Avant-projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme - L'APCHQ estime que l'habitation ne doit pas être un guichet automatique pour les Villes

MONTRÉAL, le 10 mai /CNW Telbec/ - L'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) présente aujourd'hui son mémoire à la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de la Consultation générale sur l'avant-projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme (LADTU). Dans ce document, l'APCHQ émet notamment le souhait que la nouvelle législation d'urbanisme favorise le développement et que l'on évite d'utiliser le secteur de l'habitation comme s'il s'agissait d'un guichet automatique pour les Villes.

En effet, l'élément le plus frappant de cet avant-projet de loi est sans contredit l'octroi de nouveaux pouvoirs aux municipalités, qui pourraient leur permettre, par exemple, d'imposer aux propriétaires de nouvelles constructions résidentielles des frais qui serviraient à financer le transport en commun ou des pistes cyclables. Selon l'APCHQ, cela est inapproprié et inéquitable, puisque les coûts de services tels que le transport en commun doivent normalement être financés par les taxes foncières de tous les résidants, anciens et nouveaux.

« Une telle mesure pourrait aller très loin », estime François Bernier, directeur du Service économique et affaires publiques de l'APCHQ. « À ce titre, on pourrait demander éventuellement aux nouveaux résidants d'une communauté de défrayer un ensemble de coûts normalement financés par les taxes de l'ensemble des citoyens. C'est pourquoi nous en demandons le retrait. »  

Les modifications proposées à la LADTU permettraient également aux municipalités d'exiger, si un projet compte 20 unités ou plus, qu'on y inclut un certain nombre de logements abordables. Tout en étant favorable à l'inclusion de logements abordables, l'APCHQ suggère de relever cette balise à 200 unités, suivant l'exemple de la Ville de Montréal. Par ailleurs, une telle disposition devrait être réservée aux villes de plus de 250 000 habitants.

Cet avant-projet de loi permettrait aussi d'exiger des promoteurs des aménagements « d'intérêt public » (ajout d'une annexe à la bibliothèque municipale, par exemple) en échange de dérogations. De l'avis de l'APCHQ, il ne faut pas encourager de telles pratiques. Les pouvoirs discrétionnaires doivent d'abord servir à bonifier les projets au bénéfice des résidants. L'APCHQ estime que l'équité dans l'application des pouvoirs discrétionnaires est nécessaire. L'application « à la pièce » et au gré des élus ainsi que des employés municipaux est l'ingrédient le plus néfaste pour la réalisation de projets résidentiels. Les règles du jeu doivent être claires et identiques pour tous les intervenants sur les territoires municipaux.

Dans son mémoire, l'APCHQ prône aussi l'abandon des référendums dans certaines zones prioritaires clairement définies, sous réserve d'une consultation des citoyens menée de manière rigoureuse en amont des projets. Enfin, l'APCHQ demande que les outils d'urbanisme soient utilisés de manière à respecter les besoins, les choix et la capacité de payer des ménages, tant de la génération actuelle que des prochaines générations.

Pour consulter le mémoire, rendez-vous dans l'espace de téléchargement du Centre de presse de l'APCHQ au www.apchq.com/presse.

À propos de l'APCHQ
L'APCHQ traite avec plus de 17 000 entreprises, réunies au sein de 15 bureaux régionaux. Elle occupe une place prépondérante dans l'industrie de la construction et de la rénovation résidentielles. En 1976, elle a instauré un programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière Réno-Maître en 2002. L'Association et ses membres effectuent ainsi 76 % des travaux en habitation. Étant le seul agent négociateur patronal des relations de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de quelque 13 000 employeurs, qui embauchent plus de 52 000 salariés.

SOURCE ASSOCIATION PROVINCIALE DES CONSTRUCTEURS D'HABITATIONS DU QUEBEC (APCHQ)

Renseignements :

Source : Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

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