Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE JitneyTrade Inc. - Acceptation du règlement

MONTREAL, le 10 avril 2017 /CNW/ - Le 29 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et JitneyTrade Inc.

JitneyTrade Inc. a reconnu avoir manqué à ses obligations de supervision de la négociation.

Plus particulièrement, Jitneytrade Inc. a reconnu la contravention suivante :

De septembre 2013 à octobre 2014, JitneyTrade Inc. a manqué à ses obligations de superviser la négociation et de prévenir et de détecter les contraventions au paragraphe 2.2 des RUIM commises par l'un de ses clients ayant un accès électronique direct aux marchés, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise en vertu des RUIM. 

Aux termes de l'entente de règlement, Jitneytrade Inc. a accepté la sanction suivante :

(a)

une amende de 200 000 $ ;

(b)

la mise en œuvre des mesures correctives décrites au paragraphe 29 de l'entente de règlement et la transmission au personnel d'un rapport indiquant la date de mise en œuvre et d'adoption de ces mesures dans les six mois suivant la date d'acceptation de l'entente de règlement.

Jitneytrade Inc. a également accepté de payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=05C13C7568F845039C909214ACE7A98C&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Jitneytrade Inc. en juin 2014.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442‑4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Claudyne Bienvenue, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, cbienvenu@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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