Avis aux détaillants : Un nouveau règlement interdisant les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux entrera en vigueur le 1er octobre



    TORONTO, le 30 sept. /CNW/ - A compter du 1er octobre, un nouveau
règlement adopté en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
interdira les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux, limitera les frais et
exigera que tous les détaillants divulguent expressément et intelligiblement
les conditions générales des cartes-cadeaux.
    Les cartes-cadeaux négociables dans les centres commerciaux sont
exemptées temporairement du règlement sur les frais, pendant un examen du
marché qui sera effectué au cours des prochains mois. Les conditions générales
des cartes-cadeaux vendues avant le 1er octobre, y compris les dates
d'expiration ou les frais connexes, ne seront pas touchées par ces
modifications.
    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site
www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

    
    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
    -------------------------------------------------------------------------

           Interdire les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux

    Le 1er octobre, des modifications à la Loi sur la protection du
consommateur et au Règlement de l'Ontario 17/05 relatives à la vente de
cartes-cadeaux entreront en vigueur.
    Les modifications établissent des règles visant à protéger les
consommateurs ontariens qui achètent ou reçoivent des cartes-cadeaux ou des
chèques-cadeaux de magasins ou de centres commerciaux. Les nouvelles mesures
de protection du consommateur :

    1.  Interdisent les dates d'expiration sur les cartes-cadeaux et les
        chèques-cadeaux;
    2.  Permettent aux fournisseurs d'exiger des frais dans deux
        circonstances seulement, soit a) la personnalisation d'une carte-
        cadeau, ou b) le remplacement d'une carte-cadeau perdue ou volée;
    3.  Exigent la divulgation expresse et intelligible des conditions
        générales des cartes-cadeaux (c'est-à-dire les limites à la
        négociation d'une carte).
    

    La plupart des grands détaillants canadiens vendent des cartes-cadeaux.
Depuis quelques années, ces cartes et les autres cartes à valeur stockée
connaissent l'une des plus fortes croissances sur le marché. Cependant, la
plupart des cartes vendues jusqu'à présent comprennent une date d'expiration
dont la moyenne varie entre 18 mois et deux ans après la vente, et bon nombre
de détaillants ne divulguent pas les conditions générales à leurs clients. En
Ontario, plusieurs détaillants exigent des frais qui réduisent le solde de la
carte après un certain temps.
    Les cartes-cadeaux qui sont négociables dans plus d'un magasin
indépendant (p. ex., les cartes de centres commerciaux) sont temporairement
exemptées du règlement relatif aux frais durant la période de 270 jours
débutant aujourd'hui. Ce délai permettra d'élaborer une approche équitable
pour les consommateurs et les entreprises.
    Les entreprises ontariennes doivent prendre toutes les mesures
nécessaires pour informer les consommateurs des modalités exactes des
cartes-cadeaux, et s'assurer d'informer les consommateurs que les cartes
achetées à compter d'aujourd'hui ne peuvent avoir de date d'expiration.
    La loi ne s'applique pas aux cartes de fidélité utilisées pour accumuler
des primes ou des points, ni aux cartes assujetties aux lois fédérales, telles
que les cartes de téléphone prépayées.

    
    Renseignements :
    Greg Dennis                 Ciaran Ganley
    Bureau du ministre          Ministère des Services gouvernementaux
    Bureau : 416 327-3072       416 325-8659

    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Greg Dennis, Bureau du ministre, (416) 327-3072; Ciaran
Ganley, Direction des communications, (416) 325-8659

Profil de l'entreprise

Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.