BMO Ligne d'action Inc. écope d'une pénalité administrative



    MONTREAL, le 25 juill. /CNW Telbec/ - Le 17 juillet dernier, à la demande
de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en
valeurs mobilières (BDRVM) a imposé une pénalité administrative totalisant
3 908,09 $ à l'endroit de BMO Ligne d'action Inc. pour avoir fait défaut de
respecter l'article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).
    Cet article prévoit que le courtier doit fournir à l'Autorité, dans les
90 jours qui suivent la fin de son exercice financier, les états financiers,
le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences
fixées par le règlement. L'Autorité reprochait à BMO Ligne d'action Inc
d'avoir omis de lui remettre l'annexe CO-771.R.3-V, soit le document
"Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs" du ministère du Revenu
du Québec, pour l'exercice financier de 2006 à l'intérieur des délais
prescrits par la Loi.
    La transmission de ce document était nécessaire au calcul des droits
annuels sur le capital de la firme utilisé au Québec du courtier exigés au
paragraphe 271.5 (3.1) du Règlement sur les valeurs mobilières qui ont par
conséquent été versés en retard à l'Autorité.
    En vertu de l'article 273.1 de la Loi, le BDRVM a imposé deux pénalités
administratives à BMO Ligne d'action Inc. Conformément à la demande de
l'Autorité, le BDRVM a imposé une première amende de 500 $ pour chaque mois
d'infraction ainsi qu'une autre amende qui équivaut à 10 % du montant en
défaut qui était requis. Dans sa décision, le BDRVM a considéré les facteurs
aggravants suivants :

    
    - La durée du manquement (5 mois);
    - La difficulté d'expliquer le manquement compte tenu de l'expérience et
      de la réputation de la firme;
    - L'importance des droits prescrits.
    

    Le tribunal a toutefois considéré, à titre de facteur atténuant, la
signature d'un acquiescement à jugement par l'intimé.
    Le BDRVM a également rappelé dans son jugement l'importance du paiement
des droits prescrits afin d'assurer un encadrement efficace de l'industrie.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.


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