a ce que seuls soient nommés des gens extrêmement intègres et
compétents. J'estimais qu'il n'y avait là aucune place pour la politique
partisane, qui peut s'exercer ailleurs dans le système de nominations
gouvernementales. Je ne suis pas infaillible cependant, et des erreurs ont
certainement été commises.
    Mais la magistrature demeure le fondement de notre société civile. Sans
juges foncièrement indépendants, nous serions condamnés à l'échec.
    Dans la pratique privée, j'ai toujours admiré la compétence et les
qualités de nombreux collègues, et j'en ai souvent eu l'occasion aussi lorsque
j'étais premier ministre. Je n'hésitais pas à recourir à des juristes, tant du
gouvernement que de l'extérieur, pour éclairer des dossiers complexes comme
ceux du Lac Meech, de l'Accord de libre-échange, de l'ALENA, de la création du
Sommet de la Francophonie ou de la réforme fiscale, y compris la TPS.
    Dans les affaires importantes de ce genre, j'ai toujours été impressionné
par la somme de savoir, la perspective historique et le jugement sûr que des
membres du Barreau pouvaient apporter à l'étude des dossiers.
    Je vous donnerai l'exemple de l'Accord du lac Meech, un dossier
extrêmement complexe et délicat sur le plan politique. Lors de la longue
réunion de l'édifice Langevin, le Premier ministre Peterson de l'Ontario a
posé une question qui préoccupait son procureur général, Ian Scott : la clause
de la société distincte avait-elle une incidence sur les droits linguistiques
de la minorité anglaise au Québec? Il était environ trois heures du matin.
J'ai demandé une pause et j'ai convoqué dans mon bureau nos conseillers
juridiques, interne et externe, pour leur poser la question. Ils ont tous les
deux répondu non, qu'il n'y avait aucune incidence sur les droits de la
minorité. Chacun était un membre respecté de la profession. Notre conseiller
interne, Frank Iacobucci, était alors sous-ministre de la Justice. Il avait
été doyen de la Faculté de droit à l'Université de Toronto et serait plus tard
juge à la Cour suprême. Notre conseiller externe était Roger Tassé, un des
plus brillants hommes de loi du Canada, qui était sous-ministre de la Justice
au moment de l'adoption de la Charte des droits et libertés.
    Quand j'ai fait remarquer que M. Trudeau avait exprimé la même
préoccupation que M. Scott dans son article dénonçant l'Accord du lac Meech,
M. Tassé m'a dit : "Vous savez, Monsieur le Premier ministre, j'ai rédigé une
grande partie de la Charte. Trudeau et Scott se trompent tous les deux. Il n'y
a rien ici qui affaiblit les droits de la minorité." Frank Iacobucci était
entièrement d'accord.
    J'étais grandement rassuré, moi le premier ministre, de recevoir des avis
de ce calibre, à un moment aussi crucial des négociations. Je leur ai demandé
à tous deux de revenir avec moi à la réunion et de répéter ce qu'ils venaient
de me dire, exactement dans les mêmes termes.
    Ces avis de nos conseillers interne et externe, tous deux concordants, ont
favorisé la réussite de cette réunion historique, qui datera de 20 ans demain.
    Quant à la primauté du droit, le meilleur exemple que je puisse donner
fait partie de l'historique des négociations de l'Accord de libre-échange avec
les Etats-Unis.
    Le système américain de règlement des litiges commerciaux consistait à
soumettre une allégation de subvention déloyale ou de dumping au jugement d'un
groupe partisan nommé par l'Administration. Beaucoup de décisions favorisaient
évidemment l'équipe locale. Faut-il s'en étonner ?
    Nous avons donc fixé comme un de nos buts premiers d'obtenir un mode de
règlement des litiges qui serait juste et impartial. Tout au long des
négociations, nous nous en sommes souciés davantage que la partie adverse. Il
y avait des raisons à cela, dont la définition du préjudice en droit
commercial, qui rendait plus facile aux Etats-Unis de nous poursuivre que
l'inverse, en raison de la petitesse de notre marché et de la part de notre
production qui est exportée.
    Quoi qu'il en soit, à force d'insister et de faire appel à la volonté
politique aux plus hauts niveaux, nous avons réussi à obtenir un mode de
règlement satisfaisant pour nous. S'il permettait à chaque pays d'appliquer et
même de modifier ses propres lois commerciales, il n'en créait pas moins un
système tout nouveau de jurys binationaux avec alternance à la présidence qui
mettait les décisions à l'abri de toute ingérence politique et assurait une
interprétation juridique des lois en vigueur, autrement dit le strict respect
de la primauté du droit.
    Sans cela, nous étions prêts à nous retirer et nous l'avons dit clairement
aux Américains. L'Accord a été signé à l'approche de minuit le dernier jour du
délai de négociation rapide fixé par le Président Reagan. Les Américains se
sont laissé fléchir seulement lorsqu'ils ont compris que nous tenions mordicus
au règlement impartial des litiges commerciaux, pas avant.
    Ainsi donc, nous avons approuvé l'Accord de libre-échange seulement
lorsque nous avons été certains que le droit primerait dans la résolution des
conflits. Le Canada a accordé autant qu'il a reçu, gagnant et perdant des
causes, mais au moins il ne s'est pas prêté systématiquement à un jeu où
l'arbitre était l'entraîneur de l'équipe adverse. Je suis très fier de cela.
    La primauté du droit et l'indépendance de la magistrature sont au
coeur même de nos libertés, qui font de nous tous des êtres égaux devant
la loi. Nous devons les défendre avec le plus grand acharnement, au sacrifice
même de nos vies. Notre régime démocratique en dépend.
    C'est ce que le grand juge américain Learned Hand appelait l'esprit de
liberté.
    Je répète aujourd'hui son mot célèbre, que j'ai souvent eu l'occasion de
citer :
    "The spirit of liberty is the spirit that is not too sure it is right. The
spirit of liberty seeks to understand the minds of other men and other women.
The spirit of liberty weighs their interests against its own without bias. The
spirit of liberty knows that not even a sparrow falls to earth unheeded. The
spirit of liberty is the spirit of Him who, 2000 years ago, taught mankind a
lesson that it has never quite learned and never quite forgotten - that there
may be a kingdom where the least shall be heard and considered side-by-side
with the greatest."
    "L'esprit de liberté est tel que même un moineau ne peut tomber au sol
sans qu'on s'en aperçoive."
    Je vous remercie du grand honneur que vous me faites, chers collègues, et
comme toujours, de l'amitié que vous me témoignez depuis si longtemps.
    

    /AVIS AUX RESPONSABLES DE LA SECTION PHOTOGRAPHIQUE : Une photo
    accompagnant ce communiqué est disponible dans l'Archive photographique
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    archivées sont aussi disponibles sur le site Web de l'Archive
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Renseignements :

Renseignements: Sylvie Berthiaume, Coordonnatrice des communications,
Barreau du Québec, (514) 831-7811


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