Bell recours collectif réglé: Frais de retard


    
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                 AVIS D'AUDITION D'UNE REQUÊTE EN APPROBATION
                     DE RÈGLEMENT D'UN RECOURS COLLECTIF
    
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<p>MONTRÉAL, le 29 avr. /CNW Telbec/ - Une entente de règlement hors cour est intervenue dans le cadre du recours collectif au nom des clients de <span class="xn-person">Bell Canada</span> et de Bell Mobilité qui auraient payé des suppléments de retard, bien que leur paiement ait été fait à l'intérieur du délai prévu à leur facture.</p>
<p>Ce règlement vise les clients de <span class="xn-person">Bell Canada</span> qui ont payé leur facture par l'entremise de leur institution financière et les clients de Bell Mobilité qui ont payé leur facture par chèque ou par l'entremise de leur institution financière, pendant la période du 21 juin 2003 au 9 août 2009.</p>
<p>La Cour supérieure du Québec entendra la Requête en approbation du règlement le vendredi 4 juin 2010.</p>
<p>Pour plus de détails sur le règlement, veuillez consulter la page web des avocats des membres du groupe : <a href="http://www.bga-law.com/bell-frais-retard/qc">www.bga-law.com/bell-frais-retard/qc</a></p>
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Renseignements : Renseignements: Me Benoît Gamache, BGA, s.e.n.c.r.l., (514) 908-7446, bell@bga-law.com

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BGA Avocats S.E.N.C.R.L.

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