Avis au public : Demande de fixation de date d'audience



    Affaire Yves Tardif

    MONTREAL, le 27 mars /CNW/ - L'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (l'ACCOVAM) a annoncé aujourd'hui qu'une audience sera
tenue devant une formation d'instruction nommée en vertu du Statut 20 au sujet
de questions qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à
l'encontre de monsieur Yves Tardif, qui était, à l'époque des faits reprochés,
un représentant inscrit en organismes de placement collectif à la succursale
de Varennes, Québec, de Valeurs mobilières iForum inc., une ancienne société
membre de l'ACCOVAM. M. Tardif n'est pas employé par une société membre de
l'ACCOVAM depuis le 1er décembre 2005.
    L'audience vise à permettre aux parties de présenter à la formation
d'instruction une demande de fixation d'une date pour l'audience disciplinaire
et un échéancier d'ici la tenue de l'audience.
    La nature de l'inconduite qui fera l'objet de l'audience disciplinaire
est résumée ci-dessous :

    
    OPERATIONS NON PERMISES PAR L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ASSOCIATION A
L'INTIME A TITRE DE REPRESENTANT EN ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET HORS
LIVRE

    1.  Entre le 22 mars 2004 et le 28 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        suivant les instructions données par 75 clients, l'intimé a accepté
        117 ordres visant l'achat ou le renouvellement de billets à ordre de
        Real Vest Investments Ltd et Gestion MRACS ltée dans 99 comptes
        clients dont la valeur aux livres totalisait environ 6 438 546,05$,
        alors que l'autorisation accordée par l'Association à l'intimé à
        titre de représentant inscrit en organismes de placement collectif ne
        lui permettait pas d'effectuer de telles opérations sur des titres
        autres que des titres d'organismes de placement collectif, et ce
        faisant, l'intimé a contrevenu aux articles 7 du Statut 18 et 1 du
        Statut 29.

    2.  En novembre 2005, alors qu'il était un représentant inscrit en
        organismes de placement collectif à l'emploi de l'ancienne société
        membre Valeurs mobilières iForum inc. et qu'il était restreint à la
        négociation de titres d'organismes de placement collectif, l'intimé
        avait sous sa responsabilité les comptes de 105 clients chez B2B
        Trust, une société de fiducie à charte fédérale, où lesdits clients
        détenaient environ 26 différents titres autres que des titres
        d'organismes de placement collectif, d'une valeur aux livres
        approximative de plus de neuf (9) millions de dollars, sans que
        lesdits titres ne soient inscrits dans les livres de Valeurs
        mobilières iForum inc., ayant ainsi une conduite commerciale
        inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29.

    HONORAIRES CHARGES AUX CLIENTS SANS LA CONNAISSANCE ET L'APPROBATION DE
SON EMPLOYEUR

    3.  Entre vers les 30 mars 2004 et 12 octobre 2005, l'intimé a accepté
        une rétribution de personnes autres que l'ancienne société membre
        Valeurs mobilières iForum inc. au cours de son emploi auprès de cette
        dernière, en facturant huit (8) de ses clients et en recevant de
        ceux-ci des honoraires totalisant environ 2 939 $, en contravention
        de l'article 15 du Statut 18.

    DISTRIBUTION DE COMMUNICATIONS AUX CLIENTS SANS LA CONNAISSANCE ET
L'APPROBATION DE SON EMPLOYEUR

    4.  Les ou vers les 16 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2005, au
        cours de son emploi auprès de l'ancienne société membre Valeurs
        mobilières iForum inc., l'intimé a expédié à dix (10) clients de la
        documentation commerciale contenant de l'information fausse,
        trompeuse et incomplète, à l'insu de son employeur, et ce faisant,
        l'intimé a contrevenu à l'article 7(1)(a) du Statut 29 de
        l'Association.

    DISTRIBUTION DE RELEVES DU PORTEFEUILLE CONSOLIDES NON CONFORMES AUX
NORMES DE L'ASSOCIATION

    5.  Entre vers les 10 mars 2004 et 6 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a préparé et transmis à dix-sept (17) de ses clients des
        relevés de portefeuille consolidés qui ne rencontraient pas les
        normes établies par l'Association, et ce faisant, l'intimé a
        contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association.

    DISTRIBUTION DE RELEVES DU PORTEFEUILLE CONSOLIDES CONTENANT DE
L'INFORMATION FAUSSE ET TROMPEUSE

    6.  Entre vers les 10 mars 2004 et 6 octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a préparé et transmis à dix-sept (17) de ses clients des
        relevés de portefeuille consolidés contenant des informations fausses
        et trompeuses au sujet des billets à ordre émis au nom desdits
        clients par Real Vest Investments Ltd, et ce faisant, l'intimé a
        contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association.
    

    La date de l'audience sera fixée par la formation d'instruction le mardi
15 avril 2008 à 9h30 a.m., au, 5, Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal,
Québec. L'audience sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la
protection de questions confidentielles. Des exemplaires de la décision de la
formation d'instruction seront distribués.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'Association a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité des marchés et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM. L'ACCOVAM a pour politique de veiller à ce que
les renseignements soient transmis, le cas échéant, aux autorités policières
compétentes.





Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente, Québec, (514) 878-2854
ou ccrepin@ida.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

Profil de l'entreprise

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES

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