Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Edgecrest Capital Corporation - Décision disciplinaire - Retrait de la qualité de membre

TORONTO, le 22 déc. 2015 /CNW/ - À la suite d'une audience en procédure accélérée, tenue le 10 septembre 2015 à Toronto (Ontario), avec avis donné à Edgecrest Capital Corporation (Edgecrest), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a suspendu la qualité de membre d'Edgecrest. La formation d'instruction a également ordonné que le personnel de l'OCRCVM pouvait demander une ordonnance mettant fin à la qualité de membre de l'OCRCVM d'Edgecrest une fois qu'il aurait déterminé que toutes les demandes de clients à l'encontre d'Edgecrest ont été réglées d'une manière qu'il juge satisfaisante.

Le 11 décembre 2015, la formation d'instruction a fait droit à la requête écrite du personnel de l'OCRCVM, avec le consentement d'Edgecrest, visant le retrait de la qualité de membre de l'OCRCVM d'Edgecrest.

La formation d'instruction a ordonné :

  1. En vertu de l'alinéa 45(1)(f) de la Règle 20 des courtiers membres, il est mis fin à la qualité de membre d'Edgecrest ;
  2. La présente ordonnance prend effet immédiatement.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 11 décembre 2015, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7BB4E3944A3D4A3C8417B01FBA801EEE&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias :Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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