Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Alexey Eydelman et Questrade, Inc. - Acceptation du règlement

TORONTO, le 24 mai 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 22 avril 2013, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM, d'une part, et Alexey Eydelman et Questrade, Inc., d'autre part.

M. Eydelman a reconnu la contravention suivante :
       
    (i) Au cours de la période allant d'août 2009 à février 2010, M. Eydelman a saisi des ordres sur la Bourse de Toronto alors qu'il devait raisonnablement savoir que la saisie des ordres serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer un cours acheteur factice à l'égard du titre Quebecor Inc. catégorie A (QBR.A), en contravention du paragraphe 2.2 des RUIM et de la Politique 2.2 prise en vertu des RUIM.
       
Questrade, Inc. a reconnu la contravention suivante :
       
    (i) Au cours de la période allant d'août 2009 à février 2010, Questrade, Inc. a fait défaut d'avoir en place des politiques et procédures adéquates et un système de supervision suffisant pour prévenir et détecter les cours acheteurs factices potentiels, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise en vertu des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Eydelman et Questrade, Inc. ont accepté les sanctions suivantes :
       
  (a) dans le cas de M. Eydelman
    (i) une suspension de l'accès à tout marché réglementé par l'OCRCVM d'une durée de trois mois, à compter de la date de l'approbation de la présente entente de règlement;
    (ii)  une amende de 30 000 $;
    (iii) une somme de 5 000 $ au titre des frais.  
       
  (b) dans le cas de Questrade, Inc.
    (i) une amende de 70 000 $;
    (ii) une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Eydelman et de Questrade en novembre 2010. La conduite visée est survenue pendant que M. Eydelman était négociateur inscrit auprès de Questrade, Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Eydelman continue d'être employé à ce titre par Questrade.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application : 

Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca 

Médias : 

Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
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