Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Mohammad Movassaghi - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 20 juill. 2017 /CNW/ - Le 28 juin 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Mohammad Movassaghi.

M. Movassaghi a reconnu avoir contrefait la signature d'une cliente et manqué à son obligation de signaler un conflit d'intérêts potentiel.

Plus précisément, M. Movassaghi a reconnu les contraventions suivantes :

    1. En août 2016, il a contrefait la signature d'une cliente sur divers formulaires, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (maintenant la Règle consolidée 1400);

    2. En juillet 2016, il n'a pas informé son employeur d'une activité professionnelle externe, en contravention de la Règle 42 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Movassaghi a accepté les sanctions suivantes :

    1. une amende de 27 500 $;

    2. une interdiction d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de huit mois;

    3. l'obligation de se soumettre à une période de surveillance étroite de 12 mois après son autorisation.

M. Movassaghi a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=DB628113D02247EA839F557B6DBAC8FF&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Movassaghi en octobre 2016. Les contraventions ont été commises pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de Harbourfront Wealth Management Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Movassaghi n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca

LIENS CONNEXES
http://www.iiroc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.