Avec un revenu annuel de 28 000 $, une famille peut être admissible à l'aide juridique



    MONTREAL, le 3 janvier /CNW Telbec/ - Une famille composée de deux
conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 28 000 $
est admissible à l'aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. En
effet, depuis le 1er janvier 2008, un plus grand nombre d'individus ont accès
à la justice en raison de la hausse du barème d'admissibilité à l'aide
juridique.
    En plus d'accroître l'admissibilité gratuite, cette mesure augmente le
nombre de personnes admissibles au volet contributif du régime. Ce volet
permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus,
biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si
elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa
situation.
    "Les Québécois gagneraient à faire vérifier leur admissibilité à l'aide
juridique en cas de besoin. Plusieurs ignorent qu'ils peuvent bénéficier de
services gratuits ou moyennant une faible contribution financière. Il n'existe
aucune autre façon d'aller devant les tribunaux avec un avocat en sachant
d'avance combien ça coûtera", précise Me Denis Roy, président de la Commission
des services juridiques.
    Cette hausse du barème s'inscrit dans un plan d'augmentation graduelle
des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'étendant de janvier 2006 à
janvier 2010, ce qui permettra à un plus grand nombre de requérants d'être
acceptés.
    La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de
l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut
être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents
services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle
et en droit des jeunes.

    
    Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le
    suivant :

    Catégorie de requérants                                   Revenu
                                                      annuel maximal

    S'il s'agit d'une personne seule                          11 250 $
    S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
       d'un adulte et d'un enfant                             14 447 $
       d'un adulte et de 2 enfants ou +                       16 107 $
       de conjoints sans enfant                               15 723 $
       de conjoints avec 1 enfant                             18 012 $
       de conjoints avec 2 enfants ou +                       19 674 $

    Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement
d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d'admissibilité suivant :

    Catégorie de requérants                                   Revenu
                                                      annuel maximal

    S'il s'agit d'une personne seule                          16 031 $
    S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
       d'un adulte et d'un enfant                             20 586 $
       d'un adulte et de 2 enfants ou +                       22 953 $
       de conjoints sans enfant                               22 405 $
       de conjoints avec 1 enfant                             25 667 $
       de conjoints avec 2 enfants ou +                       28 035 $
    

    Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local
d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services
juridiques à l'adresse suivante: http://www.csj.qc.ca/ .

    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Marie-Noelle Trottier, Agente d'information, (514)
873-3562, poste 224


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