Avis du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études relatif à l'indexation des programmes d'aide financière aux études

QUÉBEC, le 3 mars 2015 /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études rend public aujourd'hui un avis transmis au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science en février 2015. Cet avis porte sur l'indexation des programmes d'aide financière aux études et sur d'autres modifications, principalement sur celle ayant trait à la définition des frais scolaires couverts par l'aide financière aux études.

L'indexation des programmes d'aide financière aux études

En 2015-2016, le Ministère prévoit indexer de 1,06 % la majorité des paramètres du Programme de prêts et bourses et certains paramètres du Programme de prêts pour les études à temps partiel et du Programme de remboursement différé. L'indexation est fixée en fonction de la variation des prix à la consommation au Québec, sans l'alcool et le tabac, entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. Le Comité appuie l'indexation de paramètres servant à calculer les besoins en aide financière aux étudiants. Pour les paramètres concernant les dépenses admises et les frais de subsistance, il approuve l'utilisation, pour une deuxième année consécutive, de l'indice réel des prix à la consommation (IPC).

Dans le Programme de prêts et bourses, outre les dépenses admises, les frais de subsistance et les bourses maximales, l'indexation s'appliquera aussi au revenu mensuel protégé et aux prêts maximaux. C'est la première fois depuis 2004 que le revenu mensuel protégé sera indexé. Fixé à 1 110 $ par mois, il augmentera à 1 122 $. Ce paramètre est important pour établir la contribution de l'étudiant. Étant donné qu'il avait déjà recommandé d'ajuster ce paramètre, le Comité est satisfait de constater que le revenu mensuel protégé fera l'objet d'une indexation. Même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, le Comité note toutefois qu'il aurait été plus logique de l'indexer en fonction de l'augmentation du salaire minimum, puisqu'il s'agit ici de revenu et non pas de dépenses. En prenant comme référence l'augmentation du salaire minimum qui entrera en vigueur en mai 2015 (1,93 %), le revenu mensuel protégé pourrait se situer à 1 131 $. Le Comité recommande au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science d'indexer le revenu mensuel protégé en se basant sur le taux d'indexation du salaire minimum plutôt que sur l'IPC.

Le Ministère prévoit aussi indexer les prêts maximaux. Selon l'ordre d'enseignement et le nombre de mois aux études, l'indexation se traduira par une majoration de prêt variant entre 18 $ et 48 $ annuellement. Étant donné que les autres paramètres seront également indexés, les étudiants qui bénéficient d'une bourse verront celle-ci augmenter davantage que leur prêt. Le Comité estime que les boursiers, qui représentent les étudiants les plus financièrement vulnérables, seront protégés.

Parmi les étudiants qui reçoivent un prêt seulement, ceux qui fréquentent un établissement universitaire et qui reçoivent aussi l'allocation spéciale pour frais scolaires pourront avoir une majoration supplémentaire, calculée en fonction de l'indexation des droits de scolarité. Rappelons que cette allocation a été introduite en 2007-2008 pour permettre de couvrir les hausses des droits de scolarité. Dans l'éventualité où ceux-ci seraient indexés de 0,9 % en 2015-2016 (en fonction de l'augmentation du revenu disponible des ménages par habitant), l'allocation maximale serait de 625 $ pour trente unités au lieu de 605 $ en 2014-2015. Bien que les augmentations soient légères, le Comité invite à la prudence face à la croissance de l'endettement.

La définition des frais scolaires

Une autre modification prévue au Règlement sur l'aide financière aux études concerne la définition des frais scolaires. Le Ministère propose d'enlever « les autres droits prescrits » de la définition pour conserver les droits d'admission, les droits d'inscription, les droits de scolarité, les droits afférents aux services d'enseignement et les montants alloués pour l'achat de matériel didactique ou d'équipement spécialisé. Cette modification a pour objectif d'harmoniser les types de frais couverts à l'extérieur du Québec avec ceux exigés au Québec.

Si les droits d'admission, d'inscription et de scolarité réfèrent à des réalités bien définies et que la catégorie « matériel didactique et équipement spécialisé » est circonscrite, il en va autrement des droits afférents aux services d'enseignement. Même au Québec, cette notion n'est pas claire. Dans son analyse, le Comité note que les droits ou frais afférents sont encadrés différemment dans les collèges publics et dans les établissements universitaires. De plus, cet encadrement utilise des catégories différentes selon l'ordre d'enseignement. Par exemple, au collégial, les frais afférents aux services d'enseignement excluent la plupart des services aux étudiants et à la vie étudiante. Si, tel que prévu, on décidait d'exclure des dépenses admises les autres droits prescrits par l'établissement pour ne retenir que les droits afférents aux services d'enseignement, il serait alors possible d'en déduire que les frais liés aux services aux étudiants et à la vie étudiante sont exclus. Pour éviter ce piège, il faudrait éventuellement remplacer « les autres droits prescrits » par « les autres droits reconnus » ou « les droits afférents aux services aux étudiants ou à la vie étudiante ». Le Comité recommande au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science de modifier l'article 29 du Règlement sur l'aide financière aux études de façon à s'assurer que le libellé soit de nature à inclure tous les frais actuellement couverts par l'aide financière aux études, et ce, quelles que soient les appellations utilisées dans les différents établissements et ordres d'enseignement.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question qui lui est soumise relativement :

  • aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
  • aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;
  • aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Le Comité se compose de seize membres : sept étudiants, trois administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois représentants du milieu socioéconomique et un enseignant. Toutes ces personnes sont nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes représentatifs de ces divers milieux. Le sous-ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science ainsi que celui de l'Éducation, du Loisir et du Sport sont d'office membres adjoints, sans droit de vote.

 

SOURCE Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Renseignements : Mme Diane Bonneville, Secrétaire du CCAFE, 418 266-3255, poste 3972, N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Web du CCAFE à l'adresse suivante : www.ccafe.gouv.qc.ca.

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