Bilan trimestriel des poursuites du DGEQ au regard de la Loi sur les élections scolaires - Six condamnations : des amendes totalisant 3 000 $

QUÉBEC, le 20 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de son rôle de poursuivant public, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rend public son plus récent bilan des poursuites pénales qu'il a intentées au regard de la Loi sur les élections scolaires et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

« Le système électoral ne peut fonctionner adéquatement que dans la mesure où les personnes autorisées de chaque entité politique en connaissent les règles, les appliquent et en sont responsables », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Région de Laval : une condamnation

Le 7 septembre 2016, Mme Sona Lakhoyan a été déclarée coupable d'avoir omis de transmettre au directeur général de la commission scolaire de Laval son rapport de dépenses électorales au plus tard le 2 février 2015. Mme Lakhoyan s'est présentée comme candidate autorisée lors de l'élection scolaire du 2 novembre 2014. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $. 

Région de la Montérégie : une condamnation

M. Donald Leblanc a été déclaré coupable le 22 septembre 2016 de ne pas avoir transmis au directeur général de la commission scolaire Marie-Victorin son rapport de dépenses électorales au plus tard le 2 février 2015. M. Leblanc s'est présenté comme candidat autorisé lors de l'élection scolaire du 2 novembre 2014. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. 

Région de l'Estrie : une condamnation

Le 16 septembre 2016, Mme Gabrielle Fontaine a été déclarée coupable d'avoir omis de transmettre au directeur général de la commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke son rapport de dépenses électorales au plus tard le 2 février 2015. Mme Fontaine s'est présentée comme candidate autorisée lors de l'élection scolaire du 2 novembre 2014. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $. 

Région des Laurentides : trois condamnations

Mme Suzanne Lavallée a été déclarée coupable le 12 octobre 2016 de ne pas avoir transmis au directeur général de la commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles son rapport de dépenses électorales au plus tard le 2 février 2015. Mme Lavallée s'est présentée comme candidate autorisée lors de l'élection scolaire du 2 novembre 2014. On l'a condamnée à payer une amende de 500 $. 

Le 12 octobre 2016, M. Frank Baker a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre au directeur général de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier son rapport de dépenses électorales au plus tard le 2 février 2015. M. Baker s'est présenté comme candidat autorisé à l'élection scolaire du 2 novembre 2014. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.

M. André Mongeau a été déclaré coupable le 12 octobre 2016 de ne pas avoir fait parvenir au Directeur général des élections du Québec son rapport financier au plus tard le 16 décembre 2014, alors que son autorisation a été retirée le 17 octobre 2014. Il a été condamné à payer une amende de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le DGEQ rappelle qu'il est de sa mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C'est de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte que le DGEQ entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Il fait donc appel à la vigilance et à l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique, en utilisant la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

 

SOURCE Directeur général des élections

Renseignements : Alexandra Reny, Relationniste de presse, 418 644-3320 ou 1 888 870-3320, servicemedias@dgeq.qc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.dgeq.qc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.