Avis au public: Demande de fixation de date d'audience - affaire Stéphane Rail



    MONTREAL, le 4 oct. /CNW/ - L'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (l'ACCOVAM) a annoncé aujourd'hui qu'une audience sera
tenue devant une formation d'instruction nommée en vertu du Statut 20 au sujet
de questions qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à
l'encontre de monsieur Stéphane Rail, qui était, à l'époque des faits
reprochés, représentant inscrit à la succursale de Ste-Foy, Québec, de Valeurs
mobilières TD inc. L'intimé est à l'emploi d'une société membre de
l'Association.

    
    L'audience portera sur des allégations selon lesquelles :

    1.  Au cours de l'année 2000, alors qu'il était employé à titre de
        représentant inscrit chez Valeurs Mobilières TD inc. (ci-après TD),
        l'intimé a eu une conduite inconvenante préjudiciable à l'intérêt du
        public, lorsqu'il a exercé des activités professionnelles extérieures
        sans le consentement et à l'insu de sa firme, de la façon suivante :

        a) En introduisant un de ses clients, H.C., à un autre de ses
           clients, P.V., avec comme objectif de faciliter l'obtention d'un
           prêt au bénéfice de P.V., sachant  que sa firme avait déjà
           déterminé que ce prêt était trop risqué et que d'agir ainsi
           n'entrait pas dans ses responsabilités comme représentant inscrit;

        b) En introduisant les propriétaires de P. inc., P. P., D.P. et R.G.,
           à son client actuel, P.V., afin de proposer une solution
           financière au bénéfice de P.V., sans le consentement et à l'insu
           de la firme et sachant que d'agir ainsi n'entrait pas dans ses
           responsabilités comme représentant inscrit,

        contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    2.  Au cours de l'année 2000, l'intimé, alors qu'il était employé par la
        firme TD à titre de représentant inscrit, a fait un usage inapproprié
        d'informations personnelles et confidentielles relatives à deux de
        ses clients, H.C. et P.V., en les introduisant l'un à l'autre afin de
        faciliter un projet de financement au bénéfice de P.V., constituant
        ainsi une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt public en
        contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    3.  Le ou vers le 18 septembre 2000, alors qu'il était employé par la
        firme TD à titre de représentant inscrit, l'intimé a fait défaut
        d'exercer la diligence voulue afin de s'assurer qu'un chèque fait par
        P. inc., et payable à C.O.C., soit bien investi dans le compte
        appartenant à C.O.C., constituant une conduite inconvenante et
        préjudiciable à l'intérêt du public en contravention de l'article 1
        du Statut 29 de l'Association;

    4.  Au cours des mois de juin et juillet 2000, l'intimé, alors qu'il
        était employé par la firme TD à titre de représentant inscrit, a fait
        défaut d'exercer la diligence voulue et a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en créant un
        regroupement d'investisseurs, dont il faisait partie, dans le but de
        faire un investissement de plus de 150,000$, alors qu'il savait ou
        aurait dû savoir, comme représentant inscrit, que ce stratagème
        constituait une façon de prendre illégalement avantage des
        dispositions relatives à la dispense de prospectus prévue à l'article
        51 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, contrevenant ainsi
        à l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    5.  Le ou vers le 22 juin 2000, alors qu'il était employé par la firme TD
        à titre de représentant inscrit, l'intimé a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en déposant à titre
        personnel une somme d'argent dans le compte de son client, R.S., aux
        fins d'investissement dans un placement privé, contrairement à
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    6.  Le ou vers le 18 juillet 2000, l'intimé, alors qu'il était employé à
        titre de représentant inscrit auprès de TD, a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en déposant à titre
        personnel une somme d'argent dans le compte de son client R.S.,
        contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    7.  Le ou vers le 30 octobre 2000 et le ou vers le 1er mars 2001,
        l'intimé, alors qu'il était employé à titre de représentant inscrit
        auprès de TD, a eu une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt
        du public, en utilisant du papier entête de TD sans son consentement
        et à son insu, laissant ainsi croire à P. inc. et à ses actionnaires
        qu'ils faisaient affaires avec la firme, alors qu'elle n'a jamais été
        cliente de la firme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association;
    

    La date de l'audience sera fixée par la formation d'instruction le 15
octobre 2007 à 10 h, au bureau de l'ACCOVAM au 1, Place Ville-Marie, bureau
2802, Montréal, Québec. L'audience sera publique, sauf dans la mesure
nécessaire pour la protection de questions confidentielles. Des exemplaires de
la décision de la formation d'instruction seront distribués.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente, Québec, (514) 878-2854
ou ccrepin@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur, Contentieux de la mise en
application, (647) 200-7627 ou jkehoe@ida.ca

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES

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