Avis aux médias - La décision de la cour sur le recours collectif des étudiantes et étudiants est prévue demain



    TORONTO, le 27 mars /CNW/ - On s'attend à ce que Madame la juge Joan L.
Lax, de la cour supérieure de l'Ontario, décide demain si elle permettra à la
cour d'entendre le recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24
collèges communautaires de la province. Cette cause sans précédent a été
lancée au nom des étudiantes et étudiants des collèges de l'Ontario par Amanda
Hassum et Dan Roffey, une étudiante et un étudiant de collège. Le recours vise
à récupérer les 200 millions de dollars qui ont été payés par les étudiantes
et étudiants des collèges de l'Ontario en frais afférents qui sont interdits
par une directive exécutoire émise par le gouvernement de l'Ontario.
    Pour tenter d'empêcher la cour de considérer les mérites qui sous-tendent
la requête des étudiantes et étudiants, les conseillers juridiques défendeurs
des collèges ont déposé une motion de non-lieu pour faire rejeter la cause.
Les collèges prétendent que la "directive exécutoire" du gouvernement n'est
qu'une ligne directrice et non une "loi", et n'autorise pas à des étudiantes
ou des étudiants d'intenter des poursuites pour récupérer des frais qui ont
été imposés en violation de la directive. Les collèges ne nient pas
l'existence de la directive exécutoire ni le fait qu'ils ont imposé les frais
interdits. Cependant, ils prétendent que seul le gouvernement a le droit de
faire appliquer la directive et non pas les étudiantes et les étudiants qui
ont été obligés de payer les frais.
    Une audience a eu lieu le 8 janvier 2008 pour considérer la motion de
non-lieu présentée par la défense. Après deux mois et demi de délibération, on
s'attend à ce que Madame la juge Lax rende maintenant sa décision.
    La représentante et le représentant de la partie plaignante, leur
conseiller juridique et les porte-parole de la Fédération canadienne des
étudiantes et étudiants seront à votre disposition pour faire des commentaires
dès que la décision sera annoncée.
    Une copie électronique de la décision ainsi qu'un communiqué de presse et
de la documentation seront affichés sur le site Web
www.NonAuxFraisInjustes.ca.

    La décision est prévue pour la matinée du vendredi 28 mars 2008.

    La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario regroupe
plus de 300 000 membres de plus de 35 syndicats étudiants de collèges et
d'universités dans toute la province.





Renseignements :

Renseignements: Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, (647)
222-7633 (cell.); Amanda Hassum, représentante de la partie plaignante, (519)
221-5322 (cell.); Doug Elliott, conseiller juridique pour la partie
plaignante, Roy Elliott O'Connor LLP, (416) 362-1989; Jen Hassum, présidente,
FCEE-Ontario, (416) 925-3825 or (416) 832-9073 (cell.)

Profil de l'entreprise

Fédération canadienne des étudiantes et étudiants

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