AVIS DU COMITE CONSULTATIF SUR L'ACCESSIBILITE FINANCIERE AUX ETUDES CONCERNANT LES MONTANTS FORFAITAIRES EXIGES DES ETUDIANTS ETRANGERS



    QUEBEC, le 11 sept. /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur
l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public aujourd'hui un avis
portant sur les montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers par les
établissements universitaires du Québec. Le projet soumis à l'examen du Comité
par la ministre de l'Education, du Loisir et du Sport, conformément à
l'article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation, comporte
deux volets. Le premier volet vise à fixer l'indexation des montants
forfaitaires pour les années 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 respectivement
à 6 %, à 7 % et à 8 %. Le second volet consiste à déréglementer, au premier
cycle universitaire, les montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers
dans six domaines d'études (sciences pures, mathématique, génie, informatique,
administration et droit). Dans son avis, le Comité exprime des réserves au
regard des deux volets du projet et rappelle la nécessité de faire connaître à
l'avance le montant des droits de scolarité que les étudiants étrangers auront
à payer.
    S'inscrivant dans la foulée de ses avis antérieurs, le Comité a formulé
son opinion en tenant compte de deux critères liés à l'accessibilité
financière aux études. Le premier critère est la prévisibilité du coût des
études et le second, la nécessité de soutenir financièrement les étudiants
étrangers qui vivent une situation financière précaire durant leurs études au
Québec.

    Indexation des montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers

    En ce qui concerne la prévisibilité des coûts, le Comité a déjà établi
qu'un délai raisonnable pour l'annonce des droits de scolarité exigés des
étudiants étrangers est de l'ordre d'un an. Il accueille favorablement
l'approche triennale proposée par le Ministère dans le cadre du volet
réglementé, puisque cet horizon de trois ans permettra aux étudiants étrangers
de connaître avec plus de précision le montant maximum des droits de scolarité
supplémentaires qu'ils auront à payer. Toutefois, sur la base de ce même
critère de prévisibilité, le Comité ne peut donner son aval à des
modifications dont l'entrée en vigueur est prévue pour la présente année
scolaire. Il recommande donc à la ministre de l'Education, du Loisir et du
Sport de surseoir à l'augmentation des montants forfaitaires du volet
réglementé pour l'année 2008-2009.
    Par ailleurs, le Comité se préoccupe du soutien financier des étudiants
étrangers en difficulté. Rappelons que ces étudiants n'ont généralement pas
accès aux programmes québécois d'aide financière aux études et que leur
soutien financier d'appoint est assumé principalement par les établissements
d'enseignement. Aussi, comme les augmentations prévues pour la période de
trois ans sont considérables et que les hausses projetées pour 2009-2010 et
2010-2011 seront récupérées pour l'essentiel par les établissements, le Comité
recommande-t-il que le Ministère prenne les dispositions nécessaires afin que
les établissements universitaires réservent une partie du produit de ces
hausses de revenu pour l'attribution d'une aide financière aux étudiants
étrangers qui vivent une situation financière difficile. Selon le Comité,
cette part devrait se situer autour de 25 à 30 % des revenus supplémentaires.

    Déréglementation des droits de scolarité des étudiants étrangers dans
    certains programmes

    La proposition de déréglementer, au premier cycle universitaire, les
droits de scolarité exigés des étudiants étrangers dans six domaines d'études
sur vingt-trois constitue un changement majeur en matière de fixation des
droits de scolarité. Rappelons que le Comité a déjà recommandé que le Québec
se dote d'une politique globale à l'égard des étudiants étrangers et qu'une
telle politique devait aller bien au-delà de la seule question des droits de
scolarité exigés d'eux. En l'absence d'un cadre de référence offrant une
vision d'ensemble, le Comité considère qu'il est prématuré de se prononcer sur
la pertinence d'implanter une déréglementation visant à augmenter la part
d'autofinancement issue d'une partie de l'effectif des étudiants étrangers au
premier cycle. Il recommande à la ministre d'en reporter l'implantation et,
pour l'année 2008-2009, de maintenir les droits réglementés dans tous les
domaines d'études.
    Le Comité estime que ce projet, qui s'inscrit dans un horizon de sept
ans, comporte encore beaucoup d'éléments inconnus. Par exemple, il constate
l'absence de modalité visant à protéger les étudiants étrangers qui ont déjà
entrepris leurs études au Québec des hausses soudaines et importantes des
droits, l'absence d'obligation faite aux établissements de soutenir
financièrement les étudiants étrangers en difficulté pendant leurs études de
même que l'absence de balise garantissant des places pour les résidents du
Québec dans les programmes visés par la déréglementation.

    Créé en 1999 par une modification à la Loi sur le Conseil supérieur de
l'éducation, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
est chargé de conseiller la ministre de l'Education, du Loisir et du Sport sur
toute question que celle-ci lui soumet relativement :

    
    - aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide
      financière aux études;
    - aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux
      services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels
      services;
    - aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur
      l'accessibilité financière aux études.
    

    Le Comité se compose de dix-sept membres : sept étudiants, trois
administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois
représentants du milieu socioéconomique, un enseignant et un représentant du
ministère de l'Education, du Loisir et du Sport. Toutes ces personnes sont
nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes
représentatifs de ces divers milieux.

    N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Internet du
Conseil supérieur de l'éducation, qui se trouve à l'adresse suivante :
www.cse.gouv.qc.ca.
    -%SU: EDU
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Renseignements :

Renseignements: M. Paul Vigneau, Secrétaire-coordonnateur du CCAFE,
(418) 643-0283


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