Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Services financiers Penson Canada Inc. - Audience en procédure accélérée

MONTRÉAL, le 4 févr. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience en procédure accélérée tenue le 4 février 2013, à Montréal (Québec), avec notification à Services financiers Penson Canada Inc. et Ernst & Young Inc. en qualité de liquidateur de Services financiers Penson Canada Inc. (Penson), et sur consentement de Penson, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a rendu la décision suivante :

        (a)      La qualité de membre de Penson est suspendue immédiatement;
        (b)      À l'exception de ce que prévoient les paragraphes (c) à (h) de la présente ordonnance ou de ce qui est par ailleurs requis pour réaliser la liquidation de son activité, Penson est enjointe de cesser immédiatement de traiter avec le public en qualité de courtier membre;
        (c)      Penson avise les clients de la procédure de réclamation, au sens qui lui est donné dans l'ordonnance de procédure de réclamation, qui est mise à leur disposition, et ce conformément à cette procédure;
        (d)      Penson déclare l'information et prépare et soumet certains documents, formulaires ou feuillets de renseignements fiscaux concernant ses clients et/ou les parties au nom desquelles Penson a fourni des services ou détenu des actifs au cours des années d'imposition 2012 et 2013, et d'autres années antérieures le cas échéant, conformément à l'ordonnance de liquidation;
        (e)      Penson ne peut verser aucune distribution ni autres sommes à son actionnaire, et notamment les distributions autorisées par l'ordonnance de liquidation, sans qu'une autre ordonnance autorisant un tel versement ne soit rendue par la Cour supérieure du Québec;
        (f)      Penson conserve l'ensemble des pièces comptables, sur support papier et documents électroniques, qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle (y compris les serveurs informatiques, les lecteurs de disque dur et tout autre document stockés électroniquement sous toutes leurs formes) (les dossiers) pendant une période de sept (7) ans à compter de la date des présentes, à moins d'instruction contraire donnée par la Cour supérieure du Québec ou une formation d'instruction de l'OCRCVM suivant un préavis d'au moins dix (10) jours donné à l'OCRCVM;
        (g)      Penson met ses dossiers à la disposition du personnel de l'OCRCVM sur demande présentée dans un délai raisonnable;
        (h)      Penson continue à préparer, à soumettre et à produire tous les documents devant être produits aux termes des Règles de l'OCRCVM, dont notamment tous les dépôts d'inscription et les rapports mensuels et annuels applicables devant être produits à l'OCRCVM, ainsi que les relevés de placement mensuels et trimestriels le cas échéant;
        (i)      Dès que les mesures de liquidation nécessaires auront été prises à la satisfaction du personnel de l'OCRCVM, ce dernier peut mettre à exécution, sans autre avis à Penson, une ordonnance mettant fin à la qualité de membre de Penson.

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

On peut consulter l'ordonnance de la formation à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9912D75376E44FC0A84520F07B9078E6&Language=fr.

L'avis de la demande peut être consulté à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3948981E9A0D482A84A0906FC8200DF7&Language=fr .

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca

Médias :
Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
lbecker@iiroc.ca

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