AVIS FAVORABLE DU COMITE CONSULTATIF SUR L'ACCESSIBILITE FINANCIERE AUX ETUDES CONCERNANT L'INDEXATION DES DROITS DE SCOLARITE SUPPLEMENTAIRES EXIGES DES ETUDIANTS CANADIENS QUI NE SONT PAS RESIDENTS DU QUEBEC



    QUEBEC, le 15 avr. /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur
l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public aujourd'hui un avis
dans lequel il donne son aval à l'indexation des droits de scolarité
supplémentaires exigés des étudiants canadiens et des résidents permanents du
Canada qui ne sont pas résidents du Québec et qui sont inscrits à un
établissement d'enseignement universitaire ou collégial. Le projet soumis à
l'examen du Comité par la ministre de l'Education, du Loisir et du Sport,
conformément à l'article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation, porte sur les hausses proposées pour les trois prochaines années,
soit de 2009-2010 à 2011-2012, en ce qui concerne les établissements
universitaires et collégiaux. Ce projet sera officialisé dans les règles
budgétaires des établissements d'enseignement supérieur.
    Afin de donner aux établissements universitaires les moyens d'aider les
étudiants canadiens qui éprouvent des difficultés financières, le CCAFE
recommande à la ministre d'accorder un financement additionnel à ces
établissements, soit en leur remettant 10 % du produit des droits
supplémentaires payés par ces étudiants, soit en permettant aux établissements
de facturer à ces étudiants un montant additionnel ne dépassant pas 10 % du
montant forfaitaire exigé d'eux.
    Le Comité a examiné les effets des hausses des droits de scolarité
supplémentaires en tenant compte de deux critères liés à l'accessibilité
financière à la réussite du projet d'études. Le premier critère est la
prévisibilité des coûts et le second, la nécessité de soutenir financièrement
les étudiants qui vivent une situation financière précaire durant leurs
études. En annonçant les augmentations prévues pour une période de trois ans,
la ministre répond à une recommandation du CCAFE relative à la prévisibilité
du coût des études. Comme les étudiants canadiens connaîtront à l'avance le
montant des droits de scolarité qu'ils auront à payer, ils seront davantage en
mesure de prévoir leurs dépenses annuelles.
    Sous l'angle du soutien financier accordé par les établissements aux
étudiants en difficulté, le Comité a constaté qu'en matière de droits de
scolarité supplémentaires imposés aux étudiants canadiens et étrangers à
l'enseignement collégial et universitaire, les droits supplémentaires exigés
des étudiants canadiens à l'enseignement universitaire sont les seuls qui
n'apportent aucun revenu additionnel aux établissements. A l'enseignement
collégial, les établissements conservent 10 % du produit des droits
supplémentaires payés par les étudiants canadiens et étrangers, tandis qu'à
l'enseignement universitaire, le Ministère récupère le produit des droits
supplémentaires des étudiants canadiens et étrangers tout en permettant aux
établissements de facturer aux seuls étudiants étrangers un montant
additionnel ne dépassant pas 10 % du montant forfaitaire.
    Ainsi, afin de donner aux établissements universitaires les moyens
d'aider les étudiants canadiens en difficulté financière, le Comité a
recommandé à la ministre de s'inspirer de l'un ou l'autre modèle existant pour
leur accorder une source de financement additionnelle.
    Ces droits de scolarité supplémentaires, appelés "montant forfaitaire" à
l'enseignement universitaire, "droits de scolarité" à l'enseignement collégial
public et "contribution additionnelle" à l'enseignement collégial privé,
existent depuis l'automne 1997 à l'université et depuis l'automne 2000 au
collégial. L'objectif est de faire payer aux étudiants canadiens des droits de
scolarité comparables à ceux en vigueur ailleurs au Canada. Le Comité
reconnaît que le mécanisme d'indexation mis en place pour fixer les droits de
scolarité des étudiants canadiens est adéquat.
    Les droits annuels totaux (les droits de scolarité des résidents du
Québec plus le montant forfaitaire) des étudiants canadiens inscrits à
l'enseignement universitaire, qui s'élèvent à 5 378,40 $ en 2008-2009,
atteindront 5 858,10 $ en 2011-2012. A l'enseignement collégial, les droits de
scolarité supplémentaires annuels passeront de 1 980,00 $ en 2008-2009 à 2
396,00 $ en 2011-2012. Le Comité estime que les droits sont connus
suffisamment à l'avance pour permettre une planification budgétaire réaliste
et que les hausses envisagées sont le reflet des tendances observées ailleurs
au Canada.
    Créé en 1999 par une modification à la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
est chargé de conseiller la ministre de l'Education, du Loisir et du Sport sur
toute question que celle-ci lui soumet relativement :

    
    - aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide
      financière aux études;
    - aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux
      services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels
      services;
    - aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur
      l'accessibilité financière aux études.
    

    Le Comité se compose de dix-sept membres : sept étudiants, trois
administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois
représentants du milieu socioéconomique, un enseignant et un représentant du
ministère de l'Education, du Loisir et du Sport. Toutes ces personnes sont
nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes
représentatifs de ces divers milieux.
    -%SU: EDU
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: M. Paul Vigneau, Secrétaire-coordonnateur du CCAFE,
(418) 643-0283; N. B.: Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site
Internet du Conseil supérieur de l'éducation, qui se trouve à l'adresse
suivante: www.cse.gouv.qc.ca


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