Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Edward Jones - Acceptation du règlement

TORONTO, le 10 nov. 2016 /CNW/ - Le 28 octobre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Edward Jones.

Edward Jones a admis ne pas avoir procédé à une surveillance suffisante des comptes de détail, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres.

Plus précisément, Edward Jones a reconnu la contravention suivante :


(a) 

De 2008 à mars 2013, Edward Jones n'a pas respecté les normes minimales relatives à la surveillance des comptes de détail dans cinq cas, et les comptes de clients et les activités de ses représentants inscrits n'ont pas été suffisamment surveillés, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres.



Aux termes de l'entente de règlement, Edward Jones a accepté la sanction suivante :


(a) 

une amende de 250 000 $;



Edward Jones a également accepté de payer une somme de 50 000 $ au titre des frais.

 

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=384F2A79B2194F5F8009A49E0021DB19&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.  

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Search-Disciplinary-Cases.aspx

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite d'Edward Jones en octobre 2012.  Edward Jones est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Enforcement.aspx  On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM.  Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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