Avis de réclamation aux termes du chapitre onze de l'ALENA remis au gouvernement canadien au nom d'un investisseur américain



    
    L'investisseur affirme avoir subi un traitement injuste au sujet de la
    révocation de l'autorisation d'exercer des activités de pourvoirie sur
    les rivières du Québec
    

    NEW YORK, le 16 oct. /CNW/ - Le bureau d'avocats new-yorkais de Brett G.
Canna, P.C. a annoncé aujourd'hui qu'au nom de ses clients, William Greiner et
Malbaie River Outfitters, Inc., un avis d'intention de soumettre une
réclamation à l'arbitrage conformément au chapitre onze de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) avait été récemment remis au gouvernement
canadien. La réclamation chiffrée à des millions de dollars porte sur le
traitement injuste, en violation d'ALENA, du citoyen américain William
Greiner, au sujet de sa société canadienne Malbaie River Outfitters, Inc., qui
exerce des activités d'hébergement et de pourvoirie relatives à la chasse et à
la pêche du saumon atlantique sur le territoire du Québec.
    M. Greiner a effectué un important investissement pour démarrer et
établir ses activités de pourvoirie durant les six dernières années.
Cependant, en début de cette année, le gouvernement québécois a révoqué son
autorisation d'exercer des activités commerciales sur diverses rivières du
Québec, privant ainsi M. Greiner et Malbaie River Outfitters, Inc. de la
capacité de servir des centaines de clients, notamment américains et
européens. Cette action du gouvernement a été réalisée de manière
discriminatoire, sans autorisation légale et en violation d'ALENA, et soulève
des questions à propos du traitement injuste des citoyens américains qui
investissent dans des entreprises au Canada.
    "Je ne serai plus en mesure de continuer à exploiter mon entreprise;
l'action du gouvernement canadien a réduit pratiquement à zéro la valeur de
mon entreprise", déclare M. Greiner. "Après des années de travail à promouvoir
les magnifiques ressources naturelles du Canada, je suis vraiment déçu de
perdre toutes ces années et l'importante somme d'argent que j'ai investie au
Canada. Cette action hostile du gouvernement canadien devrait sonner l'alarme
pour tout investisseur américain qui envisage d'investir au Canada. Je suis
impatient d'introduire ma plainte aux termes de l'ALENA et d'entendre le
témoignage des ministres à l'origine de ces décisions".
    Des réclamations pour violations du chapitre onze ont été aussi déposées
au sujet d'actions réalisées en 2006 par le gouvernement québécois à
l'encontre de M. Greiner. Il est allégué que le gouvernement québécois, de
manière discriminatoire et en violation d'ALENA, a modifié les réglementations
relatives aux permis de pêche pour priver M. Greiner et Malbaie River
Outfitters, Inc. de la capacité d'obtenir des permis de pêche pour servir des
centaines de clients américains.
    Le Département d'Etat des Etats-Unis suit de près les développements
concernant la réclamation de M. Greiner aux termes d'ALENA et a contacté les
autorités canadiennes et M. Greiner.
    "Il s'agit d'une situation regrettable, car M. Greiner a respecté toutes
les lois canadiennes dans l'exploitation de son entreprise et a promu
vigoureusement le tourisme canadien aux Etats-Unis", déclare Brett Canna,
avocat de M. Greiner. "Toutefois, pour des raisons politiques, le gouvernement
québécois a décidé d'interdire à ce citoyen américain d'exercer des activités
commerciales sur les rivières de l'Est du Canada. Heureusement pour M.
Greiner, ALENA fournit un moyen légal d'obtenir une compensation pour ce type
de traitement injuste."

    A propos du chapitre onze de l'ALENA

    Le chapitre onze de l'ALENA renferme des dispositions destinées à
protéger les investisseurs transfrontaliers et à faciliter le règlement des
différends relatifs aux investissements. Par exemple, chaque partie signataire
de l'ALENA doit accorder aux investisseurs d'autres parties d'ALENA un
traitement national (c.-à-d. non discriminatoire) et ne peut pas exproprier
les investissements de ces investisseurs sauf en conformité avec le droit
international. Le chapitre onze permet à un investisseur d'une partie d'ALENA
de demander une indemnité financière pour des mesures prises par une autre
partie d'ALENA présumée avoir violé ces dispositions et d'autres dispositions
du chapitre onze. Les investisseurs peuvent engager une procédure d'arbitrage
à l'encontre d'une partie d'ALENA aux termes du Règlement d'arbitrage de la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
("Règlement de la CNUDCI") ou du Règlement d'arbitrage (Mécanisme
supplémentaire) du Centre international pour le règlement des différends
relatifs aux investissements ("Règlement du mécanisme supplémentaire du
CIRDI").

    A propos de Malbaie River Outfitters, Inc.

    Malbaie River Outfitters, Inc. est implantée à Barachois, au Québec, et a
fait l'objet de reportages sur ESPN, NESN, OLN, et The Outdoor Channel, ainsi
que dans des publications telles que The Denver Post, The Houston Chronicle,
et The San Diego Union Tribune. En outre, l'un de ses principaux
collaborateurs a fait l'objet d'un article dans Forbes. En tout, la société a
été présente dans plus de 30 articles, et près d'une vingtaine d'émissions de
télévision ont diffusé un reportage sur Malbaie River Outfitters.





Renseignements :

Renseignements: Deborah Figlioli, (617) 372-2799

Profil de l'entreprise

LAW OFFICES OF BRETT G. CANNA, P.C.

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