Avis d'approbation d'un règlement dans le recours collectif concernant les produits du chocolat

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TORONTO, le 1er sept. 2011 /CNW/ -

Dans cet avis :

« Membre du groupe » désigne toutes les personnes qui se sont procuré des produits du chocolat au Canada entre le 1er février 2001 et le 31 décembre 2008, à l'exclusion des défenderesses et de certaines parties liées aux défenderesses ;

« Produits du chocolat » désigne tous les produits de confiserie à base de chocolat des défenderesses vendues au Canada, incluant les boîtes de chocolat, les tablettes de chocolat et les nouveautés saisonnières ;

«Défenderesses»  désigne Cadbury Schweppes plc et Cadbury Adams Canada Inc. (« Cadbury »), Mars Incorporated, Mars Canada inc. (anciennement Effem Inc.), The Hershey Company, Hershey Canada Inc, Nestle S.A., Nestle Canada inc. ;

« ITWAL » désigne ITWAL limited.

DE QUOI S'AGIT-IL DANS CES RECOURS?

Des procédures judiciaires en recours collectif ont été intentées au Canada dans lesquelles il est allégué que les défenderesses ont comploté dans le but de fixer les prix des produits du chocolat au Canada.

QUI SONT LES DÉFENDERESSES?

Les défenderesses sont des fabricants de produits du chocolat. ITWAL a été un important acheteur et distributeur de ces produits durant la période visée.

LE RÈGLEMENT APPROUVÉ PAR LES COURS

Cadbury et ITWAL ont conclu des ententes distinctes à l'égard des allégations et recours dont elles font l'objet au Canada. Cadbury et ITWAL n'admettent aucun geste fautif ni aucune responsabilité. Les règlements visent à mettre fin aux réclamations contestées.

Les cours de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec ont approuvé ces règlements. Aucun membre du groupe ne s'étant retiré du litige, les règlements sont donc finaux.

Cadbury a versé 5 700 000$ CDN, plus l'intérêt avant-dépôt au montant de 95 695, 60$ [pour un montant total de 5 795 695, 60$] pour le bénéfice des Membres du groupe.

ITWAL a cédé aux représentants des membres du groupe tous les droits qu'elle avait de poursuivre les défenderesses relativement aux allégations formulées dans les recours collectifs. ITWAL a aussi déboursé la somme de 25 000$ pour défrayer le coût des avis.

Cadbury et ITWAL se sont entendus pour coopérer avec les membres du groupe dans le but de poursuivre les recours collectifs contre les autres défenderesses.

PAIEMENT AUX AVOCATS

Les trois cours ont fixé le montant total des honoraires à 1,438,830.94 $ en plus des déboursés au  montant de 82,634.15 $ et des taxes applicables.

DISTRIBUTION AUX MEMBRES DU GROUPE

Le montant du règlement sera détenu dans un compte en fiducie portant intérêts au bénéfice des membres du groupe. Le coût des avis et le montant des honoraires ont été ou seront payés à même le montant du règlement.

Le solde du montant ne sera pas distribué pour l'instant. La suite du litige pourra entraîner de nouveaux règlements ou jugements. S'il y a de nouveaux recouvrements, ils seront ajoutés à la présente somme pour être ensuite distribués. Les cours décideront comment et quand les montants du règlement seront distribués.

D'autres avis seront publiés directement par les Cours et il sera possible de les retrouver en ligne au : www.chocolateclassaction.com.

PERSONNES QUI RECEVRONT POSSIBLEMENT DES MONTANTS DU RÈGLEMENT

De l'avis des procureurs d'expérience, des compensations directes seront probablement distribuées aux membres du groupe qui se sont procuré directement des défenderesses ou de leurs distributeurs des produits du chocolat.

Il existe cependant certaines difficultés associées aux compensations directes des membres du groupe qui se sont procuré des produits du chocolat par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les consommateurs qui se sont procuré des produits du chocolat au détail. Généralement, des paiements à des organismes de charité ou de protection des consommateurs qui sont identifiés par les cours sont effectués pour le bénéfice général de ces membres.

QUESTIONS À PROPOS DES RÈGLEMENTS

Cet avis ne fait que résumer les jugements des cours.

Il est recommandé aux membres du groupe d'examiner le texte complet des ententes de règlement amendées, les motifs des jugements des cours et tout autre document qui sont disponibles en ligne au : www.chocolateclassaction.com. Des mises à jour seront publiées sur l'internet. Si vous avez des questions dont vous ne trouvez pas les réponses en ligne, veuillez communiquer avec un des avocats de la liste suivante.

INTERPRÉTATION

Cet avis ne fait que résumer les jugements des cours. S'il existe une divergence entre les dispositions de cet avis et les jugements des cours, ceux des jugements prévalent.

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

SOURCE Siskinds LLP

Renseignements :

ONTARIO BRITISH COLUMBIA QUEBEC
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V4
Attention: Jay Strosberg
Tel: toll free 1-800-229-5323 ext. 8285
Email : jay@strosbergco.com
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Tel: 418-694-2009
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