Avis au public: Audience de règlement - Affaire Martin Brunetta



    MONTREAL, le 10 avril /CNW/ - L'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (l'ACCOVAM) a annoncé aujourd'hui qu'une audience sera
tenue devant une formation d'instruction nommée en vertu du Statut 20 pour la
présentation et l'examen d'une entente de règlement.
    L'entente de règlement a été négociée entre le personnel de l'ACCOVAM et
monsieur Martin Brunetta qui était, à l'époque des faits reprochés, une
personne autorisée à une succursale de Montréal de Marchés Mondiaux CIBC inc.,
une société membre de l'ACCOVAM, et porte sur des questions pour lesquelles ce
dernier pourrait faire l'objet de sanctions disciplinaires. La conduite visée
par cette audience a eu lieu entre janvier et octobre 2004. Les manquements
reprochés à monsieur Brunetta sont les suivants :

    
    -  manquements à l'article 1(a) du Règlement 1300 et à l'article 1 du
       Statut 29 de l'Association pour ne pas avoir exercé la diligence
       voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à
       certains clients étrangers;
    -  manquements à l'article 1(i) (3) du Règlement 200 de l'Association
       pour avoir effectué des transactions dans des comptes clients sur les
       instructions de tiers;
    -  manquements à l'article 1 du Statut 29 de l'Association pour avoir eu
       une conduite inconvenante préjudiciable à l'intérêt du public et pour
       avoir fait défaut d'exercer son rôle de protection du public en ne
       questionnant pas la nature de certains transferts dans les comptes de
       clients étrangers alors qu'il n'avait jamais rencontré les clients
       étrangers en question.
    

    L'audience doit commencer le 26 avril 2007 à 14h00, au 1 Place
Ville-Marie, bureau 2802, Montréal, Québec. L'audience ne sera publique qu'une
fois que la formation d'instruction aura accepté l'entente de règlement. Des
exemplaires de la décision de la formation d'instruction et de l'entente de
règlement seront distribués lorsque la formation d'instruction aura accepté
l'entente de règlement.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-2854 ou ccrepin@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES

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