Avis supplémentaire donné par les tribunaux aux anciens élèves des pensionnats indiens du Canada et à leur famille: la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été approuvée par les tribunaux, et les anciens élèves doivent décider s'ils s'en excluent ou non



    OTTAWA, le 29 mars /CNW/ - La deuxième phase du Programme national de
notification vient de commencer, pour le compte des tribunaux du Canada, afin
d'aviser les anciens élèves du système des pensionnats indiens et leur famille
qu'ils doivent maintenant décider s'ils demeurent partie à la Convention de
règlement ou s'ils souhaitent s'en exclure (exercer leur option de retrait),
et ce, d'ici le 20 août 2007. Les avis seront distribués, publiés, postés et
diffusés partout au Canada, et décriront les avantages découlant de la
Convention de règlement. Les avis expliquent, pour les personnes demeurant
partie à la Convention de règlement, comment se prévaloir de ses avantages;
ils expliquent également ce que signifie le fait de s'exclure, et la façon de
le faire.

    (Photo: http://www.newscom.com/cgi-bin/prnh/20070329/CLTH056 )

    Cette phase constitue la prochaine étape du Programme de notification
entamé en juin 2006; les anciens élèves et leur famille ont alors appris
comment faire connaître leurs opinions en ce qui a trait au caractère
équitable du règlement. Neuf tribunaux du Canada ont par la suite tenu des
audiences publiques. Tous ces tribunaux ont approuvé la Convention de
règlement au terme de ces audiences. La période d'exclusion a officiellement
commencé le 22 mars 2007 à l'issue d'une audience devant un tribunal, et des
avis ont été publiés dans le site Web des tribunaux au
www.reglementpensionnatsindiens.ca. Des coordonnateurs en matière de
sensibilisation communautaire commenceront à informer les anciens élèves d'un
océan à l'autre, et communiqueront par téléphone avec les personnes s'étant
manifestées au préalable. La Convention de règlement prévoit :

    
    1)  Au minimum 1,9 milliard de dollars versés sous forme de paiements
        d'"expérience commune" aux anciens élèves ayant vécu dans un des
        pensionnats indiens admissibles. Les paiements seront de l'ordre de
        10 000 dollars pour la première année de fréquentation (ou partie
        d'année de fréquentation), plus 3 000 dollars pour chaque année de
        fréquentation (ou partie d'année de fréquentation) subséquente.

    2)  Un processus permettant aux victimes d'abus sexuels ou de violences
        physiques graves, ou d'autres sévices ayant eu d'importantes
        répercussions psychologiques, d'obtenir de 5 000 à 275 000 dollars
        par personne. Les anciens élèves pourraient obtenir des sommes plus
        importantes s'ils démontrent également une perte de revenus.

    3)  Des sommes qui seront affectées aux programmes destinés aux anciens
        élèves et à leur famille, axés sur la guérison, la divulgation des
        faits, la réconciliation et la commémoration en lien avec les
        pensionnats indiens et les torts subis : 125 millions de dollars
        iront à la Fondation autochtone de guérison; 60 millions de dollars
        iront à la recherche, à la documentation des expériences vécues par
        les survivants, et à la conservation de ces documents; et
        20 millions de dollars iront aux projets nationaux et communautaires
        de commémoration.
    

    Les membres de la famille qui n'étaient pas des élèves dans des
pensionnats indiens ne sont pas admissibles aux paiements. Les anciens élèves
qui choisissent de s'exclure n'obtiendront aucun paiement en vertu de la
Convention de règlement. Toutefois, les anciens élèves qui s'excluent ou les
membres de leur famille conserveront leur droit d'intenter des poursuites à
l'endroit du gouvernement du Canada, des Eglises signataires de la Convention
de règlement, ou de tout autre défendeur visé par les poursuites en recours
collectif, en ce qui a trait aux pensionnats indiens. La période d'exclusion
prend fin le 20 août 2007.
    Les personnes qui souhaitent s'exclure de la Convention de règlement
doivent remplir, signer et poster un formulaire de retrait, lequel doit être
oblitéré par les services postaux au plus tard le 20 août 2007. Le formulaire
de retrait est disponible au www.reglementpensionnatsindiens.ca, vous pouvez
également obtenir ce formulaire en appelant au 1-866-879-4913, ou en écrivant
à Pensionnats indiens, Bureau 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (Ont.)
N2J 3G9.
    A l'inverse, les anciens élèves admissibles qui demeurent partie à la
Convention de règlement sont admissibles à un paiement. Toutefois, les anciens
élèves - et les membres de leur famille - qui demeurent partie à la Convention
de règlement renoncent pour toujours à leur droit d'intenter une poursuite à
l'endroit du gouvernement du Canada, des Eglises signataires de la Convention
de règlement, ou de tout autre défendeur visé par les poursuites en recours
collectif, en ce qui a trait aux pensionnats indiens.
    Les personnes qui souhaitent demeurer partie à la Convention de règlement
et présenter une demande de paiement peuvent le faire par écrit, par téléphone
au 1-866-879-4913, ou par l'entremise du site Web. Les formulaires de demande
seront postés après le 20 août 2007. Un centre d'appel sans frais a été établi
au 1-866-879-4913 pour répondre aux demandes de renseignements, et peut
assurer le lien vers les services de la ligne d'écoute. De plus, un site Web,
le www.reglementpensionnatsindiens.ca, renferme l'avis détaillé, la Convention
de règlement, la liste des écoles et des auberges admissibles, et d'autres
renseignements.

    
    Photo: http://www.newscom.com/cgi-bin/prnh/20070329/CLTH056
           AP Archive: http://photoarchive.ap.org
           PRN Photo Desk, photodesk@prnewswire.com
    ADRESSE WEB: http://www.residentialschoolsettlement.ca
    





Renseignements :

Renseignements: (médias seulement): Randy Bennett, avocat désigné par
les tribunaux, (416) 869-3538

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